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Nouvelle loi sur le chèque sans provision : Leila Jaffel ménage la chèvre et le chou
28/05/2024 | 11:38
5 min
Nouvelle loi sur le chèque sans provision : Leila Jaffel ménage la chèvre et le chou

 

Une réunion ministérielle présidée par le chef de l’État a eu lieu lundi 27 mai à Carthage et a permis de présenter les amendements des textes de loi relatifs au chèque sans provision. La peine carcérale n’a pas été supprimée, contrairement à ce qui était prévu au début, mais on offre l’occasion aux escrocs de régler leurs dus et de quitter la prison.

 

Les partisans de Kaïs Saïed ont fait un lobbying monstre pour persuader le président de la République de modifier les articles 410 et 411 du code du commerce relatifs au chèque sans provision. Depuis plus d’un an, il ne se passe pas une semaine sans qu’ils évoquent la question en pointant du doigt les milliers de prisonniers incarcérés, l’anachronisme du système tunisien et le « cartel » des banques qui empêcherait, d’après eux, la modification de la loi. À les entendre, la Tunisie serait un des derniers pays au monde à prévoir des peines privatives de liberté pour les émetteurs de chèques en bois, il y aurait sept mille prisonniers à cause de cela, ce qui crée des drames énormes sans pour autant régler le problème, à savoir payer les bénéficiaires de ces chèques.

Le lobbying a failli porter ses fruits, le président de la République voulait dépénaliser les chèques sans provision et a chargé sa ministre de la Justice de modifier les textes de loi, et ce depuis plus d’un an.

Le nouveau texte est enfin sorti du ministère de la Justice, il a été approuvé par le conseil des ministres et il a été validé, hier, par la présidence de la République. Il montre que la ministre ne s’est pas laissé intimider par les lobbys proches de Kaïs Saïed, ce qui lui a valu une tonne de critiques sur les réseaux sociaux.

 

Avant d’aborder le nouveau texte, un démenti des intox véhiculées par les partisans de Kaïs Saïed s’impose. Il n’y a pas sept mille prisonniers pour chèque sans provision en Tunisie, il n’y a que 427 dont 238 seulement ont été condamnés. Le reste, 189, sont en état d’arrestation et peuvent être libérés à tout moment, dès lors qu’ils règlent leurs dus.

Non, la Tunisie n’est pas un des rares pays au monde à prévoir des peines de prison pour les émetteurs de chèques en bois, plusieurs pays démocratiques prévoient cela. Exemple, parmi d’autres, la France, le Canada, la Belgique, les États-Unis et le Royaume-Uni. Dans ces pays, on assimile l’émission d’un chèque sans provision à une escroquerie.

La question du chèque en bois est réellement problématique en Tunisie et il est impératif de lui trouver une solution qui prend en considération l’erreur humaine et les intérêts du bénéficiaire du chèque. Rien qu’au premier trimestre 2024, il y a eu quelque 90.000 chèques rejetés, soit une moyenne de mille chèques par jour.

C’est en prenant en considération l’ensemble de ces éléments factuels que Leila Jaffel a abordé le sujet, étroitement assistée par sa collègue des Finances, Sihem Nemsia.

Le texte final ménage la chèvre et le chou et semble améliorer la situation. Les véritables escrocs, qui ont émis des chèques sans provision, n’échappent pas à la prison et les bénéficiaires ont de meilleurs espoirs pour récupérer leurs dus. Leila Jaffel a pris du retard pour préparer ces textes, mais elle a fini par présenter une approche complète protégeant à la fois l’émetteur du chèque et le bénéficiaire tout en tenant les banques pour responsables de l’émission de chèque sans provision.

 

Concrètement, le nouveau texte de loi propose la médiation comme outil de résolution du litige et ce avant de passer par les procédures pénales.

Les poursuites judiciaires ne sont pas déclenchées d’une manière systématique, elles ne peuvent désormais être engagées que par le bénéficiaire du chèque.

Pour la première fois, on engage la responsabilité de la banque émettrice du chèque qui doit être désormais solidaire avec son client fautif.

Une plateforme électronique sera créée et permettra au bénéficiaire du chèque de vérifier immédiatement si le solde de l’émetteur couvre le montant du chèque.

Concernant les peines, elles ne seront plus cumulatives. Cela revient à dire que l’émetteur de vingt chèques en bois aura la même peine que celui qui émet un seul. Il est également question de réduire la peine qui est actuellement de cinq ans de prison pour chaque chèque en bois émis.

Le texte propose de faire passer la peine à dix ans de prison dans les cas où celle-ci dépassait initialement les vingt ans de prison et de la diviser par deux si celle-ci était inférieure à vingt ans.

Autre nouveauté, la suspension de la peine pour les détenus honorant leurs engagements financiers lors de leur incarcération.

Le projet de loi annulera enfin les frais et les pénalités pour les condamnés en cas de paiement de la somme due.

Dernière nouveauté, et celle-ci touche les 427 personnes actuellement incarcérées, les nouveaux textes auront un effet rétroactif.

 

En prenant tout son temps, Leila Jaffel a fini par présenter un projet de loi équilibré. N’empêche, cela ne résoudra pas tout le problème.

En Tunisie, contrairement aux autres pays, le chèque n’est pas utilisé uniquement comme un moyen de paiement, il est également utilisé comme un outil de crédit. Il est de coutume, en Tunisie, de donner des chèques antidatés représentant des mensualités de paiement. Ceci est interdit par la loi, certes, mais c’est un moyen utilisé par l’écrasante majorité des commerçants. Les nouveaux textes ne vont rien changer à ce sujet. La mise en place d’une plateforme pour vérifier le solde est inutile à ce type de commerçants, qui vendent à crédit en prenant pour garantie les chèques de leurs clients, puisqu’ils savent à l’avance que ces derniers n’ont pas de solde disponible, d’où les chèques antidatés.

Les dispositions mises en place ne protègeront nullement les bénéficiaires de chèques des escrocs. Ces derniers escroquaient déjà malgré les risques de lourdes peines ; avec les nouvelles dispositions, plus souples, ils ne peuvent qu’être encouragés à escroquer davantage.

Quant aux personnes de bonne foi, théoriquement premières bénéficiaires des nouvelles dispositions, il est bon de rappeler que celles-ci échappaient déjà à la prison. Vu la longueur des procédures judicaires (autour de deux ans en moyenne), ces personnes avaient tout le temps de régler leurs dus avant que le juge ne prononce une peine de prison contre elles. Le règlement des dus faisait arrêter les procédures immédiatement. Les nouvelles procédures ne vont donc rien changer pour elles.

 

Raouf Ben Hédi

28/05/2024 | 11:38
5 min
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Commentaires
Hamza Nouira
Et bien...
a posté le 28-05-2024 à 22:57
Je me comprends le problème ici. Si le lobbying a failli porter ses fruits... Et disons que l'emprisonnement et le remboursement ne se fait pas, il suffit que les entreprises et les commerçants refusent les chèques. Tout simplement. Comme ca tout le monde paiera comptant ou par prélèvement bancaire direct pour des facilités.

On en fait une affaire importante mais le perdant sera l'imbécile qui croit échappé à la peine du chèque sans provision. Avec la solution du dessus tout le monde est puni avec la non acceptation des chèques.

Il y a d'autre alternative. Toujours.

Pourquoi on ne s'intéresse pas aux commerces et entreprises qui exploite les gens on ne versant pas le CNSS pour leurs employés.
C'est une perte d'argent pour l'état mais aussi pour les salariés qui se retrouvent sans rien et sans avoir cumulé pour leurs retraites.

Pour moi c'est le problème le plus important.
Gaby
Arrêtez d'écrire n'importe quoi
a posté le 28-05-2024 à 12:13
Il faut revoir vos connaissances juridiques notamment pour le droit français. Ceci vous évitera de dire n'importe quoi et d'induire en erreur les électeurs.
La seule sanction qui existe en France depuis 2000 est l'interdiction bancaire .
L'action pénale n'est déclenchée que dans des cas spécifiques qui n'ont rien à avoir avec l'émission elle même de chèque sans provision tel par exemple le retrait de la provision après émission du chèque. Ceci constitue une escroquerie.
Hassine
Idem (Ceci vous évitera de dire n'importe quoi)
a posté le à 17:57
'En France, la loi stipule que «toute personne qui se rend volontairement insolvable après l'émission d'un chèque sans provision, ou continue d'en émettre malgré l'interdiction bancaire se rend coupable d'un délit dont la peine est de cinq ans de prison et d'une amende de 375 mille euros».24 mars 2024'
'En France, une émission de chèque sans provision est considérée comme une infraction pénale et est régie par l'article L131-73 du Code monétaire et financier'
Legifrance***
Gaby
Lisez bien le texte et voir jurisprudence
a posté le à 22:26
La loi dispose elle ne stipule pas !!
Ce n'est pas l'émission elle même de chèque sans provision qui est incriminée en France mais le fait de retirer la provision après l'émission du chèque pour nuire au
bénéficiaire : C'est une escroquerie.
'?mettre un chèque pour un interdit bancaire est aussi une infraction.
Tout ceci n'a rien avoir avec l'émission elle même d'un chèque sans provision.
Exemple : vous emettez un chèque qui s'avère sans provision pour une raison ou une autre ceci n'engendre aucune peine pénale mais si la provision existe au moment de l'émission du chèque et vous la retirez pour rendre le chèque sans provision ceci constitue une infraction et est assimilé à une escroquerie.
Il en est de même de l'opposition au paiement d'un chèque sans motif légitime.
Il s'agit d'infractions spécifiques. En somme et en conclusion l'émission elle même d'un chèque qui s'avère sans provision n'est pas pénalement punissable.

vulcanopera
gaby france
a posté le à 08:36
vous avez tout à fait raison d'une part l'émission d'un chèque sans provisionn'est pas une infraction pénale ayant eu 2 entreprises cela m'est arrivé plusieurs fois par erreur il ne m'est rien arrivé et j ai toujours un compte en france ce qui est un droit automùatiquement octroyé par la banque de france
Skywalker
Faux en partie
a posté le à 22:02
Faux le délit est constaté lorsque la personne retire sciemment les fonds juste après l'émission d'un chèque. C'est de l'escroquerie.
Autre point l'interdiction en cas de chèque en bois saute au bout de 5 ans...
L'interdiction est levée une fois le chèque régularisé.
Lorsque vous presentez des lois autant donner l'information complète.
Gaby
Dernière observation sur ce sujet
a posté le à 21:00
Comme vous le dites lors de l'émission du chèque la provision existe. Donc on est plus dans le cas d'émission de chèque sans provision.
Ce qui va être incriminé par la suite c'est le retrait de cette provision après l'émission du chèque qui constitue une infraction distincte ( escroquerie).
Ce qui est punissable c'est donc cette action de retrait.