Le décret n°11 du 10 février 2022 portant création du conseil supérieur provisoire de la magistrature a suscité l’indignation et la colère de plusieurs politiciens et personnalités publiques. Le président avait annoncé, le samedi 5 février 2022, lors d’une visite tardive au ministère de l’Intérieur, la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont les membres avaient été élus en 2016.

Plusieurs interprétations relatives au discours donné lors de cette visite avaient vu le jour. Le chef de l’Etat a, donc, décidé de réaffirmer, lors du conseil ministériel du 10 février 2022, son attachement à la dissolution du CSM et sa substitution par un conseil provisoire. Le décret consolidant cette décision a été publié le 13 février 2022 après minuit. Cet élément, à lui seul, a fait l'objet de plusieurs critiques. 

Le politicien et président du parti Amal, Ahmed Néjib Chebbi, a écrit : « Une fois de plus, durant la nuit sombre, le président de la République a publié son sinistre décret relatif à la dissolution du CSM et à sa substitution par un organe temporaire l'autorisant à intervenir dans la nomination, la promotion, la sanction, la mutation et la révocation des juges ».

Le politicien a considéré que cet événement représentait l’effondrement de l’une des institutions symboles de la liberté et de la démocratie. « La société et son élite paieront le prix cher… Cette décision, permettra-t-elle de traiter les crises menaçant le pays ? Non ! Elle va accentuer la division politique et la crise sociale », a-t-il ajouté.

L’ancien président de Kolna Tounes et chroniqueur d’Attessia TV, Moez Attia, a, également, relevé la publication tardive du décret. Il a considéré que le chef de l’Etat s’était emparé de tous les pouvoirs et a critiqué l’interdiction aux magistrats d'observer des grèves. « Il s’agit d’un droit constitutionnel ! Qu’est-ce qui serait plus dangereux ? La grève des magistrats ou celle des forces de l’ordre ? », a-t-il ajouté.

L’ancienne députée, Sabrine Ghoubantini, a critiqué les dispositions de l’article 20 du décret. Ce dernier autorise le chef de l’Etat à demander la révocation d’un magistrat pour manquement à ses devoirs professionnels, tout en présentant un rapport explicatif émanant de la présidence du gouvernement ou du ministère de la Justice. Le conseil provisoire est dans l’obligation de procéder dans l’immédiat à la suspension du magistrat. « Il suffit d’une compagne sur une page Facebook, quelques "j’aime" et "Urgent" pour provoquer la suspension d’un magistrat. Il fera, aussi, l’objet d’un discours de la part de notre "maître" », a-t-elle estimé.

Le député d’Attayar, Nabil Hajji, a, également, relevé la possibilité au président de la République de demander la suspension de n’importe quel magistrat. Il a expliqué que la moitié des membres du conseil provisoire étaient directement nommés par le chef de l’Etat et que les autres membres le devenaient grâce à leurs fonctions. L’accès à ces fonctions est lui aussi le résultat de nominations de la part du chef de l’Etat. Il a conclu que le conseil provisoire était entre les mains de ce dernier.

« Les résultats des élections des membres du CSM montrent un taux de participation à hauteur de 75%. Ceci signifie que ¾ des magistrats étaient responsables de la composition de l’ancien conseil. Vous avez reconnu ne pas être apte à choisir ou élire les malhonnêtes. Le président a, donc, décidé de choisir à votre place », a-t-il écrit en s’adressant aux magistrats.

Il a rappelé l’interdiction aux magistrats de faire grève et le fait qu’ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à ce décret. Il s’est interrogé sur la position des avocats dont le bâtonnier soutenait ouvertement la dissolution du CSM. « Il a profité des conflits vous opposant aux magistrats. Il vous a exploités et vous a exclus du CSM », a-t-il poursuivi, soulignant la monopolisation des pouvoirs par le chef de l’Etat.

La magistrate et membre du bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens, Aicha Ben Belhassen, a affirmé que le décret apportait plusieurs dispositions catastrophiques. Elle a souligné la dissolution d’une institution constitutionnelle par décret et le fait que les prérogatives du président de la République ne lui permettaient pas de prendre de telles mesures. Elle a estimé que le conseil provisoire était dépourvu de la légitimité électorale, car les membres étaient nommés par le chef de l’Etat.

Aicha Ben Belhassen a, aussi, critiqué la possibilité au président de la République de s’opposer aux nominations et aux mutations de magistrats, de retirer des dossiers de l’Inspection générale du ministère de la Justice et de les transférer au conseil provisoire, de décider de la révocation et de la suspension de magistrats et de se substituer au conseil provisoire lors de la nomination de hauts fonctionnaires.

Le chef du bloc de la Coalition Al Karma, Seif Eddine Makhlouf, a estimé que le décret en question mettait en place une justice au service du chef de l’Etat.

S.G