A l’approche des réunions entre le gouvernement Bouden et des représentants du Fonds monétaire international (FMI), le ministère des Finances a publié un document fixant les priorités et orientations en matière de réformes pour la période 2022-2024.

Ce programme aura pour rôle d’encourager le FMI à conclure un accord avec la Tunisie afin de garantir un financement partiel du budget de l’Etat. La loi de Finances de l’année 2022, rappelons-le, prévoit un financement étranger à hauteur de 12.652 MD.

Un document fuité en janvier 2022 avait apporté quelques éclaircissements quant aux axes principaux envisagés par le gouvernement en matière de réformes. Ces choix avaient été fortement critiqués en raison de l’écart entre ces derniers et l’approche et les dispositions prévues par le LF2022. L’analyse du nouveau document publié par le ministère des Finances indique que le gouvernement envisage principalement de réduire les dépenses au niveau des salaires, des compensations et des entreprises publiques, parallèlement à une hausse des revenus fiscaux.

Le gouvernement affirme dans ce document son intention de mettre en place un nouveau régime fiscal. Néanmoins, il se contente d’utiliser cette expression sans l’expliquer ou évoquer son domaine ou son champ d’application. Autre élément mentionné : la lutte contre la contrebande et l’intégration du marché parallèle à l’économie formelle. Encore une fois, aucune mention des mesures envisagées à ce sujet. Il s’agirait d’un simple slogan faisant office d’élément de décoration.

La même source cite le renforcement de la capacité de l’Etat à mobiliser les revenus fiscaux à travers l'amélioration de la performance de l’administration et de la numérisation des services (On remerciera le ministère des Finances pour avoir pris la peine d’écrire quelques lignes à ce sujet). Le rapport insiste sur l’élargissement du champ d’application. Cette mesure pourrait signifier une révision à la hausse de certaines taxes.

D’ailleurs, la stratégie gouvernementale envisage l’annulation de l'exonération de la TVA applicable sur certaines activités commerciales et la suppression progressive, à partir de 2022, du régime suspensif de la TVA. Parmi les autres mesures permettant une hausse de la recette fiscale, le gouvernement envisage la mise en place du régime de révision limitée, qui théoriquement avait déjà été mis en place par les articles 47 et 48 de la LF2022. Le gouvernement aurait, donc, entamé la mise en place de "réformes" sans le préciser. "Travailler dans le silence" serait la véritable devise de ce gouvernement et la raison derrière l’absence de déclarations et de passages médiatiques.

L’économie durable et verte, quant à elle, représente l’un des axes sur lesquels reposerait cette stratégie. Le document parle d’un soutien aux investissements dans l'économie verte et le développement durable s’engageant dans des emprunts nationaux dans ce secteur en leur permettant de déduire les intérêts résultant de ces emprunts. Le rapport du ministère des Finances mentionne, également, l’abaissement des taxes sur les voitures électriques et hybrides, l’encouragement de l’utilisation de ces véhicules et l’augmentation de la taxe pour la protection de l'environnement. Notons, à ce sujet, l’absence d’un cadre législatif réglementant l’économie verte et durable. Le chef de l’Etat pourrait, donc, procéder à la promulgation d’un décret organisant ce secteur. Comme nous avions déjà eu la chance de le vivre, ce genre de procédé a généralement lieu de façon unilatérale et à huis clos. De plus, le gouvernement présente ce secteur comme étant un pilier de son programme de réformes, mais se contente d’introduire une mesure qui n’aura sûrement pas d’impact économique en raison de l’instabilité du climat des affaires et des investissements et de reprendre quelques lignes de la LF2022. Les réformes en matière de production des énergies renouvelables ne figurent pas dans ce document.

Concernant la réduction des dépenses, nous pouvons citer la rationalisation des augmentations salariales, la limitation des recrutements aux secteurs prioritaires, le report de l’application de la loi 38 de l’année 2020 et la révision de l’accord conclu avec l’UGTT à la date du 6 février 2021. L’application du dernier point conduira sûrement à une hausse des tensions et à un conflit entre le gouvernement et la centrale syndicale.

D’autres éléments concernant les réformes relatives aux entreprises publiques pourraient s’avérer problématiques pour le gouvernement. Il s’agit du ‘’dégagement de l’Etat des secteurs non-stratégiques’’. Cette phrase vise tout simplement à éviter l’utilisation du terme privatisation et vente d’entreprises étatiques. Toutefois, il s’agit là de l’un des points sur lequel le FMI avait longuement insisté.

Les entreprises publiques feront, également, l’objet d’un audit et d’un rééchelonnement de la dette, d’une réévaluation des actifs, d’une révision des conditions de nomination des dirigeants et de la grille des salaires et d’une dissociation de la fonction de président du conseil d’administration et de directeur général.

Le gouvernement est revenu sur la situation accablante et la gouvernance catastrophique des entreprises publiques, telles que reflétées par un rapport annexé à la Loi de finances 2022 et publié en janvier 2022. Les réformes incluent la mise en place d’une politique d’évaluation des risques et de la rationalisation des garanties de l’Etat. Le gouvernement prévoit, aussi, une révision du cadre légale portant organisation et conditions des recrutements et des concours extérieurs et la mise en place d’un système de promotion et de récompense basé sur la compétence, le mérite et les objectifs.

Pour ce qui est de la réduction de la masse salariale, le document publié par le ministère des Finances évoque l’encouragement du départ à la retraite anticipée. Ce programme avait été mis en place depuis 2018. Il s’était clairement révélé inefficace puisque des 25.000 départs prévus selon les prévisions du gouvernement, 6.600 avaient eu lieu, soit 26,4% seulement.

La réforme des systèmes de compensations a, de son côté, été présentée comme l’un des piliers du programme de réformes. Le gouvernement propose de revoir le système des compensations en matière de produits de base. Les compensations seront directement versées aux personnes bénéficiant de cette mesure. Le ministère des Finances indique que la transition vers un nouveau système de compensations aura lieu de façon graduelle durant la période 2023-2026.

Concernant les énergies, le programme de réformes n’apporte pas de nouveauté. Il évoque l’application du mécanisme d’ajustement des prix pour les carburants, une levée graduelle des compensations. Le gouvernement prévoit l’octroi de compensations sous forme de versement aux personnes devant en bénéficier.

A noter que l’ajustement des prix sera, également, envisagé pour le gaz naturel et le courant électrique. Le ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie avait annoncé, le 3 février 2022, la création d’un comité technique chargé de la mise en place des mécanismes de réduction progressive des compensations à ce sujet.
Pour rappel, la Loi de finances de l’année 2022 prévoit une enveloppe à hauteur de 2.891 millions de dinars consacrée aux compensations des combustibles et de l’électricité. La masse salariale des fonctionnaires publiques, quant à elle, représenterait 21,6 MD, selon la même source. De son côté, le FMI avait insisté sur l’entame de réformes profondes dans le cadre d’un processus inclusif et en expliquant clairement la situation aux citoyens tunisiens.

Sofiene Ghoubantini