Le projet de loi de réforme du code du travail propose une série de mesures portant essentiellement sur la suppression des contrats à durée déterminée (CDD) et la criminalisation de la sous-traitance.

Concernant les CDD, le projet de loi indique clairement que ceux-ci seront automatiquement transformés en contrats à durée indéterminée (CDI), avec prise en compte de l’ancienneté des salariés. Le même texte précise que les entreprises devront régulariser leur situation et se conformer à la nouvelle législation dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Quant à la sous-traitance, elle sera qualifiée d’illégale. Ainsi, une entreprise pourra faire appel à une autre pour exécuter un service ne relevant pas de ses activités principales, à condition de ne pas mettre les employés du prestataire à disposition de l'entreprise. La société fournissant ces services devra présenter une garantie financière couvrant la rémunération et la protection sociale de ses salariés.

En cas de non-respect du texte, la personne physique ayant eu recours à la sous-traitance devra payer une amende de 10.000 dinars. Ce montant s’élève à 20.000 dinars pour les personnes morales. Le représentant légal de la société ayant fait appel à la sous-traitance devra également s’acquitter d’une amende de 10.000 dinars. En cas de récidive, la sanction prévue est une peine de trois à six mois de prison.

S.G