Le Haut comité de contrôle administratif et financier (HCCAF) a présenté, dans son rapport annuel relatif à l’année 2020-2021, une série de recommandationset de propositions afin d'améliorer la performance des structures publiques et de développer le système de contrôle et d'audit du secteur public. Le comité a mis l'accent sur une série d'éléments devant faire partie des priorités de l'Etat. Le HCCAF a appelé, à titre d'exemple, à :

- Faire évoluer les systèmes d'information utilisés par les différentes structures publiques et renforcer l'intégration de ces systèmes de façon à permettre l'échange instantané des données.

- Créer une plateforme nationale d'échange des données tel que mentionné dans le décret-loi n°2020-31 du 10 juin 2020 relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les différentes structures.

- Définir les systèmes d'information liés aux questions souveraines, leurs classifications et l'accélération de la mise en place des outils d'échange électronique entre les différents centres informatiques sectoriels.

- Définir les objectifs et les priorités de l'Etat et son rôle au sein des établissements, des entreprises et des installations publics, fixer les obligations de ces dernières, la prise en considération de la nature des secteurs et l'unification de la supervision des structures dans le cadre d'une entité centrale chargée de suivre le portefeuille étatique et de veiller à la bonne coordination.

- La séparation des fonctions de gestion et de contrôle en séparant la présidence du conseil d'administration de la présidence de la direction générale dans l'ensemble des installations publiques tout en veillant à l'évaluation continue le travail du conseil d'administration et à la révision du guide des gestionnaires auprès des conseils d'administration des installations publiques publié en 1995.

- L'élaboration d'un cadre de référence pour les structures organisationnelles des entreprises et installations publiques comportant une série d'indicateurs et de données à prendre en considération lors du montage de projets.

- Renforcer et soutenir les structures de contrôle de gestion et d'audit interne et évaluer leurs performances et capacités à détecter les défaillances du système d'audit interne.

- Généraliser les commissions d'audit créées par les conseils d'administration et suivre les mesures prises dans le cadre de la lutte contre les défaillances du système d'audit.

- Concrétiser la transparence financière au niveau des sociétés et installations publiques en respectant les délais légaux relatifs à l'élaboration des bilans financiers conformément à la loi n 9-1989 du 1er février 1989.

- Améliorer la gestion de la flotte automobile en renforçant le contrôle de l'utilisation des véhicules et à travers le suivi périodique des opérations de maintenance.

- Inclure les nouvelles technologies dans le suivi de la gestion de la flotte automobile en généralisant l'utilisation d'un système de contrôle électronique et de carte intelligente dans l'approvisionnement en carburant.

- Améliorer la gestion des logements de fonction relevant des structures publiques, mettre fin aux dépassements dans ce domaine et la coordination avec le chargé du contentieux de l'Etat.

- Appliquer les recommandations du système de contrôle de présence et d'assiduité des agents et poser les critères et indicateurs permettant d'évaluer et de revoir le système de calcul des primes de productivité et des heures supplémentaires et de suivi des congés maladie.

- Adopter un cadre de référence au sujet de la gouvernance des caisses sociales et rationaliser les dépenses, primes et avantages accordés à leurs agents.

- Mettre fin au système de détachement d'agents au profit de structures ou organisations nationales.

- Préparer un guide de recouvrement des dettes et mettre en place un système permettant de suivre les créances des structures publiques afin de préserver les droits de l'Etat.

S.G