La Commission de la législation générale au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné, ce vendredi 8 mai 2025, les représentants de l’Ordre national des huissiers notaires au sujet de la proposition de loi organique visant à moderniser et réorganiser la profession d’huissier notaire en Tunisie.
L'Ordre national des huissiers notaires a exprimé son fort soutien à la proposition de loi visant à réformer leur profession, jugeant cette réforme essentielle pour moderniser un cadre juridique devenu obsolète et incompatible avec les standards internationaux. Ses représentants ont souligné le rôle fondamental des huissiers-notaires en tant qu’auxiliaires de justice, chargés de la rédaction et de l’authentification des actes, contribuant ainsi à la préservation des droits des citoyens et de l’État.
Ils ont considéré proposition comme « un chantier national majeur, permettant de renforcer la sécurité juridique, d’attirer les investissements et d’assurer une meilleure régulation de l’activité notariale. Ils ont mis en avant plusieurs avancées clés, notamment la numérisation des archives, une meilleure structuration des conditions d’accès à la profession, le contrôle des actes, ainsi que la protection juridique des notaires ». Enfin, ils ont salué l’élargissement des prérogatives de l’huissier notaire et l’attribution à ses actes d’une force exécutoire, ce qui renforcerait leur valeur juridique.
Cette réforme a toutefois suscité une vive polémique en raison d’une mesure concernant le divorce. Le texte prévoit en effet la possibilité pour les couples de divorcer par consentement mutuel devant un huissier notaire, sans passer par le tribunal. Une disposition perçue par certains comme « une atteinte au Code du statut personnel », considéré comme un pilier fondamental des droits familiaux en Tunisie.
De nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer ce qu’elles qualifient de « dérive pouvant fragiliser la position des femmes au moment de la séparation ». Elles redoutent que la simplification de la procédure ne se fasse au détriment des garanties juridiques et sociales dont bénéficient actuellement les épouses, en particulier dans les cas où les rapports de force sont déséquilibrés.
H.K
