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Code électoral – Béji Caïd Essebsi, je signe ou je ne signe pas ?

Temps de lecture : 7 min
Code électoral – Béji Caïd Essebsi, je signe ou je ne signe pas ?

 

Le nouveau code électoral est sur le bureau du président de la République et il va devoir trancher. Parce qu’il est « exclusionniste » ayant un effet rétroactif, ce code est très controversé. La décision du président de la République devient à la fois déterminante, historique et pleine de conséquences. Voici les choix qui s’offrent à Béji Caïd Essebsi, parmi lesquels il doit trancher dans un délai de quatre à cinq jours à partir du prononcé de la décision de constitutionnalité.

 

En dépit de la grosse polémique et des multiples refus exprimés par une partie de l’opinion publique, la réforme du code électoral est passée de justesse à l’ARP avant d'être validée par l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité les projets de loi. Les constitutionnalistes sont divisés, tout comme les hommes politiques, sur cette réforme à l’effet rétroactif dont l’objectif non déclaré est de barrer la route aux favoris des sondages, à savoir Nabil Karoui, Olfa Terras et Abir Moussi. D’après le sondage de Sigma Conseil publié mercredi 10 juillet 2019, 62,5% des Tunisiens sont contre la réforme de ce code.

Le temps presse puisqu’il ne reste que deux semaines avant que les postulants ne déposent leur candidature pour les prochaines élections législatives et présidentielle. Béji Caïd Essebsi va devoir trancher et il n’y a qu’une seule et unique alternative : soit il signe et le nouveau code passe avec l’exclusion de certains candidats ; soit il ne signe pas et il provoque une crise politique, voire institutionnelle, à trois mois des élections. Que fera-t-il ? Les très rares échos nous parvenant du palais de Carthage nous disent la chose et son contraire. Béji Caïd Essebsi est vraiment en train de peser le pour et le contre.

S'il signe, il aura tenu parole et respecté les institutions de l’ARP et de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, ce qu’il a (presque) toujours fait. Il s’est également engagé à respecter la Constitution et voilà que la loi controversée, rejetée par 62,5% des Tunisiens, a été déclarée officiellement constitutionnelle, alors que plusieurs constitutionnalistes ont affirmé le contraire.

Paradoxalement, dans le cas où il ne signe pas la réforme, Béji Caïd Essesi aura également tenu parole, parce qu’il a toujours affirmé rejeter l’exclusion et respecter les principes démocratiques. Bien qu’officiellement constitutionnelle, la loi est anti-démocratique par excellence puisqu’elle a été créée sur mesure pour rejeter la candidature de quelques uns des favoris des sondages, dont l’homme de médias Nabil Karoui, une des personnes qui lui sont très proches et sans qui il lui aurait été difficile de remporter les élections de 2014. Dans un cas comme dans l’autre, Béji Caïd Essebsi a suffisamment d’arguments pour expliquer son choix qui obéira, inévitablement, à l’un des alinéas de l’article 81 de la Constitution.

 

Première option : Béji Caïd Essebsi promulgue  

L’article 81 stipule un délai maximal de quatre jours pour que le président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication au Journal officiel.

C’est la solution la plus risquée pour lui, car il aura porté la responsabilité de promulguer une loi anti-démocratique qui exclut des personnalités. C’est mauvais aussi bien pour lui que pour l’image de la Tunisie. On ne compte plus les leaders d’opinion et les éditoriaux publiés pour dénoncer ce « début du retour à la dictature ». C’est même pire, dans la forme, comme le rappelle le journaliste et analyste Samy Ghorbal dans un échange : « même Ben Ali, au faîte de sa puissance, n'aurait pas osé. Quand il a voulu éliminer Néjib Chebbi, en 2009, il a mis les formes, fait réviser la Constitution et s'y est pris plus d'un an à l'avance. Ce à quoi nous assistons est une mascarade, extrêmement dangereuse pour la démocratie ». 

A maintes reprises, et depuis 2011 quand il était Premier ministre, Béji Caïd Essesi a affirmé haut et fort son refus net de tout texte législatif portant sur l’exclusion de qui que ce soit. Que dire alors quand le texte est rédigé sur mesure pour exclure des personnes bien déterminées pour un acte commis avant même que ce texte ne soit rédigé. C’est contraire aux principes basiques du Droit. Autant d’éléments qui rendent difficiles l’hypothèse que le président de la République signe un texte contraire à ses principes.

Mais il est également difficile pour lui de s’opposer frontalement aux décisions votées de l’ARP et de l’instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. Car, ici aussi, Béji Caïd Essebsi a toujours fait preuve de respect des institutions de l’Etat. S’opposer aux institutions de l’Etat pour être conforme à ses propres principes et aux principes démocratiques est un pénible exercice.

 

Deuxième option : il ne promulgue pas

Dans le cas où il refuse de signer, le président de la République a cinq jours pour se prononcer. Il doit, dans ce cas, renvoyer le projet à l’ARP et il doit motiver sa décision. Les  projets  de  loi  ordinaire  sont  adoptés,  après  renvoi,  à  la  majorité  absolue  des  membres  de  l’Assemblée, les projets de loi organique sont adoptés à la majorité des trois cinquièmes des membres.

Au vu de la polémique actuelle sur le sujet et au vu des changements de décisions (et d’enjeux) au sein de l’ARP, il n’est pas gagné que les députés réussissent à faire valider de nouveau les réformes.

Cette solution est plus subtile et plus facile pour Béji Caïd Essebsi, car il renvoie la patate chaude à l’expéditeur et remet de nouveau face à face les députés et les électeurs. Et ces derniers n’ont plus beaucoup de temps pour réagir. Une fois la date du 22 juillet arrivée et que les candidats ont commencé à déposer leur candidature, c’est l’ancien code électoral qui fonctionne.

Béji Caïd Essebsi a un autre argument à présenter pour justifier le renvoi de la loi devant l’ARP pour ne pas signer. Outre la polémique et le caractère anti-démocratique et rétroactif du code électoral, il peut exiger des députés des textes spécifiques pour l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie) afin qu’elle puisse appliquer le nouveau code électoral. Essentiellement technique, l’Isie n’est pas outillée, ni même habilitée, à juger qui est en infraction avec le nouveau code et qui ne l'est pas. Notamment en ce qui concerne les « délits » antérieurs. Qui va-t-elle mobiliser pour « juger » ? Des magistrats ? Des fonctionnaires ? Des juristes ? A-t-elle les ressources humaines pour mobiliser tous ces spécialistes sur toutes ses instances régionales ? Ou bien procèdera-t-elle par ciblage direct ou en obéissant à la loi de la probabilité et à la méthode des quotas ? 

 

Il y a une troisième piste évoquée par quelques « juristes », celle du référendum. Cette option est tout simplement exclue, d’après l’article 82 de la constitution, pour deux raisons. La première est qu’elle fera retarder, inévitablement, les législatives et la présidentielle, ce qui est encore pire que la promulgation ou pas de la loi, en termes d’image. La seconde est que l’option référendum n’est valable que pour « les projets de loi adoptés par l’Assemblée des représentants du peuple relatifs à l’approbation des  traités internationaux,  aux  libertés  et  droits  de  l’Homme  ou  au  statut  personnel.  Le recours au référendum vaut renonciation au droit de renvoi ». Or, on ne voit pas trop comment faire coller la réforme du code électoral sous la bannière des libertés, même si elle entrave, indirectement, la liberté de se présenter à des citoyens. L’entrave déjà prévue par la Constitution, puisqu’elle exclut les non-musulmans de la candidature à la présidentielle. Ceci est bien contraire aux Droits de l’Homme, mais la Constitution est ce qu’elle est !

 

Votée sur le tard et dans la précipitation, la nouvelle loi électorale n’avait pas tout prévu et s’est focalisée sur des textes à l’objectif bien déterminé : barrer la route à certains candidats qualifiés (à raison) de tricheurs.

Mais l’Etat n’a pas à jouer dans la même division que les tricheurs en usant de méthodes abjectes et anti-démocratiques. C’est la faute de l’Etat, et essentiellement du gouvernement, de n’avoir pas vu venir les Nabil Karoui et Olfa Terras. Il ne doit pas corriger ses erreurs par des erreurs encore pires.

Tout cela, et en bon homme d’Etat, Béji Caïd Essebsi le sait parfaitement et le prend en considération quand il pèse le pour et le contre de sa décision.

On ne peut lui souhaiter que du courage pour un exercice des plus périlleux, alors que sa santé est chancelante et qu’il est en pleine période de convalescence.

 

Nizar Bahloul

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Commentaires (5)

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Professeur de droit
| 12-07-2019 16:25
Si votre théorie est vraie, alors les 23 ans de Ben Ali ont été les meilleures moments de démocratie en Tunisie !
En effet, toutes les lois étaient votées par le parlement, et leur constitutionnalité était soigneusement vérifiée !
Pauvre pays, pauvre peuple.

Petit x
| 12-07-2019 14:52
Il aura enfin de compte à choisir entre la peste et le choléra pour être aux commandes de ce pays.

Autrement dit il doit faire un choix entre avantager les corrompus distributeurs du biscuit Choco-Tom, des moutons d'El Aid... ou les corrompus distributeurs des paquets de pâtes alimentaires, des boîtes de DCT, etc...

Pauvre TUNISIE.

Ahuri!
| 12-07-2019 14:27
Donc une loi approuvee par le parlement, dont la constitutionalite a ete confirmee est selon vous anti democratique!!!! Magnifique Mr. Bahloul!!

Many
| 12-07-2019 12:20
Qu'il approuve ou qu'il n'approuve pas cette loi, BCE n'échappera aux critiques, la seule sortie assez honorable pour lui est de retourner ce projet à l'ARP pour une plus explicite formulation de certains textes Ainsi il n'aura ni rejeté ni accepté de promulguer une loi aussi controversée

zilos
| 12-07-2019 10:47
le fameux BAJBOUJ est actuellement en bonne santé ,il va analyser toutes les interventions des ambassades ,surtout américaine ,française et anglaise islamiste ,peut être il va entendre les voix des tunisiens et ceux qui l'ont voté ,certainement qu'il va prendre une décision douce et moelleuse ,en d'autre terme il va pour le oui et le non à la fois .
C'EST UN ROHBAN D'UNE ANCIENNE ECOLE .

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