La loi de la justice transitionnelle, visant à mettre en place des mécanismes et des moyens approuvés pour appréhender et traiter les atteintes aux droits de l'Homme commises lors des régimes de Ben Ali et de Bourguiba, vient d’être adoptée. Soit trois ans après le déclenchement de la Révolution en décembre 2010. Une étape primordiale pour tout pays en transition démocratique, afin de tourner la page du passé et dédommager les victimes. Retour sur les fondements de cette loi tant attendue…

Dans la soirée du samedi à dimanche, la loi de la justice transitionnelle a été votée à l’Assemblée nationale constituante avec 125 voix pour et une seule abstention. Aucune voix ne s’est élevée contre cette loi « historique pour le pays », selon les termes de Samir Dilou, ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle. Autant dire qu’elle a fait l’objet de consensus, et ce, en dépit d’un fort absentéisme au sein de l’hémicycle. Mais de quoi cette loi est-elle faite ?

Selon ce projet de loi, « la justice transitionnelle désigne un processus cohérent de mécanismes et de moyens approuvés pour appréhender et traiter les atteintes aux droits de l'Homme commises dans le passé, et ce, en dévoilant la vérité, en demandant des comptes à leurs auteurs, en dédommageant les victimes et en les rétablissant dans leurs droits ».
Cette loi comporte 7 volets : dévoilement de la vérité et sauvegarde de la mémoire, justice pénale et redevabilité, dédommagement et réhabilitation, réforme, et enfin, réconciliation.

Pour les néophytes et pour vulgariser ce texte de loi, les fondements de la justice transitionnelle prévoient, en premier lieu, le dévoilement de la vérité sur les atteintes commises à l’encontre des citoyens. Une vérité qui ne devrait pas, cependant, porter préjudice à leurs données personnelles et qui devra se faire dans le respect de leurs intérêts et dignité. Après établissement des faits et délimitation des responsabilités, les crimes relevant d’atteintes graves aux droits de l’Homme seront jugés par des magistrats « sélectionnés et formés à cet effet ». L’article 6 prévoit, dans ce sens, que « le questionnement et les demandes de comptes désignent l’ensemble des mécanismes qui empêchent toute tentative d’échapper à la sanction ou d’esquiver toute responsabilité ».

Vient après la réhabilitation et le dédommagement résultant d’une atteinte, « qu’il s'agisse d'individu, de groupe d'individus ou de personne morale ». Dans le cadre de cette loi, pourront être indemnisés les « membres de la famille ayant subi des préjudices du fait de leurs liens de parenté avec la victime […] de même que toute personne ayant subi un préjudice lors de son intervention pour venir en aide à la victime ou empêcher son agression ». Mais cette définition englobe également toute région ayant « subi une marginalisation ou une exclusion méthodique ». Cela engloberait bien des villes. Mais l’Etat a-t-il les moyens de dédommager des régions entières ? Dans ce sens, l’article 11 marque une condition « …en prenant en considérations les ressources dont dispose l’Etat ».
Ensuite, afin de « démanteler le système de corruption, de répression et de despotisme et à y remédier d’une manière qui garantit la non-répétition des atteintes, dans le respect des droits de l'homme et la consécration de l'Etat de droit », vient la réforme des institutions.
Enfin, la réconciliation, découlant de l’ensemble des moyens précités, « ne signifie en aucune manière, que quiconque puisse échapper à la sanction, ni que des comptes ne soient pas demandés aux auteurs d'atteintes graves aux droits de l'homme, tels que spécifiés dans la présente loi ».

Jusqu’ici tout a l’air très simple. Mais le texte de loi prévoit également la mise en place d’une instance indépendante « Vérité et Dignité ». Et c’est à ce niveau que les choses se compliquent. Cette instance aura la tâche de mettre en place la justice transitionnelle en recensant et en indemnisant les victimes des abus commis sous les deux anciennes présidences, mais aussi, en identifiant les coupables et en les traduisant devant la justice. 
Une instance aux pouvoirs élargis dont l’activité sera délimitée à 4 ans et qui sera composée de 15 membres choisis par l’Assemblée nationale. Un mode de scrutin qui ne garantit, en rien, sa neutralité et qui devra parer cette instance des couleurs politiques de l’Assemblée.
L’instance « Vérité et Dignité » devra se pencher sur « toute agression caractérisée ou méthodique perpétrée à l'encontre de l'un des droits de l'Homme [les crimes les plus graves comptent : viol, homicide volontaire, exécution extrajudiciaire et torture], par les organismes de l'Etat, par des groupes ou par des individus qui agissent en son nom ou sous sa protection, même s'ils n'ont ni la qualité ni les attributions qui le leur permettent. » Ses pouvoirs élargis lui permettront de « recourir à toute mesure ou tout instrument pouvant l’aider à dévoiler la vérité ». Autant dire que l’instance aura l’accès à toutes les archives publiques et privées, mais aussi pourra convoquer toute personne qu’elle souhaite auditionner, même celles bénéficiant d’une immunité.

Si la loi a été adoptée par consensus au sein de l’Assemblée, le retard avec lequel elle a été votée fait débat. Souci de bien faire ou volonté politique de faire l’impasse sur le droit des Tunisiens à un dédommagement, force est de reconnaitre que cette loi ne semble pas satisfaire les experts.
Mais ce n’est pas seulement le retard qui est reproché au projet de loi. Le président de l’association des avocats en droit international, Majid Bouden, la qualifie, dans un entretien accordé à France 24, de « palliatif » et de « disposition a minima ». Et pour cause ! Dans cette loi, il existe un acteur que la justice transitionnelle ne prend pas en compte : l’Etat, explique-t-il. En effet, « aucun bourreau, aucun spoliateur n’aurait pu agir sans l’Etat, il est donc inconcevable d’instaurer une justice transitionnelle en omettant l’auteur principal des faits », dit-il tout en appelant à « obliger l’Etat à réparer ses préjudices, en tant que personne morale ».

Jusqu’à aujourd’hui, nous avons assisté à une vision très restrictive de la justice transitionnelle. Des lois faites par les politiques, pour les politiques. En effet, hormis quelques rares décrets-lois signés pour amnistier des dirigeants politiques ou syndicaux, les citoyens tunisiens attendent encore réparation. Adopté 3 ans après le déclenchement de la Révolution, le projet de loi de la justice transitionnelle, compte 72 articles aujourd’hui, mais certains de ses champs d’application demeurent flous et sujets à moult interprétations…