Le président de la République, Kaïs Saïed a tenu, hier 27 mai 2024, une réunion dédiée à la révision des dispositions du Code de commerce liées au chèque sans provision. Celle-ci a eu lieu en présence du chef du gouvernement Ahmed Hachani, des ministres des Finances et de la Justice, Sihem Nemsia et Leila Jaffel et du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Fethi Zouhair Nouri. Il a, au cours de cet événement, évoqué la responsabilité des banques et les alternatives permettant de résoudre les litiges.
D’après un communiqué publié à la même date aux environs d'une heure du matin, le chef de l’État a indiqué que le projet de loi déposé auprès de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) doit s’inscrire dans le cadre d’une approche complète protégeant à la fois l’émetteur du chèque et le bénéficiaire tout en tenant les banques pour responsables de l’émission de chèque sans provision. Le projet, d’après la même source, propose comme outil de résolution des litiges liés à ce phénomène la médiation avant de passer par le processus pénal. De plus, les poursuites judiciaires ne pourront être engagées que par le bénéficiaire du chèque.
Kaïs Saïed a évoqué la responsabilité des personnes usant des chèques et en bénéficiant, mais aussi des banques qui pourraient se montrer solidaires avec l’émetteur du chèque. De plus, le projet propose la mise en place de plateformes électroniques permettant de vérifier instantanément la disponibilité de la somme pour laquelle le chèque a été émis.
La même source a indiqué que le projet de loi devant être étudié par l’ARP introduit le cumul des peines sur demande de la personne condamnée pour chèque sans provision et la réduction de la durée d’emprisonnement. Le texte propose de faire passer la peine à dix ans de prison dans les cas où celle-ci dépassait initialement les vingt ans de prison et de la diviser par deux si celle-ci était inférieure à vingt ans. La suspension de la peine sera prononcée pour les détenus honorant leurs engagements financiers.
Selon le communiqué de la présidence de la République, le projet de loi annulera les frais et les pénalités pour les condamnés en cas de paiement de la somme due. Ces dispositions auront un effet rétroactif et permettront aux personnes concernées de reprendre leurs activités et de régulariser leur situation.
S.G
Partant de ce fait il nous est difficile de déterminer la responsabilité voir la solidarité de la Banque avec l'émetteur du chèque.
Eh pourtant, la législation actuelle (que beaucoup de nos juristes ne maitrisent pas) établit déjà cette responsabilité. Il suffit de connaitre la législation en vigueur avant d'introduire de nouveaux textes qui risquent d'ajouter une nouvelle couche de flou :
1- La Banque est solidaire du règlement de tout cheque émis par son client inférieur à 20 DT
2- La Banque est solidaire à concurrence de 5 000 DT du règlement de tout cheque émis par son client s'il s'avère qu'elle lui a remis un carnet de chèque alors qu'il fait l'objet d'une interdiction de chéquier en cours.
3- En cas de rupture abusif de crédit, c'est à dire la banque est habituée à regeler par débit en compte à concurrence d'un plafond et faute de dénonciation de ce plafond la banque ne peut refuser le règlement des chèques entrant dans ce plafond. Le client peut attaquer sa banque pour rupture abusif de crédit et l'obliger à régler ces chèques et réparer les dommages.
4- Le bénéficiaire du chèque impayé peut attaquer solidairement le tireur et le tiré, s'il arrive à prouver que la Banque à donner un semblant de solvabilité à son client en état de cessation de payement.
Bref, il s'agit de quelques faits existants dans la législation actuelle pour déterminer la responsabilité des Banques. Les nouvelles réformes doivent porter sur :
1- Augmenter le plafond de la solidarité du chèque de 20 à 50 DT.
2- En cas de délivrance de chéquier à un interdit de chéquier la Banque doit être responsable et solidaire de la totalité du montant sans plafond. La BCT doit faciliter l'accès à la consultation à la centrale des impayés chèques pour faciliter les moyens de preuves.
3- Le corps des arbitres désignés auprès des Banques doivent être capable de démontrer toute rupture abusif de crédits et les effets qui se dégagent. De meme pour le fait de donner une allure de solvabilité en cas de cessation de paiement.
4- La non prescription de la créance objet du chèque sans provision. Le débiteur ainsi que ses héritiers s'ils ne se désintéressent pas de l'héritage sont
Responsables à vie envers Le créancier.
5- Le non cumul des peines objet des chèques sans provision. Possibilité de peines d'intérêts général pour les chèques de faibles montants.
6- Mettre en place de nouveaux moyens de paiement électroniques en remplacement du chèque.
7- Eviter les chèques de garanties outil de crédits entre les commerçants en favorisant l'inclusion financière.
8- Les banques doivent être libre de refuser l'octroi de carnet de cheque
Comment éviter l'émission de chèques sans provisions ? La réponse est simple : Mettre A JAMIS en hors état de nuire toute personne récidiviste responsable d'émission de chèques sans provision. Cet acte est assimilable dans beaucoup de pays à l'escroquerie. En d'autre terme l'Etat doit s'engager à défendre l'activité économique en bloquant définitivement l'accès aux mauvais payeurs.
