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ARP : Le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature adopté par 143 voix
13/11/2015 | 21:53
1 min
ARP : Le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature adopté par 143 voix

 

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, ce soir du vendredi 13 novembre 2015, en plénière le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par 143 voix pour, une contre et sept abstentions.

 

Le vote de ce projet de loi intervient après modification des neuf articles objets de recours. L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait validé la procédure de recours contre ces articles.

 

S.H

13/11/2015 | 21:53
1 min
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H.Dallagi
| 15-11-2015 11:27
Les pseudo-révolutionnaires avaient décrié, au lendemain du 14/01/2011, le système de répartition des pouvoirs, entre exécutif et pouvoir judiciaire, et appelaient, par naïveté politique, pour certains théoriciens du droit, et par méconnaissance des contraintes de l'exercice du pouvoir politique, pour bien d'autres, à ce que le pouvoir exécutif cède certaines de ses prérogatives au profit du pouvoir judiciaire allant jusqu'à appeler à ce que :
-l'action publique n'appartienne plus à l'État et soit laissée entre les mains des magistrats du parquet, qui n'obéiraient plus au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, et par suite au pouvoir politique seul à même d'arrêter et de mettre en 'uvre, par le biais de ce corps hiérarchisé, qu'est le parquet, la politique du gouvernement en matière judiciaire, dans toutes ses acceptions économique, commerciale, civile et notamment pénale,
-l'inspection du ministère de la justice, avec pour conséquences que le déclenchement de l'action disciplinaire contre les magistrats soit, désormais, de l'apanage d'un conseil supérieur de la magistrature, composé uniquement de magistrats, sans aucun garde-fou, faisant que le justiciable Tunisien, serait-il ELCHAHID CHOKRI BELAID, ne pourrait prétendre à ce qu'on le protège contre toute forme d'abus commis par des juges qui seraient enclin à se donner raison les uns les autres, les loups ne se mangeant pas , par définition, entre eux.
Les pseudo-révolutionnaires, sans aucune expérience de l'exercice du pouvoir politique, se rendent compte, aujourd'hui, mais un peu tard, que sans les mécanismes d'exercice de l'action publique, et sans le pouvoir hiérarchique du pouvoir politique sur les magistrats du parquet, le pouvoir politique ne saurait appliquer sa politique en matière criminelle, et qu'il ne saurait lui-même échapper aux poursuites intempestives de magistrats qui sont loin d'être les meilleurs hommes à nous gouverner.
Messieurs les politiques, laisser vos sorts, sans aucun garde-fou, entre les mains de magistrats, politisés jusqu'à l'os, et vous aboutirez à la paralysie de l'action gouvernementale.