La présidente de la Cour des comptes, Fadhila Gargouri, a affirmé, jeudi 6 janvier 2022, que la Cour des comptes avait joué son rôle pleinement dans le recensement des infractions électorales notant qu’il est désormais impératif de réviser le Code électoral et alléger les procédures de contrôle et de mise en application des sanctions.

Invitée de Myriam Belkadhi dans la Matinale de Shems FM, Fadhila Gargouri s’exprimait au sujet de la liste des candidats à l’élection présidentielle anticipée de 2019 accusés de plusieurs délits. Diffusée par le Tribunal de première instance de Tunis, cette liste compte : Nabil Karoui, Youssef Chahed, Abdelkrim Zbidi, Rached Ghannouchi, Rabiâa Ben Amara, Slim Riahi, Safi Saïd, Hamadi Jebali, Hamma Hammami, Selma Elloumi, Mouhamed Sghir Ennouri, Moncef Marzouki, Néji Jalloul, Hechmi Hamdi, Elyes Fakhfakh, Mehdi Jomâa, Mongi Rahoui, Lotfi Mraïhi et Saïd Aïdi. Ceux-ci sont accusés d’infraction aux règles de la publicité politique, d’abus de propagande sur les réseaux sociaux et de violation du silence électoral.

La juge a expliqué que la Cour des comptes s’est appuyée sur la définition de la publicité politique et les tarifs de publicité appliqués par la Télévision nationale pour établir la liste des infractions commises, notant que la Haute autorité indépendante pour la communication audiovisuelle (Haica) a, également, mis la main à la pâte en listant les infractions audiovisuelles commises durant la campagne électorale. 

Pour ce qui est de la communication sur les réseaux sociaux, Fadhila Gargouri a fait savoir que les candidats avaient le droit d’avoir des pages officielles à condition d’en informer l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie). Elle a ajouté, dans ce sens, que certains avaient omis de le faire et n’avaient pas communiqué leurs dépenses en lien avec la publicité sur les réseaux sociaux.

Au sujet de l’abus de propagande à travers des pages sponsorisées, elle a avancé qu’en l’absence d’un accord entre l’Etat tunisien et Facebook, il était impossible à la Cour des comptes d’obtenir auprès du réseau social les informations nécessaires pour constituer des dossiers sur d’éventuelles infractions à travers ses pages non-officielles.   

Revenant sur la nécessité de réviser le Code électoral, la juge a surtout souligné l’importance d’amender l’article 92 sur le rôle même de la Cour des comptes et qui stipule : « Les procédures prévues par la loi réglementant la Cour des comptes sont applicables au contrôle du financement de la campagne des candidats, des partis politiques et des listes de candidats, sauf si elles sont expressément inconciliables avec les dispositions de la présente loi. Ledit contrôle s'exerce sur pièces ou sur le terrain, et il est exhaustif ou sélectif et ultérieur ou concomitant à la campagne. Le contrôle s'exerce d'office quant aux candidats et listes de candidats qui remportent les élections. Le contrôle est réalisé en concomitance avec le contrôle financier du parti, quant aux partis et listes ayant remporté les élections ».

Selon Fadhila Gargouri, séparer le contrôle financier du contrôle administratif ou encore judiciaire permettrait à la Cour des comptes de se concentrer sur le contrôle de l’argent public.

Elle a ajouté, dans ce même contexte, que le baromètre des sanctions devrait aussi être revu et que les sanctions soient infligées par la Cour des comptes elle-même, avant de proposer la création d’un organe totalement indépendant dont le rôle serait de contrôler la vie politique de façon générale et les associations qui perçoivent des fonds étrangers et financent, indirectement certains partis politiques, en particulier.

Elle a évoqué, dans ce sens, la création, par certains partis, de fondations et d’associations qui leur sont inhérentes pour l’obtention de fonds supplémentaires de façon indirecte soulignant, par la même occasion, l’importance du respect des règles du jeu politique par les différents acteurs de la scène dans une démocratie naissante.

Il convient de rappeler que la décision du Tribunal de première instance de déférer les dossiers des candidats soupçonnés de délits électoraux intervient un mois après la réunion du président de la République, Kaïs Saïed, avec le président du Conseil supérieur de la magistrature, Youssef Bouzakher, la présidente du conseil de l’ordre judiciaire, Malika Mzari, le premier président du Tribunal administratif, Abdessalem Mehdi Grissiâa, et le président de la Cour des Comptes, Mohamed Nejib Ktari. Lors de cette rencontre organisée le 6 décembre 2021, le chef de l’Etat a relevé que le rapport élaboré par la Cour des comptes concernant les dernières élections législatives et la présidentielle, ne pourrait rester sans conséquences, soulignant la nécessité de définir les impacts juridiques quant à la validité des élections.

Plus tard, le 9 décembre 2021, lors d’une réunion avec les doyens Sadok Belaid et Mohamed Salah Ben Aissa, ainsi que Amine Mahfoudh, il a réitéré que certaines personnes devraient comparaître devant la justice à cause des infractions électorales commises et connues de tous.

Le président de la République ne figure pas sur la liste des accusés bien que le rapport de la Cour des comptes l’accable. D’ailleurs, le Tribunal de première instance a signalé que les dossiers de certains candidats n’avaient pas été déférés pour des raisons liées à la mise en mouvement de l’action publique, en rapport avec leur statut de contrevenant et l’achèvement des enquêtes.

N.J.