Une réunion ministérielle présidée par le chef de l’État a eu lieu lundi 27 mai à Carthage et a permis de présenter les amendements des textes de loi relatifs au chèque sans provision. La peine carcérale n’a pas été supprimée, contrairement à ce qui était prévu au début, mais on offre l’occasion aux escrocs de régler leurs dus et de quitter la prison.

Les partisans de Kaïs Saïed ont fait un lobbying monstre pour persuader le président de la République de modifier les articles 410 et 411 du code du commerce relatifs au chèque sans provision. Depuis plus d’un an, il ne se passe pas une semaine sans qu’ils évoquent la question en pointant du doigt les milliers de prisonniers incarcérés, l’anachronisme du système tunisien et le « cartel » des banques qui empêcherait, d’après eux, la modification de la loi. À les entendre, la Tunisie serait un des derniers pays au monde à prévoir des peines privatives de liberté pour les émetteurs de chèques en bois, il y aurait sept mille prisonniers à cause de cela, ce qui crée des drames énormes sans pour autant régler le problème, à savoir payer les bénéficiaires de ces chèques.

Le lobbying a failli porter ses fruits, le président de la République voulait dépénaliser les chèques sans provision et a chargé sa ministre de la Justice de modifier les textes de loi, et ce depuis plus d’un an.

Le nouveau texte est enfin sorti du ministère de la Justice, il a été approuvé par le conseil des ministres et il a été validé, hier, par la présidence de la République. Il montre que la ministre ne s’est pas laissé intimider par les lobbys proches de Kaïs Saïed, ce qui lui a valu une tonne de critiques sur les réseaux sociaux.

Avant d’aborder le nouveau texte, un démenti des intox véhiculées par les partisans de Kaïs Saïed s’impose. Il n’y a pas sept mille prisonniers pour chèque sans provision en Tunisie, il n’y a que 427 dont 238 seulement ont été condamnés. Le reste, 189, sont en état d’arrestation et peuvent être libérés à tout moment, dès lors qu’ils règlent leurs dus.

Non, la Tunisie n’est pas un des rares pays au monde à prévoir des peines de prison pour les émetteurs de chèques en bois, plusieurs pays démocratiques prévoient cela. Exemple, parmi d’autres, la France, le Canada, la Belgique, les États-Unis et le Royaume-Uni. Dans ces pays, on assimile l’émission d’un chèque sans provision à une escroquerie.

La question du chèque en bois est réellement problématique en Tunisie et il est impératif de lui trouver une solution qui prend en considération l’erreur humaine et les intérêts du bénéficiaire du chèque. Rien qu’au premier trimestre 2024, il y a eu quelque 90.000 chèques rejetés, soit une moyenne de mille chèques par jour.

C’est en prenant en considération l’ensemble de ces éléments factuels que Leila Jaffel a abordé le sujet, étroitement assistée par sa collègue des Finances, Sihem Nemsia.

Le texte final ménage la chèvre et le chou et semble améliorer la situation. Les véritables escrocs, qui ont émis des chèques sans provision, n’échappent pas à la prison et les bénéficiaires ont de meilleurs espoirs pour récupérer leurs dus. Leila Jaffel a pris du retard pour préparer ces textes, mais elle a fini par présenter une approche complète protégeant à la fois l’émetteur du chèque et le bénéficiaire tout en tenant les banques pour responsables de l’émission de chèque sans provision.

Concrètement, le nouveau texte de loi propose la médiation comme outil de résolution du litige et ce avant de passer par les procédures pénales.

Les poursuites judiciaires ne sont pas déclenchées d’une manière systématique, elles ne peuvent désormais être engagées que par le bénéficiaire du chèque.

Pour la première fois, on engage la responsabilité de la banque émettrice du chèque qui doit être désormais solidaire avec son client fautif.

Une plateforme électronique sera créée et permettra au bénéficiaire du chèque de vérifier immédiatement si le solde de l’émetteur couvre le montant du chèque.

Concernant les peines, elles ne seront plus cumulatives. Cela revient à dire que l’émetteur de vingt chèques en bois aura la même peine que celui qui émet un seul. Il est également question de réduire la peine qui est actuellement de cinq ans de prison pour chaque chèque en bois émis.

Le texte propose de faire passer la peine à dix ans de prison dans les cas où celle-ci dépassait initialement les vingt ans de prison et de la diviser par deux si celle-ci était inférieure à vingt ans.

Autre nouveauté, la suspension de la peine pour les détenus honorant leurs engagements financiers lors de leur incarcération.

Le projet de loi annulera enfin les frais et les pénalités pour les condamnés en cas de paiement de la somme due.

Dernière nouveauté, et celle-ci touche les 427 personnes actuellement incarcérées, les nouveaux textes auront un effet rétroactif.

En prenant tout son temps, Leila Jaffel a fini par présenter un projet de loi équilibré. N’empêche, cela ne résoudra pas tout le problème.

En Tunisie, contrairement aux autres pays, le chèque n’est pas utilisé uniquement comme un moyen de paiement, il est également utilisé comme un outil de crédit. Il est de coutume, en Tunisie, de donner des chèques antidatés représentant des mensualités de paiement. Ceci est interdit par la loi, certes, mais c’est un moyen utilisé par l’écrasante majorité des commerçants. Les nouveaux textes ne vont rien changer à ce sujet. La mise en place d’une plateforme pour vérifier le solde est inutile à ce type de commerçants, qui vendent à crédit en prenant pour garantie les chèques de leurs clients, puisqu’ils savent à l’avance que ces derniers n’ont pas de solde disponible, d’où les chèques antidatés.

Les dispositions mises en place ne protègeront nullement les bénéficiaires de chèques des escrocs. Ces derniers escroquaient déjà malgré les risques de lourdes peines ; avec les nouvelles dispositions, plus souples, ils ne peuvent qu’être encouragés à escroquer davantage.

Quant aux personnes de bonne foi, théoriquement premières bénéficiaires des nouvelles dispositions, il est bon de rappeler que celles-ci échappaient déjà à la prison. Vu la longueur des procédures judicaires (autour de deux ans en moyenne), ces personnes avaient tout le temps de régler leurs dus avant que le juge ne prononce une peine de prison contre elles. Le règlement des dus faisait arrêter les procédures immédiatement. Les nouvelles procédures ne vont donc rien changer pour elles.

Raouf Ben Hédi