alexametrics
lundi 02 octobre 2023
Heure de Tunis : 22:38
Dernières news
Amnistie générale pour l’émission de chèques sans provisions
13/02/2022 | 11:59
1 min
Amnistie générale pour l’émission de chèques sans provisions

 

Un décret présidentiel est paru ce dimanche 13 février 2022, dans le journal officiel (Jort) concernant l’amnistie générale pour l’émission de chèques sans provisions.

Les personnes ayant payé le montant principal des chèques, ainsi que tous les frais en découlant avant le 31 décembre 2022, peuvent bénéficier de cette amnistie même s’ils font l’objet de poursuites judiciaires.

 

Cette amnistie ne concerne pas les droits d’autrui et ne concerne pas les frais judiciaires et les frais des pénalités impayées.


S.H

13/02/2022 | 11:59
1 min
Suivez-nous
Commentaires
Rationnel
Du progres et des resultats concrets
a posté le 13-02-2022 à 14:20
Quand on veut, on peut. Pourquoi est ce qu'il a fallu attendre si longtemps pour promulguer une telle loi. Les affaires des cheques sans provision étaient une injustice. Plus de 190 milles affaires par an soit plus de 10% des affaires devant la justice.
Bravo pour cette excellente mesure.
Le concept de "debtors prison" , essentiellement prison pour chèques sans provisions, fut éliminé en Grande Bretagne en 1869 et 1833 aux USA. Presque 200 années de retard.
Jamel
Lire le texte
a posté le 13-02-2022 à 13:22
Voici un lien si vous voulez consulter le texte dans son intégralité: Il est très cours d'ailleurs:
https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php/topic,6730.0.html