Alors que le projet de conciliation pénale s’érode, le président de la République tente une nouvelle manœuvre dans l’espoir de sauver ce qui reste d’une promesse qui n’aboutit pas. Le Parlement a reçu une proposition d’amendement du décret de conciliation pénale actuellement en examen au sein de la Commission de la législation générale.

Plusieurs articles ont été modifiés soit en partie ou de fond en comble. Dans l’article 7, par exemple, le président de la République propose de rattacher la commission de conciliation à l’institution de la présidence de la République. Les membres de cette commission nationale devraient, selon les amendements suggérés, être désignés par décret.

Cette commission sera en charge d’évaluer la valeur de la transaction de conciliation sur la base des montants dus et des avantages acquis ou des préjudices infligés à la collectivité nationale en effectuant des investigations et des audits ou encore en sollicitant la Commission tunisienne des analyses financières (Ctaf).

La commission aura quatre mois pour examiner les dossiers pour ensuite proposer au concerné trois formules : soit le règlement de l’ensemble du montant en une seule fois, soit le versement de 50% des dus dans l’immédiat et le reste dans trois mois, ou encore le versement de 50% des dus avec un engagement sur l’exécution d’un ou plusieurs projets dont la valeur équivaut le reste à payer.

Les rapports de la commission doivent, selon les amendements proposés, être soumis au président de la République qui devra, ensuite, les soumettre au Conseil de sécurité pour examen. Celui-ci aura la prérogative d’approuver ou de rejeter le projet de conciliation ou encore réviser à la hausse les montants demandés (article 26).

En cas d’approbation et d’exécution définitive de l’une des formules proposées, il en découle la suspension des poursuites, des sanctions ou des peines prononcées ainsi que la libération des concernés si en détention. Toutefois, dans la phase provisoire de conciliation, la personne concernée sera interdite de voyage et assignée à résidence afin de garantir sa « présence ».

Si l’accord conclu n’est pas honoré dans les délais, se trouve entravé ou impossible à exécuter, les poursuites judiciaires seront à nouveau enclenchées et les dus seront transférés automatiquement à l’État.

La commission de conciliation pénale a essuyé un échec cuisant. Créée par décret présidentiel le 11 novembre 2022, elle était supposée récupérer quelque 13,5 milliards de dinars qu’auraient spolié quelque 460 hommes d’affaires corrompus.

Nommés pour une période de six mois, renouvelable une fois, les membres de cette commission ont achevé, leur second mandat le 10 novembre 2023, avec une main vide et rien dans l’autre.

N.J