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Chroniques
Un an de discussions pour un seul article de la loi et ce n’est même pas fini !
Par Nizar Bahloul
10/06/2024 | 15:59
7 min
Un an de discussions pour un seul article de la loi et ce n’est même pas fini !

 

Le 23 mai 2023, il y a plus d’un an donc, le président Kaïs Saïed reçoit sa ministre de la Justice pour lui parler de l’amendement de l’article 411 du Code du commerce relatif aux chèques sans provision. Le projet de loi "doit permettre d'atteindre l'équilibre escompté entre les droits des créanciers, qui doivent être préservés, et la libération des personnes condamnées pour émission de chèques sans provision. Ni les créanciers ni les détenus ne peuvent régler leur situation depuis l'intérieur des prisons", a déclaré Kaïs Saïed. Depuis ce 23 mai 2023, et en se basant exclusivement sur les communiqués publics de la présidence de la République, le chef de l’État a répété une bonne douzaine de fois ces mêmes directives. Sans exagération aucune ! Les deux dernières fois, le vendredi 7 juin 2024 au cours d’une réunion ministérielle consacrée au sujet et le lundi 3 juin 2024 au cours d’une réunion avec Leïla Jaffel.

Ces deux dernières réunions sont des plus étranges, car théoriquement la réforme de l’article 411 n’est plus du ressort de la présidence de la République et du pouvoir exécutif. Le 27 mai 2024, une réunion ministérielle s’est penchée sur le projet et l’a ensuite transmis à l’assemblée après en avoir révélé les principaux contours. Théoriquement, cette réunion est la dernière.

Dès lors, l’amendement de l’article 411 est devenu un sujet de débat public, exclusivement du ressort des députés. Ce sont ces derniers, et uniquement ces derniers, qui peuvent le modifier, lui ajouter des détails ou lui retirer des dispositions. Dans la pratique, le président de la République en parle encore et encore alors qu’il aurait dû déjà passer à autre chose !

 

Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond au tour de cet article 411. Pourquoi le président de la République en parle-t-il autant et lui consacre-t-il autant de temps et de réunions, alors que le sujet ne touche guère au quotidien du citoyen et ses préoccupations ? Pourquoi il s’est passé plus d’un an, et une douzaine de réunions, entre l’ordre d’amender l’article 411 et sa transmission à l’assemblée ? Pourquoi se penche-t-il encore dessus, alors que le projet est déjà entre les mains des députés ? Si pour un simple article de loi, on met plus d’un an, combien de temps va-t-on mettre si on veut réformer toute une loi ou tout un code, comme le code des changes, le code pénal ou le code d’investissements ? Autant de codes que le président a estimé nécessaire de modifier.

Il y a bien des explications que je me garde de donner, au vu des dispositions de l’article 24 du décret 54 liberticide. Je me limiterai donc aux faits, rien qu’aux faits.

-          Le gouvernement a mis plus d’un an pour préparer l’amendement de l’article 411.

-          Avant d’être transmis au parlement, le président de la République a validé l’amendement.

-          Après avoir transmis l’amendement au parlement, le président de la République a consacré deux réunions, au moins, au sujet, comme s’il reniait sa propre validation.

-          Entre la transmission au parlement et les deux réunions présidentielles, il y a eu des dizaines de publications sur les réseaux sociaux, notamment sur des comptes de personnes réputées proches du chef de l’État, critiquant sévèrement l’amendement et accusant « le cartel des banques » d’avoir influencé négativement le gouvernement.

-          Entre la transmission au parlement et les deux réunions, les députés ont affirmé qu’ils allaient apporter des modifications au projet de l’amendement soumis par le gouvernement.

 

Il y a deux tendances à propos de la réforme.

Celle qui veut dépénaliser totalement l’émission des chèques en bois, estimant que les simples amendes suffisent. C’est là qu’on trouve les partisans du président de la République qui ont le chic de savoir faire du bruit.

Et il y a celle qui tient à garder la peine de prison, afin de dissuader les escrocs et les mal intentionnés.

Le président de la République l’a dit et l’a répété, plus d’une douzaine de fois au cours des douze derniers mois, il veut une solution qui atteint « l'équilibre escompté entre les droits des créanciers, qui doivent être préservés, et la libération des personnes condamnées pour émission de chèques sans provision ».

C’est exactement la solution qu’a présentée Leïla Jaffel au cours du conseil ministériel du 27 mai et qui a été transmise ensuite au parlement. Une solution qui ménage la chèvre et le chou, une solution qui obéit religieusement aux directives présidentielles.

Si le président de la République est revenu une nouvelle fois à la charge, après qu’il ait validé le projet, c’est qu’il se serait laissé influencer par ses partisans. Ces derniers, autoproclamés porte-paroles du peuple, répètent que la solution carcérale n’existe nulle part au monde et qu’il y a des milliers de victimes en prison. Des inepties et je vais le démontrer.

 

Ailleurs dans le monde, l’émission d’un chèque en bois est considérée comme de l’escroquerie et elle est punie par des peines privatives de liberté. En France, c’est cinq ans de prison ; au Canada, c’est dix ans de prison ; en Belgique, c’est deux ans de prison ; aux États-Unis, c’est considéré comme un crime fédéral avec une peine de prison à la clé.

Il n’y a pas des milliers de prisonniers pour des chèques en provision et la dépénalisation n’est guère une demande populaire. Il y a exactement 427 prisonniers dont 238 seulement ont été condamnés. Le reste, 189, sont en état d’arrestation et peuvent être libérés à tout moment, dès lors qu’ils règlent leurs dus.

Ce qu’il y a à savoir, c’est que les délais judiciaires sont longs en Tunisie et dépassent souvent les deux années. Si l’émetteur du chèque sans provision régularise sa situation durant ces délais, il échappe systématiquement à la sanction pénale, nos magistrats sont des plus cléments à ce sujet et évitent au maximum l’incarcération des personnes de bonne foi ayant réglé leurs dettes.

Ce qu’il y a également à savoir, c’est que le président de la République a émis le 13 février 2022 un décret consacrant l’amnistie générale pour les émetteurs de chèques sans provisions avant le 31 décembre 2022.

 

La loi actuelle est déjà clémente et ne sanctionne que les véritables escrocs. Le nombre de ces escrocs, 238, est très limité et ne mérite pas autant d’attention de la part du président de la République. Malgré cela, il a consacré énormément de temps pour réformer la loi avec un nouveau texte encore plus clément. Que cherchent donc ceux qui appellent à davantage de clémence et utilisent les pages réputées proches de Kaïs Saïed pour leur lobbying ?

Ils le disent clairement, ils ne veulent plus de sanctions pénales pour les émetteurs de chèques sans provision et ils cherchent à impliquer davantage les banques. Ils veulent donc consacrer l’escroquerie dans les textes de loi. À les entendre, un émetteur de chèque en bois doit échapper à la prison et la banque doit payer, à sa place, le montant du chèque. C’est juste du non-sens ! Un escroc n’est pas et ne peut pas être considéré comme victime.

Si jamais un tel vœu s’exauce, c’en serait fini du chèque en Tunisie. Plus aucune banque ne délivrera de chéquier à ses clients, plus aucun commerçant ou prestataire n’accepterait de chèque.

Pourquoi pas, in fine, ce n’est pas la première fois que le président de la République détruit quelque chose qui fonctionne correctement, juste par populisme pour satisfaire quatre hurluberlus, trois paresseux et deux escrocs cachés derrière leur masque de « pauvre peuple démuni ».

 

 

Par Nizar Bahloul
10/06/2024 | 15:59
7 min
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Commentaires
Hassine
Mr nizar
a posté le 12-06-2024 à 18:23
Ce sujet mérite une analyse preuve à l'appui
A part les escros il y a des agent économiques en prison pour chèque sans provisions ils acheteur par chèques matières première biens industriels... pourcontinuer son activité espérant la rentrée d'argent qui se fait tard et ils tombe sous la loi.
Manque de trésorierie mauvaise gestion probleme de capitalisation.,conjoncture.. favorisent ce feau..
Rigolo
Les pieds nickelés!
a posté le 11-06-2024 à 15:44
Vous écrivez "C'est juste du non-sens ! Un escroc n'est pas et ne peut pas être considéré comme victime."

Et pourtant, les Tunisiens considèrent les assassins terroristes du Hamas comme des victimes et des héros. Je ne parle pas des pauvres victimes Palestiniennes, je parle de HAMAS, un groupe terroriste violent, criminel et sanguinaire, et pourtant les Tunisiens les perçoivent comme de grands guerriers libérateurs au courage, à la détermination et à l'humanité incroyables. Donc tout est subjectif, et la Tunisie a une vision particulière du monde. Et oui, en Tunisie, un escroc peut être considéré comme une "victime", un dictateur peut être considéré comme un "homme du peuple", un groupe de pauvres immigrants peut être considéré comme "une menace démographique", la critique peut être considérée comme un "complot contre l'?tat"........
Lotfih
Le hamas est un front palestinien de libération nationale
a posté le à 13:58
qui '?uvre dans le respect total ded lois internationales régissant les mouvements de libération nationale, elle défend les opprimés palestiniens dont la terre et l'histoire ont été volées par les sionistes. La lutte armée est reconnue par la communauté internationale comme étant légitime dans le cadre d'un processus de décolonisation.
riri
faux
a posté le 11-06-2024 à 10:13
France:

Emission d'un cheque sans provision =

'Vous risquez d'avoir à supporter des frais bancaires. Ces frais sont limités par arrêté à 30 euros par chèque pour les chèques inférieurs ou égaux à 50 euros. Ils sont limités à 50 euros pour les chèques rejetés d'un montant supérieur à 50 euros.'

En aucun cas, sauf escroquerie, quelqu un irait en prison pour un simple cheque sans provision.
On perd son chéquier, on paie des agios/amendes/on peux être interdit bancaire.. ca ne vous parait pas assez?

Je suis souvent d'accord avec vous mr Bahloul, mais là non. Dans quel pays moderne allons nous en prison pour un cheque sans provision (sauf cadre d'une escroquerie)? vous vous trompez.

Quand un Etat paye ses fournisseurs avec 2 ans de retards, beaucoup se retrouve dans cette situation de bonne foie.

et la prison n'aide pas a rembourser des dettes!
le financier
vous dites de la m...
a posté le à 12:38
vous l avez bien dit dans cette phrase :
" En aucun cas, sauf escroquerie, quelqu un irait en prison pour un simple cheque sans provision."

le probleme en tunisie c est que la majorit2 des cas sont des escrocries , en tunisie le magistrat cloture l affaire quand le paiement est fait comme l explique Nizar
riri
c'est vous qui le dites..
a posté le à 15:12
"a majorit2 des cas sont des escrocries"

peut être, je n'ai pas de raison de ne pas vous croire, mais ce n'est que vous qui le dites.
Fares
Le sens des priorités
a posté le 10-06-2024 à 21:59
C'est ce qui arrive quand un régime n'a absolument aucune vision pour l'avenir du pays. On se mêle les pattes dans des futilités sans fin. Tout ça pour 280 et quelques prisonniers?

Les paiements en espèces et par chèques c'est du has been. Si on se compare à des pays qui jouent dans la même ligue que nous, c'est à dire des pays pauvres et sous développés. Je cite à titre d'exemples la Somalie et le Vietnam. Inflation oblige, ces deux pays ont développé une application de paiement qui roule sur des téléphones intelligents. Du chauffeur de touk touk au vendeur de jus ambulant, ils ont tous un compte sur cette application. Pourquoi ne pas développer une application pareille en Tunisie au lieu de passer son temps à se ma*** et à se perdre dans les dédales d'un labyrinthe juridique sans fin?
Un lecteur
'?chec des chèques
a posté le 10-06-2024 à 21:32
Les chèques ne sont plus utilisés comme moyen de paiement dans plusieurs des pays cités par l'auteur. Tous les paiements se font par carte. En général, la transaction passe pour les petits montants et le retrait est différé. Pour les plus gros montants, le protocole de paiement contacte la banque pour s'assurer qu'il y a assez de fonds dans le compte du client et je crois que le retrait est effectué immédiatement. Si un compte qui tombe dans le rouge, c'est pour quelques dizaines d'euros ou de dollars.
Ce pays est dirigé par des avocats, au lieu d'implementer des solutions de paiement électroniques et remplacer ce moyen archaïque de paiement par chèques, on perd du temps à trouver des solutions législatives. La Tunisie vit encore au siècle dernier avec de tels dirigeants.
Mahmoud
il s'agit d'une societe d'assurance qui assure la transaction
a posté le à 12:02
As'slema a Tous,

" le protocole de paiement contacte la banque " : NON

il s'agit d'une société d'assurance qui assure la transaction; et c'est le vendeur qui paie les frais d'assurance de la transaction.

en cas de défaillance, c'est l'assurance qui paie la transaction; l'assurance ensuite doit chercher les fond auprès de la banque, et donc du payeur défaillant

Mahmoud
Nephentes
Le délire en action
a posté le 10-06-2024 à 20:46
Comme le rappelle Si Bahloul l'émission d'un chèque en bois est considérée un peu partout dans le monde comme un délit passible de peine de prison.

Au delà c'est l'attention particulière du Président et de son équipe sur ce sujet mineur qui questionne. Car il y a des sujets beaucoup plus cruciaux et urgents qui devrait solliciter l'implication du Président.
riri
faux encore
a posté le à 10:15
Faux.

on ne va âs en prison pour un cheque sans provision.
On va en prison s'il y a escroquerie volontaire!

Le seul cas ou la prison est possible en France (mais pareil dans toute l'UE) dans ce cas est:

"Toute personne qui, après l'émission d'un chèque et avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui retire tout ou partie de la provision, par quelque moyen que ce soit (virement, transfert, etc.) ou fait défense au tiré de payer (article L.163-2 du code monétaire et financier). L'un des éléments constitutifs du délit est l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Les sans sanctions sont :

une peine d'emprisonnement jusqu'à cinq ans"
Ok
Fini les chèques
a posté le 10-06-2024 à 18:17
Si cette loi passe , les banques vont limiter la remise de chéquiers, et il n y aura plus de transactions par chèques. C'est soit des règlements par chèques certifiés soit en espèce
ombrax
Adieu la valise!!!
a posté le 10-06-2024 à 18:02
Pour une fois je suis d'accord avec Mr.Bahloul. Si ce f...article se dessine, on pourra dire adieu à notre argent et à nos créanciers.