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Cri de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire : Grave recul sur les principes de l'Etat de droit
18/11/2015 | 23:15
1 min
Cri de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire : Grave recul sur les principes de l'Etat de droit

L’Instance provisoire de l’ordre judiciaire a rendu public, le soir du mercredi 18 novembre 2015, un communiqué dans lequel elle s’élève contre la démarche suivie par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en matière de consultations avec ses membres. Démarche qu'elle qualifie de "contraire aux principes de la démocratie participative" et "ne contribuant nullement à l’instauration de traditions stables pour un régime république basé sur le respect des institutions".

 

L’Instance rappelle que le projet de loi amendé portant sur le Conseil supérieur de la magistrature, "tel qu’il a été soumis à la séance plénière de l’ARP qui l’avait adopté dans la précipitation", est considéré comme étant "un dépassement des décisions de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi".

L’Instance considère, par ailleurs, que l’accélération de la présentation du projet de loi fondamentale portant sur la Cour constitutionnelle devant la séance plénière sans permettre à l’Instance provisoire de l’Ordre judiciaire de donner son avis, constitue "une atteinte sur le fond du régime constitutionnel général".

 

L’Instance souligne que "les infractions commises lors du processus d’adoption des lois fondamentales sur le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour constitutionnelle font craindre la mise en place d’institutions judiciaires souffrant des bases essentielles de l’indépendance de la magistrature et de sa mise à l’abri des pressions politiques et de l’instrumentalisation partisane".


Et à l’Instance de conclure que l’approche prônée dans ces adoptions représente "un grave recul des engagements pris en vue de l’établissement d’Etat de droit" et "une atteinte aux garanties constitutionnelles pour l’indépendance de la magistrature et pour le principe de la séparation entre les pouvoirs".

18/11/2015 | 23:15
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Commentaires (4)

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E.CHOURABI
| 19-11-2015 10:20
Les pseudo-révolutionnaires avaient décrié, au lendemain du 14/01/2011, le système de répartition des pouvoirs entre exécutif et pouvoir judiciaire, et appelaient, par naïveté politique, pour certains théoriciens du droit, et par méconnaissance des contraintes de l'exercice du pouvoir politique, pour bien d'autres, à ce que le pouvoir exécutif cède certaines de ses prérogatives au profit du pouvoir judiciaire allant jusqu'à appeler à ce que :
-l'action publique n'appartienne plus à l'État et soit laissée entre les mains des magistrats du parquet, qui n'obéiraient plus au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, et par suite au pouvoir politique seul à même d'arrêter et de mettre en 'uvre, par le biais de ce corps hiérarchisé, qu'est le parquet, la politique du gouvernement en matière judiciaire, dans toutes ses acceptions économique, commerciale, civile et notamment pénale,
-l'inspection du ministère de la justice, avec pour conséquences que le déclenchement de l'action disciplinaire contre les magistrats soit, désormais, de l'apanage d'un conseil supérieur de la magistrature, composé uniquement de magistrats, sans aucun garde-fou, faisant que le justiciable Tunisien, serait-il ELCHAHID CHOKRI BELAID, ne pourrait prétendre à ce qu'on le protège contre toute forme d'abus commis par des juges qui seraient enclin à se donner raison les uns les autres, les loups ne se mangeant pas , par définition, entre eux.
Résultat de cet état de fait, les magistrats étaient, depuis le 14/01/2011, et les listes de magistrats démis, indument, de leurs fonctions, sous la coupe de l'AMT qui n'a eu de cesse d'exercer, tout autant que l'observatoire des "interférences dans les affaires de justice", avec à sa tête Rahmouni & Co, toutes les pressions possibles et imaginables sur les magistrats de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et du tribunal militaire chaque fois des décisions de justice avaient donné gain de cause à des cadres sécuritaires, à des ministres ou à des hauts cadres de l'État de l'ancien régime, dotés de la qualité de citoyen Tunisien et de justiciable dont le droit à un procès équitable serait semble-t-il sans intérêt pour ces corporations.
L'instance provisoire qui crie aujourd'hui au scandale, composé de magistrats sans expérience de la chose publique et sans conscience des enjeux de cette bataille, n'ont pas levé le petit doigt pour rappeler les magistrats, transformés en politiques, à l'ordre, ne leur avait intimé de respecter l'obligation de réserve à laquelle ils sont soumis et n'a pas 'uvré à la consécration du principe de neutralité des magistrats, notion plus large que celle de l'indépendance, sans laquelle cette indépendance serait transformée en dictature ou plutôt en corps hors la loi.
Le mal de la justice réside dans ses propres enfants, et spécialement dans des magistrats, de en plus, politisés qui avaient laissé, de côté, leur mission première, à savoir celle de dire le droit entre les justiciables, dans les affaires dont ils sont en charge, pour se consacrer à la politique.
Entre la dictature des juges et celle de l'État, j'estime, au vu des graves dysfonctionnements de la justice, depuis le 14/01/2011, que celle de l'État est bien moins grave pour les citoyens et praticiens du droit que celle des magistrats qui sont loin d'être les meilleurs hommes à nous gouverner.



Pseudo
| 19-11-2015 10:13
C'est quoi ça encore l'instance provisoire de l'ordre judiciaire ?????

Une commission qui surveille une commission de surveillance etc ... ? C'est la mode depuis 4 ans de créer des structures ne servant qu'à ralentir tout dans ce pays. En ce sens, je rejoins "dinosaure".

dinosaure
| 19-11-2015 07:43
Ces instances provisoires, comme l'était MARZOUKI, parlent comme si ont était dans état de droit et ce méchant gouvernement veut le réduire au néant, depuis l'indépendance à ce jour, l'état de droit n'a jamais existé en TUNISIE, il est entrain d'être construit, mais afin de sauvegarder les intérêts et privilèges de certains, on fait tout pour freiner l'évolution des lois,la démocratisation des institutions, sous prétexte du recul dans l'état de droit, comme si nous vivions dans un état de droit depuis 60 ans, la majorité de ces personnes défendaient l'état de droit de sa Majesté BEN ALI.
Cette instance provisoire, veut rester le plus longtemps possible en freinant toute évolution positive.

veritas
| 18-11-2015 23:53
Dormez tranquille votre sort est scellé pour un bout de temps pour 15 ans minimum d'après sa majesté le gourou.