Le président de la commission de législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), Yesser Gourari a assuré que la révision du décret portant sur la conciliation pénale était toujours en cours. Il a expliqué que la commission avait reçu huit propositions de révisions émises par des députés.
Intervenant le 17 janvier 2024 durant « Expresso » de Wassim Ben Larbi sur Express Fm, Yesser Gourari a assuré que la commission comptait aborder la chose l’après-midi du même jour que son intervention. L’élu a expliqué que la ministre de la Justice, Leila Jaffel s’était exprimée au sujet de la proposition émise par des élus portant sur le taux d’intérêt annuel appliqué pour la conciliation pénale.
« Les députés ont proposé une somme ne dépassant pas l’argent spolié ou l’avantage illégalement acquis… Appliquer un taux d’intérêt annuel de 10% pourrait conduire à une hausse considérable de la somme devant être versée dans le cadre de la conciliation pénale. Ceci pourrait perturber la chose... La ministre de la Justice adopte une position différente… On a expliqué que le taux e 10% était appliqué en matière commerciale et qu’il s’agissait de pertes enregistrées par l’État… La ministre a, aussi, expliqué qu’on pourrait appliquer un taux d’intérêt variable plafonné à 10% au lieu d’un taux fixe », a-t-il poursuivi.
Réagissant à l’augmentation du taux à 13%, le président de la commission de législation générale de l’ARP a indiqué que cette approche était similaire à celle de la ministre de la Justice. Il s’agit d’un plafonnement du taux à hauteur de 13% afin de laisser une certaine flexibilité à la commission de conciliation et au conseil national de sécurité.
« La ministre a demandé la levée de la séance afin d’étudier les propositions d’amendement du texte… La ministre écoutera l’argumentaire des élus ayant soumis ces propositions et se prononcera sur la chose… La décision sera prise lors de la plénière… C’est à l’ARP de décider… Je pense que deux propositions feront l’objet d’un grand débat… L’une porte sur la révision de l’exploitation des 20% des revenus attribués aux entreprises communautaires… L’autre concerne les 80% restants des revenus… Il s’agit d’une proposition qui pourrait s’avérer être différente de la philosophie du décret de conciliation pénale… Je pense que l’ARP adoptera le projet de conciliation pénale en début de soirée », a-t-il assuré.
Pour ce qui est du chèque sans provision, Yesser Gourari a indiqué que la ministre de la Justice, Leila Jaffel, était claire à ce sujet. Certains élus l’ont interrogée sur des rumeurs évoquant des pressions exercées par des lobbies. Yesser Gourari a, aussi, insisté sur l’intégrité des élus et du refus des membres de l’ARP de se plier à ces pressions. « La ministre était claire à ce sujet… Il y a eu une certaine lenteur dans l’élaboration d’un projet… L’empressement dans l’élaboration d’une loi pourrait donner lieu à un texte dont les effets ne seraient pas positifs », a-t-il ajouté.
Quant à la question des détenus politiques dans le cadre de l’affaire de complot contre la sûreté de l’État, Yesser Gourari a exprimé son respect envers le déroulement d’une enquête en cours. Il a expliqué qu’il n’y avait pas lieu d’interférer avec la justice. Il a, aussi, estimé que la Tunisie avait le droit de poursuivre en justice toute personne soupçonnée de complot contre la sûreté de l’État.
S.G
