Le président de la République, Kaïs Saïed s'est entretenu, à la date du 10 octobre 2022, avec le ministre de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la pêche, Elyes Hamza. Au cours de cette rencontre, le chef de l'Etat a affirmé que des ressources du ministère avaient été mises à disposition d'un parti politique. Kaïs Saïed a indiqué que deux hauts fonctionnaires du ministère de l'Agriculture s'étaient rendus à des réunions d'un parti à bord de véhicules administratifs mis à leurs dispositions. 

Le président de la République a qualifié la chose de corruption et a affirmé que les véhicules administratifs étaient mis à disposition des installations publiques et non-pas des partis politiques. Il a considéré que les auteurs de cet acte devaient être poursuivis en justice. Cette déclaration a provoqué une grande polémique et a suscité les interrogations des Tunisiens. Plusieurs citoyens se sont interrogés sur la signification du terme véhicule administratif et des types de voitures mis à disposition des fonctionnaires publics. 

Vérification faite par BN Check, le décret n° 88-189 du 11 février 1988 relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif évoque deux types de véhicules : une voiture de fonction ou une voiture de service. 

Selon ce décret, la voiture de fonction est un véhicule mis à disposition des cadres supérieurs ayant rang de secrétaire général de ministère, de directeur de cabinet, de chef de cabinet, de directeur général d'administration centrale ou des chargés de mission. Ces véhicules sont à disposition des bénéficiaires. Ces derniers ont le droit de les utiliser à des fins personnelles.

La voiture de service doit, selon la même source, être utilisée exclusivement pour les besoins du service. Toutefois, les agents publics peuvent, sur autorisation écrite de leur chef d'administration, utiliser accessoirement ces voitures à des fins personnelles. Le décret n°2005-11 du 10 janvier 2005 indique que les conducteurs des voitures de service doivent être munis d'un ordre de mission. La même source précise que l'autorisation d'utiliser le véhicule à des fins personnelles est attribuée par le chef de l'administration, pour une période ne dépassant pas une année. Cette autorisation peut être renouvelée.

La circulaire du Premier ministre non datée, concernant les modalités d’application du décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992 relatif à l’utilisation des voitures de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif vient confirmer la possibilité d'utiliser la voiture de fonction à des fins personnelles. Chaque fonctionnaire bénéficiant de ce type de véhicule recevra un document lui permettant de prouver qu'il jouit de cet avantage. La même source a, aussi, confirmé l'interdiction d'utiliser les voitures de service à des fins personnelles sauf exception sur autorisation.

S.G