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Les conditions de révocation du mandat d’un élu
20/02/2024 | 21:48
2 min
Les conditions de révocation du mandat d’un élu

 

La décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) datant du 14 février 2024, fixant les conditions et les procédures de révocation du mandat a été publiée, mardi 20 février 2024, dans le Journal officiel (Jort).

 

Selon cette décision, les conditions de révocation du mandat d’un élu (Assemblée des représentants du peuple, Conseil national des collectivités locales, Conseil municipal, Conseil national des régions et des districts) sont les suivantes :

Violation du devoir d'intégrité dans l'exercice des fonctions.

Négligence manifeste dans l'accomplissement des devoirs parlementaires.

Manque d’application nécessaire pour réaliser le programme électoral présenté lors de la candidature.

 

D’autre part, la demande de révocation du mandat doit être signée par au moins un dixième des électeurs inscrits dans la circonscription électorale du député pour lequel des procédures de révocation ont été engagées.

 

Rappelons que cette décision avait déjà suscité une polémique chez les députés. Dans ce contexte, le députée, membre du bloc parlementaire « Honnêteté et travail » et assesseur du président chargé des affaires législatives, Houssem Mahjoub a précisé que la commission parlementaire chargée du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales étudiera la conformité de la décision de l’Isie avec les dispositions de la constitution et de la loi électorale. Il a rappelé que, selon l’article 61 de la constitution, le mandat de député est révocable dans les conditions fixées par la loi électorale et non par l’Isie. Il est, également, revenu sur les dispositions de la loi électorale à ce sujet.

Houssem Mahjoub a considéré que l’Isie n’avait pas à émettre des interprétations au sujet des conditions et les situations de révocations des élus. Il a indiqué que les décisions de l’instance devaient être en conformité avec la constitution et la loi électorale.

 

S.H

20/02/2024 | 21:48
2 min
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Commentaires
Mouwaten
L'arroseur arrosé
a posté le 21-02-2024 à 01:57
Ben cher élu, si tu estime que la décision de l'isie n'est pas en conformité avec la constitution et la loi électorale tu n'as qu'a porter plainte contre l'isie devant la cours constitutionnelle
Zut elle n'est pas encore formée et le putshiste n'est pas préssé de le faire
ourwa
Révoquons ce peuple de crétins, mais gardons le seul élu véritable,notre président inestimable!
a posté le 20-02-2024 à 23:22
Admirable décision de l'Isie parue ce 20février 2024 au jort et relative aux conditions de révocation du mandat d'un élu, ( arp, Conseil national des collectivités locales, Conseil municipal, Conseil national des régions et des districts)!...Dans les pays dits musulmans, quand l'Etat envisage d'enfoncer le clou de ses décisions à caractère religieux dans la tronche de ses sujets, il ordonne à son mufti, appelé " mufti du royaume, de l'émirat ou de la république", de pondre en ce sens une bulle. Et qui d'autre que le mufti,manifestement en prise directe avec la volonté allahique, serait apte à énoncer un verdict inattaquable ?...En Tunisie, comme les choses politiques et électorales semblent évoluer très vite, la présente Isie met les bouchées double et s'arroge le formidable pouvoir d'énoncer ces " conditions de révocation du mandat d'un élu". Il n'existait pas auparavant de mufti es Conditions de révocation du mandat d'un élu de cette envergure, avec l'Isie il y en y a un et c'est l'Isie de Bouaskar. Comment appeler cette entourloupe-arnaque façon KS, ou façon " Etat de droit" selon ses cogitations juridiques propres, sinon un énième " verset satanique" juridico-politique issu d'une idéologie totalitaire abjecte dont il serait le seul artisan... En somme, pourquoi toute cette perte de temps et tous ses millions de dinars à organiser toutes ces élections et emmerder en conséquence le populo, K.S n'aurait-il pas fait mieux de nommer lui-même députés, élus d'assemblées régionales et de districts, maires, membres de conseils municipaux ? Mr la président, votre peuple est un peuple de crétins, ignorants, analphabêtes, grognards. Nommez vous-même ces " élus", nommez-les démocratiquement car votre peuple, qui ne sait toujours pas ce qu'il veut, ne sait même pas ce que Démocratie veut dire,alors que vous, vous seul, semblez savoir.