L'année 2020 devait marquer la fin du régime forfaitaire. Or, le Parlement a adopté, mercredi 9 décembre 2020, un article supplémentaire dans la Loi de finances 2021, qui proroge l’abandon de ce régime de deux années supplémentaires, avec 107 voix pour, six abstentions et 17 refus.

La fin du régime forfaire avait été décidée lors de la Loi de finances 2016, où on a opté pour une suppression progressive de ce régime dans les quatre ans qui suivent. L’Assemblée des représentants du peuple a choisi d’ajouter deux autres années de ce régime.

L’abandon du régime forfaire, qui concerne 400.000 personnes et 0,2% des revenus fiscaux, faisait partie du projet qui comprend 67 mesures financières, économiques et fiscales présenté l’été dernier par l’ancien ministre des Finances, Nizar Yaïche. A la place, il devait y avoir un nouveau régime simplifié s’approchant du régime réel et prenant en considération la situation des plus défavorisés et marginalisés ainsi que de la situation des régions intérieures.

En effet, la direction de l’impôt considère que ce régime représente le plus gros de l’évasion fiscale et que l’intégration de 30 et 40% de l’évasion comblera le déficit du budget dès la première année.

I.N