La ministre de la Justice, Leila Jaffel, a déclaré, mardi 30 juillet 2024, qu'il n'y avait aucun désaccord avec le président de la République, Kaïs Saïed, concernant le projet de loi sur les chèques inclus dans le Code de commerce, et que la criminalisation de l'émission de chèques sans provision n'enfreignait pas les traités internationaux, étant en vigueur dans de nombreux pays.
Leila Jaffel a ajouté, en réponse aux questions des députés lors d'une séance plénière du Parlement consacrée à la discussion de deux projets de loi relatifs à la modification de certaines dispositions du Code de commerce et à leur achèvement et à la modification de l'article 411 du Code de commerce, que des amendements ont été apportés aux articles relatifs aux chèques “selon une approche qui tient compte de l'intérêt supérieur de la nation et du citoyen, au-delà des intérêts sectoriels”.
Par ailleurs, la ministre de la Justice, Leila Jaffel, a confirmé que 100.000 jugements ont été rendus dans des affaires de chèques sans provision en Tunisie, dont 10.000 jugements avec exécution immédiate contre des personnes en fuite.
S.H
A notre avis: chèque sans provision= arrestation immédiate+ jugement immédiat et peine de prison au prorata de la somme volée au destinataire du chèque. Le Droit s'appliquer et la justice doit s'y conformer, sans aucune pitié. Aucune.
