La Cour des comptes vient de publier son 32ème rapport annuel, le résultat de vingt missions de contrôle qui ont concerné notamment des activités sectorielles. Pour son édition 2020, la cour a fait un petit focus sur le secteur bancaire et a pointé plusieurs défaillances, au niveau réglementaire, en termes de service et en termes de sanction.

Dans son rapport, la juridiction a ainsi souligné que jusqu’à la fin de 2019, la publication des textes d'application relatifs à la loi bancaire n'a pas été finalisée. Elle a noté aussi que le cadre réglementaire du contrôle bancaire n’est pas en harmonie avec certaines normes prudentielles internationales, en particulier celles relatives à la manière de comptabiliser le ratio de solvabilité et de liquidité. Elle a estimé que la non-clarté de certaines dispositions réglementaires du taux d’intérêt réel total a mené à faux calcul de ce taux par les banques, ce qui impacte le calcul du plafond du taux d’intérêt praticable.

La cour des comptes a, en outre, reproché à la Banque centrale de Tunisie (BCT) la non-publication de circulaires spécifiques fixant les sanctions relatives au non-respect des normes de gestion prudente, notamment en ce qui concerne le plafond du taux de rémunération des dépôts et le plafond des participations des banques dans le capital des sociétés. L’autorité monétaire s’est contentée de la publication d’un document interne à cet effet.

La cour des comptes a souligné aussi que seulement 75% des missions de contrôle programmées ont été réalisés, entre 2015 et 2020. Elle a noté que les rapports de contrôle sur le terrain et relatifs aux risques crédits et aux taux d’intérêts ont relevé des manquements relatifs au manque de provisionnement, estimé à 146,6 millions de dinars. Des dépassements qui n’ont pas été mentionnés dans le rapport des commissaires aux comptes, a-t-elle précisé.

Ces mêmes rapports pointent des infractions sur le taux d’intérêt pratiqué sur les dépôts au premier trimestre 2019 et concernant quinze banque : quatorze n’ont pas respecté le taux maximum de 2% des dépôts à vue et sept n’ont pas respecté le taux maximum des dépôts à terme. Les montants totaux des intérêts payés hors plafond légal déclaré à la BCT ont atteint respectivement 29 et 13 MD.

La juridiction a aussi dénoncé ce qu’elle considère comme un laxisme de la part de l’autorité monétaire en ce qui concerne les sanctions aux institutions financières. Elle a estimé le montant des sanctions non-infligées à 123,12 MD en matière de gouvernance et de contrôle interne et 47,8 MD en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. En outre, elle a regretté la non-publication des décisions de sanction. Elle a aussi remarqué la non-constitution de la commission de sanction mentionnée par la Loi bancaire.

La Cour des comptes a conseillé l’accélération de la mise en place du cadre réglementaire ainsi que l’accélération de l’activation du système des sanctions.

En réponse, la BCT a mis en relief les efforts consentis et continus par sa part pour la publication des circulaires et des textes applicatifs et réglementaires pour organiser le secteur. Et de faire remarquer que la priorité de publication est régie par une dynamique changeante liée à la situation financière du secteur et du développement des priorités au niveau des normes internationales, outre la prise en considération de la crise sanitaire actuelle.

S’agissant du plafond de taux d’intérêt, l’autorité monétaire a assuré que les problématiques liées remontent à 1999, à cause du manque de clarté des textes réglementaires publiés. Un projet de loi a été préparé par la BCT et le ministère des Finances pour réviser le système qui a été déposé avec un projet de décret gouvernemental au parlement depuis 23 novembre 2017. Les textes applicatifs seront révisés dès l’adoption de cette loi, a-t-elle expliqué.

Et de souligner que vu les profondes problématiques et les raisons hors de la volonté des banques et institutions financières, la BCT n’a pas adopté une approche répressive pour solutionner ce dossier.

L’autorité monétaire a noté ses efforts pour l’isntauration d’un système de contrôle complet avec ses deux composantes procédurales et opérationnelles. Elle a fait remarquer que les infractions mentionnées dans le rapport de la cour sont basées sur les rapports d’inspection de ses services, donc ont été relevés par eux.

S’agissant des sanctions, la BCT a assuré qu’elle suit le principe d’adaption de la sanction à l’infraction, et réagit selon la réponse des banques à ses recommandations.

En ce qui concerne la publication des décisions de sanction, l’institution a estimé que cela sera contre productif et que la situation économique et bancaire actuelle n’encourage pas cette orinetation et touchera la stabilité de la place financière. Elle le fera dès que le moment sera opportun, a-t-elle spécifié.

I.N