La question des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales ne cesse d'être évoquée lors des débats, rencontres et autres événements à connotation politique. Des centaines de déclarations et de communiqués ont crié au scandale et ont mis l'accent sur la gravité de la situation. De son côté, le président de la République, Kaïs Saïed, maître du pays depuis l'annonce des mesures exceptionnelles du 25 juillet 2021, ne fait que nier la chose et affirmer qu'il n'y a point de répression ou de ciblage des opposants politiques. La cheffe du gouvernement, Najla Bouden, a même tenté de faire l'éloge de la situation en Tunisie à l'occasion de la 41ème session de l’Examen périodique universel (EPU). La cheffe du gouvernement a évoqué, dans une vidéo enregistrée et diffusée à l'occasion, puisqu'elle avait choisi de ne pas assister à l'événement, les innombrables acquis et textes de lois avant-gardistes dont le pays s'était doté.

Bien évidemment, il s'agissait de réformes et de lois adoptées avant le 25 juillet 2021 ! Bien évidemment, Najla Bouden avait fait, sans s'en rendre compte, l'éloge de la fameuse décennie noire ! Bien évidemment, la délégation, ayant pris le relais par la suite, a opté pour le déni et a affirmé que tout allait pour le mieux au pays de la Révolution des jasmins ! Et bien évidemment, il y a eu des atteintes aux droits humains et des dépassements durant les jours suivants ! Nous ne nous attarderons pas sur la convocation du directeur de Business News devant la brigade criminelle pour un article d’analyse intitulé « Najla Bouden, la gentille woman » sur la base du décret 54. Nous n'allons pas évoquer la publication à la date du 14 novembre 2022 au Journal officiel de la République tunisienne par l'Isie d'une décision datant du 26 septembre 2022 portant sur les règles et les procédures du dépôt des candidatures aux législatives du 17 décembre 2022. C'est-à-dire que l'Isie avait accepté et rejeté des candidatures sur la base d'un texte juridique inexistant. Cette fois-ci, nous allons revenir sur l'une des atteintes les plus récurrentes et scandaleuses en Tunisie. Une mesure en opposition avec l'un des droits les plus sacrés à savoir celui de circuler et de se déplacer librement. 

Ainsi, les Tunisiens ont appris le matin du 16 novembre 2022 que le président du parti Afek Tounes, Fadhel Abdelkefi, avait été interdit de voyage. Il a indiqué dans une publication Facebook du 16 novembre 2022, que l'interdiction a eu lieu au niveau de l'aéroport alors qu'il tentait de monter à bord d'un avion. Fadhel Abdelkefi n'a, donc, pas été notifié d'une interdiction de voyager suite à un jugement émanant d'un tribunal tunisien ou en raison d'une enquête menée par la justice tunisienne. Il s'agit d'un grand retour de la célèbre procédure S17 ! Une simple procédure administrative mise en place au temps de Ben Ali imposée au peuple tunisien au nom de la sécurité nationale. Fadhel Abdelkefi, représenterait-il un danger pour la sécurité nationale ? Cette mesure était utile à la dictature d'avant la Révolution du 14-janvier puisqu'elle conférait à Zine El Abidine Ben Ali le pouvoir de contrôler les déplacements de ses opposants et de les réprimer de différentes façons. Le champ d'application de cette mesure a été élargi après la révolution afin de l'appliquer aux personnes soupçonnées d'avoir des liens avec les groupes extrémistes et terroristes, notamment Daech.

Le retour à l'application de la procédure S17 nous rappelle les premiers jours du système d'après le 25 juillet 2021. Des élus, plusieurs personnalités politiques et d'anciens ministres avaient été placés en résidence surveillée ou interdits de voyager. Jusqu'à aujourd'hui, il n'y a pas eu d'explications à ce sujet. Les assignés à résidence et les interdits de voyager avaient même pu voyager toujours sans l'apport d'explications de la part des autorités officielles au sujet de l'application ou de la levée de la procédure S17. Une attitude qui ne peut que confirmer l'aspect aléatoire et injuste d'une telle mesure. Il est, donc, tout à fait légitime de conclure que la procédure S17 n'est en vérité qu'une mesure purement politique n'ayant aucun rapport avec l'intérêt du pays et la sécurité des Tunisiens. Il s'agit d'une carte joker que tout souverain de ce qui reste de notre République essaie d'exploiter à sa guise. Ceci expliquerait l'interdiction de voyager visant Fadhel Abdelkefi, président de Afek Tounes, l'un des principaux partis de l'opposition et le seul ayant fait campagne à l'occasion du référendum en faveur du "non".

Le pouvoir en place persécute ses opposants en maintenant l'usage de la procédure S17, qui selon les experts et les militants pour les droits de l'Homme est clairement et simplement illégale et anticonstitutionnelle. La procédure S17 se heurte directement au fondement de l'article 24 de la constitution de 2014 repris par la constitution de 2022 dans l'article 30. Les deux textes affirment que « Tout citoyen dispose de la liberté de choisir son lieu de résidence et de circuler à l’intérieur du territoire ainsi que du droit de le quitter ». De plus, les articles 49 de la constitution de 2014 et 55 de celles de 2022 précisent que les restrictions aux droits et libertés doivent être fixées par la loi et sans porter atteinte à leur substance. Or, la procédure S17 est une mesure administrative prise uniquement par le ministère de l'Intérieur. Il n'y a ni enquête judiciaire, ni plainte, ni communication de l'information à la personne concernée.

L'application unilatérale d'une procédure touchant la liberté de circuler et la dignité d'un individu représente une véritable menace à l'Etat de droit et à la République. Elle porte atteinte directement à la qualité de citoyen puisque le ministère de l'Intérieur manœuvre librement et sans restriction. Il peut décréter une interdiction de voyager sous prétexte de l'application de la procédure S17 sans consulter le corps chargé d'appliquer la loi et de défendre l'Etat, mais aussi les citoyens, à savoir les magistrats. Plusieurs personnes ont considéré que le maintien de cette procédure signifiait la transformation de la Tunisie, dans son ensemble, en un gigantesque centre de détention.

Le peuple tunisien pourrait dans son ensemble faire l'objet de cette mesure sans être consulté ou informé de la chose. Le seul moyen de s'en rendre compte n'est autre qu'essayer de voyager. Chaque personne devra se présenter à l'aéroport munie de son passeport et essayer de prendre l'avion pour comprendre au cours de ce processus si l'on fait l'objet d'une interdiction administrative de voyager ou non ! Les services des frontières se sont, donc, transformés en institution judiciaire chargée d'informer les citoyens de leur situation. L'aéroport de Tunis-Carthage s'est transformé en un véritable tribunal. On s'y rend pour avoir un verdict final : sommes-nous libres ou pas ? Avons-nous le droit de voyager ou sommes-nous sanctionnés par le pouvoir exécutif ? On dépose un dossier auprès de la police des frontières et on attend quelques secondes, minutes ou des heures pour certains ! Le juge, le ministère de l'Intérieur dans ce cas de figure, étudiera le dossier puis tranchera dans l'affaire sans même auditionner la personne concernée, une décision sans fondements, parachutée et prise de façon unilatérale à l'image de la politique de notre gouvernement et de notre président.

Sofiene Ghoubantini