Le Parlement européen, a publié, mercredi 13 mars 2024, sa résolution sur l’adoption de la mesure spéciale en faveur de la Tunisie pour 2023.  Il critique le travail de la Commission européenne concernant le mémorandum d'entente (MOU) signé avec la Tunisie et le versement, en une seule tranche, de 150 millions d'euros.

Le Parlement européen dit ainsi contester la nécessité d’une procédure écrite d’urgence pour la mesure spéciale en faveur de la Tunisie, étant donné que l’annonce initiale par la Commission d’un appui budgétaire de 150 millions d’euros a été faite dès le 11 juin 2023, ce qui laissait suffisamment de temps pour recourir à la procédure normale; estime que le calendrier de lancement de cette procédure écrite d’urgence témoigne d’un manque de respect pour le contrôle parlementaire et la procédure de comité.

Il invite la Commission à fournir une explication détaillée et factuelle, dans le contexte du prochain dialogue géopolitique à haut niveau, quant au fait qu’aucun contact informel n’a eu lieu entre la Commission et le Parlement avant l’adoption de la mesure spéciale dans le cadre d’une procédure écrite d’urgence.

Le Parlement européen estime que l’engagement politique pris dans le mémorandum d’entente de verser « dans sa totalité » l’appui budgétaire pour 2023 ne constitue pas une justification juridique pour adopter cette mesure, que ce soit en tant que mesure spéciale ou dans le cadre d’une procédure écrite d’urgence.

Il dit regretter que la Commission n’ait pas mis de manière proactive à la disposition du Parlement la convention de financement correspondante avec la Tunisie, énonçant des conditions et des exigences particulières et demande une explication détaillée de la manière dont des termes tels que « progrès satisfaisants » constituent des « critères clairement définis pour la conditionnalité de l’appui budgétaire ».

Le Parlement européen affirme douter du respect des principes fondamentaux de l’action extérieure relatifs à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’état de droit, ainsi qu’il est énoncé à l’article 21 du traité UE, compte tenu de la détérioration significative des droits fondamentaux qui s’est déjà produite en Tunisie depuis juillet 2021 et considérant qu’une détérioration significative des valeurs fondamentales pourrait conduire l’Union à suspendre, à réduire ou à annuler l’appui budgétaire aux pays partenaires.

Il invite la Commission à fournir d’urgence et avant la fin de la législature des précisions écrites sur la façon dont elle évaluera si les conditions concernant le décaissement de l’appui budgétaire ont été ou seront remplies, et sur le moment où elle fera cette évaluation, ainsi que sur les critères objectifs qui seront utilisés pour déterminer si des  «progrès satisfaisants » ont été accomplis dans la mise en œuvre des conditions générales et demande à la Commission de préciser par écrit en quoi elle estime que la Tunisie satisfait actuellement à l’exigence énoncée dans le document d’action relatif à la mesure spéciale, portant sur les valeurs fondamentales.

Le Parlement européen invite la Commission à préciser pourquoi elle a choisi de décaisser les 150 millions d’euros en une seule tranche, plutôt que de permettre un décaissement progressif sur la base de valeurs intermédiaires ou d'étapes concrètes atteintes comme le prévoit le règlement financier, réduisant ainsi à néant l’option de suspendre les décaissements ultérieurs si une nette érosion des valeurs fondamentales devait être observée.

Il l’invite également à expliquer comment la mesure spéciale contribuera à améliorer le climat des affaires et des investissements face à la détérioration de l’état de droit en Tunisie depuis juillet 2021, qui constitue un barrage au développement économique et à justifier, par ailleurs, les raisons pour lesquelles les autorités tunisiennes ont refusé le versement de 60 millions d’euros d’appui budgétaire au titre de la facilité Covid en octobre 2023, ainsi que les raisons pour lesquelles la Commission estime que les autorités tunisiennes sont disposées à accepter l’appui budgétaire prévu par cette mesure spéciale.

Le Parlement européen demande à la Commission de préciser quelles garanties elle a reçu des autorités tunisiennes, depuis septembre 2023, que le Parlement sera autorisé à visiter les sites des projets financés par l’Union en Tunisie et à exercer ainsi ses droits de surveillance et de contrôle, l’appelant à clarifier la situation en fournissant une réponse pertinente et complète à la question avec demande de réponse orale du Parlement et à la présente résolution qui l’accompagne.

M.B.Z (d’après communiqué)