La députée Fatma Mseddi a adressé, vendredi 2 mai 2025, une question écrite à la ministre de la Justice, Leila Jaffel, à propos de la situation judiciaire de Sihem Ben Sedrine, ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), actuellement poursuivie dans plusieurs affaires impliquant des soupçons de corruption et de mauvaise gestion de fonds publics.
Dans sa correspondance, transmise via la présidence du Parlement et fondée sur les articles 114 de la Constitution et 129 du règlement intérieur de l’Assemblée, Fatma Mseddi revient sur le statut de Sihem Ben Sedrine, qui bénéficie actuellement d’une libération provisoire. Elle souligne que l’apparition récente de l’ex-présidente de l’IVD dans les médias soulève de sérieuses interrogations quant au respect des conditions de ce régime judiciaire.
Selon la députée, ces interventions publiques pourraient avoir un impact sur le déroulement des enquêtes encore en cours. Elle demande ainsi à la ministre de la Justice les mesures qu’elles pourraient prendre, si jamais il s’avérait que Sihem Ben Sedrine a enfreint les restrictions imposées dans le cadre de sa libération.
Fatma Mseddi demande également si des mesures spécifiques ont été prises par le parquet ou toute autre autorité judiciaire pour encadrer ou limiter les activités de l’accusée pendant cette période. Elle évoque notamment la possibilité de restrictions concernant ses apparitions médiatiques, ses prises de parole publiques ou encore ses déplacements à l’étranger.
Plus largement, la parlementaire s’interroge sur le rôle exact du ministère de la Justice dans le suivi des conditions de libération provisoire pour les prévenus dans des affaires sensibles. Elle souhaite savoir comment les autorités s’assurent du respect de ces conditions et quelles sont les mesures envisagées en cas de violation.
Rappelons qu'un échange virulent a opposé la députée Fatma Mseddi au journaliste Zouhaier El Jiss, suite au passage de Sihem Ben Sedrine dans l’émission « Politica ». Fatma Mseddi a dénoncé un « scandale d’État », critiquant la libération de Ben Sedrine et sa médiatisation. En réponse, Zouhaier El Jiss a accusé la députée d'ingérence dans le travail journalistique.
Ce clash a été suivi d’une réaction du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), qui a défendu Zouhaier El Jiss. Le syndicat a estimé que le journaliste avait respecté l’éthique professionnelle et a dénoncé les pressions politiques visant à restreindre la liberté éditoriale. Sans la citer directement, le SNJT a tenu Fatma Mseddi pour responsable d’éventuelles agressions contre le journaliste et a réaffirmé le droit des médias à couvrir des sujets sensibles, y compris en donnant la parole à des personnalités controversées.
S.H
SALIM
DOCTEURE FATMA A RAISON.ET ELLE A DEJA ENVOYE UNE QUESTION ECRITE AU PRESIDENT DE L'ARP ET A LA MINISTRE DE LA JUSTICE.
a posté le 02-05-2025 à 20:03
A propos des dossiers de S.B.S et des conditions de la libération CONDITIONNELLE, à savoir :
1-Le ministère de la Justice ou le ministère public peuvent-ils engager des poursuites judiciaires contre Mme Siham Ben Sedrine s'il s'avère qu'elle a violé les conditions de sa liberté provisoire, notamment en ce qui concerne ses apparitions dans les médias ou son influence sur le cours de la justice ?
2-Le ministère public ou toute autre instance judiciaire a-t-il pris des mesures particulières à l'encontre de Mme Ben Sedrine, que ce soit en termes de surveillance de sa libération provisoire ou de l'empêcher de s'exprimer dans les affaires faisant l'objet d'une enquête ?
3-Des restrictions ont-elles été imposées à Mme Ben Sedrine liées aux conditions de sa libération temporaire, telles que des restrictions sur les apparitions dans les médias ou les déplacements, et quelle est la situation juridique si ces restrictions sont violées ?
4- Quel est le rôle du ministère de la Justice dans le contrôle de la mesure dans laquelle les prévenus en liberté provisoire respectent les conditions de leur libération, et comment les violations potentielles sont-elles traitées à cet égard ?
DONC IL FAUT ATTENDRE LES DECISIONS DE LA JUSTICE QUI POURRAIENT TOUCHER LE JOURNALISTE AUSSI.
IL EST BON DE RAPPELER QUELQUES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE:
Section VI
De la liberté provisoire
Article 86 (Modifié par la loi n° 87-70 du 26 novembre 1987).
........
La mise en liberté provisoire de l'inculpé ne peut être accordée qu'à charge pour ce dernier de prendre, par devant le juge d'instruction, l'engagement de se conformer aux mesures qu'il lui aurait prescrites, en totalité ou partiellement et qui sont les suivantes :
.........
3) interdiction de se montrer dans des lieux précis;
4) information du juge d'instruction de ses déplacements dans des lieux précis;
Article 88
L'ordonnance de mise en liberté provisoire de l'inculpé n'empêche pas le juge d'instruction ou la juridiction saisie de décerner un nouveau mandat de dépôt si cette mesure est rendue nécessaire par le fait que l'inculpé, convoqué, ne comparaît pas ou par suite de circonstances nouvelles et graves.
