Le professeur de droit, Hatem Kotrane a considéré que la réforme du Code du travail devait avoir lieu après une étude d'impact et la consultation de toutes les parties concernées.

Invité le 17 avril 2025 à "Midi Express" de Myriam Belkadhi sur Express Fm, Hatem Kotrane a assuré que l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) était obligée en vertu des conventions et traités internationaux de consulter les structures professionnelles au sujet de la révision du Code du travail. Hatem Kotrane a rappelé que l'amélioration de la situation des travailleurs faisait partie des revendications de l'Union Générale Tunisienne du Travail, y compris la réglementation de la sous-traitance.

« Le projet de loi pose l'application du CDI comme principe... On peut recourir au CDD, mais dans des cas fixés par la loi... L'application du CDD était devenue, dans le passé, une façon de contourner la loi... Il ne s'agit pas d'enfreindre la loi, mais de la contourner... Le projet de loi a fixé trois cas permettant de conclure un CDD », a-t-il ajouté.

Hatem Kotrane a expliqué que le CDD était autorisé en cas de vacance temporaire d'un employé permanent, une hausse temporaire du volume de travail et pour le travail saisonnier. Il a assuré que les auditions des professionnels permettront de réviser le texte afin d'ajuster au mieux son application. Il a cité l'exemple des entreprises nouvellement créées et dont la pérennité et la réussite ne sont pas garanties. Par la suite, il est possible de créer des emplois par la conclusion de CDI.

Le professeur de droit a évoqué l'importance de permettre aux entreprises d'effectuer des périodes d'essai pour les employés. Il a, aussi, rappelé que le projet de loi interdisait la sous-traitance. Il a expliqué que certaines activités de l'hôtellerie ou la sécurité devaient être prises en compte et étudiées davantage avant de promulguer le projet de loi. « Il faut organiser les institutions relatives aux emplois temporaires... Il y a un trafic de main-d'œuvre... Il faut que la loi intervienne », a-t-il dit.

Hatem Kotrane a appelé à ne pas se presser et à continuer l'audition des professionnels et les consultations avant de voter la réforme du Code du travail. Il a, également, mis l'accent sur l'importance d'encourager le respect de la coutume et de la bonne pratique.

S.G