Suite à l’examen, par la Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple, d’une proposition de loi organique relative à l’organisation de la profession de notaire, le Conseil de l’Ordre national des huissiers de justice a exprimé, dans un communiqué publié jeudi 15 mai 2025, son opposition ferme à ce projet ainsi que sa profonde inquiétude quant à ses répercussions juridiques, sociales et institutionnelles.
Le Conseil a tenu à rappeler son engagement constant en faveur du développement des professions contribuant au bon fonctionnement du service public judiciaire. Il souligne l’importance d’actualiser les cadres législatifs régissant ces professions, tout en préservant les acquis obtenus au fil des années. Il insiste sur le fait que les revendications des huissiers de justice ont toujours visé l’intérêt général, la consolidation du système judiciaire et la garantie des droits de toutes les parties, en écartant toute logique corporatiste ou de défense d’intérêts particuliers.
Dans cette perspective, le Conseil met en garde contre toute tentative de réforme législative qui viserait à favoriser des intérêts sectoriels ou à confisquer les attributions propres aux huissiers de justice, telles que définies à l’article 13 de la loi organique n°09 du 30 janvier 2018. Il exprime également sa préoccupation quant à l’éventuelle introduction de procédures supplémentaires – telles que la rédaction obligatoire d’actes de cession ou de procurations pour véhicules – qui pourraient alourdir inutilement les démarches administratives et engendrer des coûts supplémentaires pour les citoyens.
Le Conseil estime que la proposition de loi, dans sa forme actuelle, ne répond à aucun besoin réel, qu’il soit économique, social ou sécuritaire, contrairement à ce que certains avancent. Il dénonce une forme d’anarchie législative susceptible de perturber gravement les transactions et de porter atteinte aux fondements du Code du statut personnel, du Code civil et du Code de commerce. La clarification des compétences entre la légalisation des accords relevant du notariat et la conduite des procédures liées aux litiges relève, selon lui, du rôle essentiel des huissiers de justice.
Par ailleurs, le Conseil rappelle que l’article 75 de la Constitution du 25 juillet 2022 exige le recours à des lois organiques pour toute législation touchant à l’organisation de la justice, aux droits et libertés fondamentaux, ou à l’état civil. Une réforme de cette nature ne saurait donc être entreprise qu’à travers une approche globale, cohérente et prudente, compte tenu de son impact potentiel sur l’ensemble du système juridique.
Dans ce contexte, le Conseil rejette catégoriquement cette proposition de loi, qu’il considère comme une menace directe aux acquis relatifs à la famille, à la femme et à l’enfance, et comme une expression de mépris envers le rôle fondamental que joue le pouvoir judiciaire dans la consolidation des structures familiales.
Il appelle enfin l’Assemblée des représentants du peuple à approfondir la réflexion autour de ce projet, à ouvrir un dialogue élargi et à adopter une démarche véritablement participative. Il met en garde contre toute dérive vers des choix législatifs dictés par des intérêts catégoriels ou sectoriels, susceptibles de compromettre l’intérêt général et la cohérence du système judiciaire.
M.B.Z
