Le ministère de la Justice a affirmé à la commission de la législation générale au sein de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) que le nombre de dossiers de chèques sans provision avait atteint, en Tunisie, 114.603 cas en 2022, a indiqué l’agence Tunis Afrique presse (Tap).
La Tap a, aussi, précisé que le nombre de condamnations à l’emprisonnement pour ce genre de crime a atteint, pour l’année judiciaire 2022-2023, 36.620 cas. D'un autre côté, le nombre de personnes concernées par ces affaires était de 9.945, contre 10.873 en 2021-2022. Le plus grand nombre de jugements par contumace avec exécution immédiate a été prononcé durant cette année. La hausse des condamnations s’explique par la baisse de celles-ci durant l’année d’avant. En 2020/2021, le décret gouvernemental n°8 du 17 avril 2020 a suspendu les procédures relatives aux chèques sans provision.
« La peine maximale prononcée a été de 658 ans et un mois de prison… En 2022, 25,3 millions de chèques ont été présentés pour un montant total de 118,4 milliards de dinars. Les chèques rejetés s'élevaient à 400.000, pour un montant total d'environ 2.900 milliards de dinars, représentant 1,5 % du nombre total de chèques et 2,4 % de leur valeur totale », a ajouté la Tap.
La même source a révélé que le nombre de dossiers de chèques sans provision traités en 2022 avait dépassé la barre des 218.000 cas. Les régions où ce genre de crime est le plus fréquent sont le nord (Grand Tunis et Nabeul) et le sud (Sfax, Gabès, Médenine). D'un autre côté, le nombre est faible au nord-ouest (Bizerte, Béja, Jendouba, Le Kef).
Les données arrêtées au 11 avril 2024 indiquent que 496 personnes ont été incarcérées pour chèques sans provision. Ce chiffre englobe les condamnés (292 personnes) et les détenus en attente de jugement (204 personnes).
Pour rappel, l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, dans la soirée de mardi 30 juillet 2024, le projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code de commerce en ce qui concerne les chèques sans provision. Le projet de loi a été adopté dans sa totalité avec 127 voix pour, une voix contre et deux abstentions.
S.G
