Des organisations de la société civile tunisienne et internationale ont publié, jeudi 27 mars 2025, une déclaration conjointe condamnant la décision du gouvernement tunisien de retirer sa déclaration au titre de l'article 34(6) du Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples.

Les signataires estiment que cette décision empêche les individus et les organisations non gouvernementales (ONG) ayant le statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples de saisir directement la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Cour africaine) pour toute affaire impliquant la Tunisie.

Un nouveau signe du recul des droits humains

« Ce retrait est une nouvelle illustration du recul des droits humains et de l’État de droit en Tunisie depuis la prise de pouvoir du président Kaïs Saïed en juillet 2021, suivie de l’adoption de plusieurs décrets ayant systématiquement érodé les garanties démocratiques fondamentales », lit-on dans la déclaration.

Depuis lors, la Cour africaine s'est positionnée à l'avant-garde de la dénonciation et de la condamnation du recul des droits humains et de la démocratie en Tunisie. Elle a rendu plusieurs arrêts contre le pays, notamment :

• Septembre 2022 : La Cour a ordonné l’abrogation des décrets présidentiels n° 117, 69 et 109 adoptés sous « l’état d’exception », les considérant comme des violations de l’article 13 de la Charte africaine, qui garantit, entre autres, le droit des citoyens à participer librement à la direction des affaires publiques. La Tunisie devait revenir à la démocratie constitutionnelle dans un délai de deux ans et établir une Cour constitutionnelle indépendante.

• 2024 : La Cour a réitéré ces injonctions et ordonné à la Tunisie d’abroger le décret-loi n° 2022-11 dissolvant le Conseil supérieur de la magistrature et de le rétablir dans un délai de six mois.

• Août 2023 : Elle a exigé des mesures urgentes garantissant aux détenus un accès à un conseil médical et juridique, à la communication avec leur famille et à la divulgation complète des fondements juridiques de leur détention, en raison d’inquiétudes sur leur santé et leur droit à un procès équitable.

• Octobre 2024 : La Cour a ordonné la suspension du décret-loi n° 2022-35, autorisant le président à révoquer des juges sans procédure judiciaire, ainsi que du décret présidentiel n° 2022-516, ayant conduit à la révocation de 57 magistrats, considérant ces mesures comme une menace à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Jusqu’à présent, les autorités tunisiennes n’ont pas appliqué ces décisions, affichant un mépris total pour leur caractère juridiquement contraignant.

Une restriction majeure de l’accès à la justice

En privant les victimes présumées de violations des droits humains d’un accès direct à la Cour africaine, les autorités tunisiennes envoient un signal clair de désengagement vis-à-vis du système africain des droits humains et de la responsabilité en matière de justice. Ce retrait restreint considérablement la capacité des défenseurs des droits humains et des victimes à obtenir réparation.

La décision, notifiée à la Commission de l'Union africaine le 7 mars, prendra effet dans un an, le 7 mars 2026. D’ici là, les particuliers et les ONG pourront encore déposer des affaires contre la Tunisie auprès de la Cour africaine. Après cette date, ils devront passer par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, un organe quasi judiciaire émettant des recommandations, qui pourra ensuite saisir la Cour. Toutes les affaires en cours avant cette échéance continueront néanmoins de suivre leur cours.

Appel à un retour en arrière

Les organisations signataires exhortent le gouvernement tunisien à reconsidérer sa décision et à rétablir sa déclaration au titre de l’article 34(6) du Protocole à la Charte africaine. Elles appellent également la Commission africaine à exercer toutes les pressions nécessaires sur la Tunisie et à suivre de près l’évolution de la situation des droits humains dans le pays.

Signataires :

• Commission internationale de juristes (CIJ)

• Amnesty International

• Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

• Avocats Sans Frontières (ASF)

• EuroMed Droits

• Human Rights Watch

• Pas de paix sans justice

• Al Bawsala

• Association Intersection pour les Droits et les Libertés

• Association Alkhatt