Le décret 2024-715 du 30 décembre 2024, relatif au régime de rémunération des actes de télémédecine dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public, est paru dans le Jort du 31 décembre 2024.

Le décret fixe le régime de rémunération des actes de télémédecine réalisés par les médecins dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public conformément aux conditions et modalités prévues par les conventions-cadres de coopération médicale mentionnées par l’article 7 du décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022.

Les médecins réalisent, en utilisant une plateforme numérique dédiée, des téléconsultations dans la spécialité d’imagerie médicale, qu'elles soient programmées ou urgentes et ce parallèlement à leur activité principale, pendant ou en dehors de leur temps de travail officiel et pour une période de 24 heures consécutives, dans la limite de dix séances par mois pour chaque médecin.

La structure sanitaire bénéficiaire du service procède au paiement des téléconsultations réalisées dans la spécialité d’imagerie médicale. Les téléconsultations précitées réalisées pendant chaque séance sont rémunérées comme suit :  d’un à cinq consultations, 150 dinars. De six à dix, 400 dinars.  Plus que dix, 600 dinars.

La rétribution octroyée au titre de chaque séance est répartie comme suit : 80% au profit du médecin intéressé, 20% au profit de la structure sanitaire prestataire du service.

Les montants mensuels dus aux médecins intéressés sont calculés sur la base de mémoires de paiement extraites de la plateforme mentionnée dans l’article 3 du décret, en fonction des actes réalisés par chaque médecin.

Les mémoires de paiement sont signés par le médecin intéressé et contresignés par le chef de service, s’il existe, et le directeur de la structure sanitaire bénéficiaire du service, ou revêtus d’une signature électronique des intéressés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

M.B.Z