
Dorénavant, les contribuables ne pourront plus payer leurs vignettes, sans avoir payé leurs impôts. La disposition de l’article 14 du projet de Loi de finances 2021 a été adoptée la veille par l’Assemblée des représentants du peuple, avec 102 pour, neuf abstentions et quatre refus.
L’article sera ajouté à l’article 109 du Code des droits et des procédures fiscaux et qui stipulera :
« Le payement des taxes de circulation (vignettes) pour les personnes physiques ou morales soumises au devoir de dépôt obligatoire des déclarations devra impérativement être précédé par le dépôt de la dernière déclaration d’impôt due sur les revenus ou sur les sociétés ».
Pour circuler en voiture, il faudra non seulement être en règle avec le fisc. Dans l'application, cette disposition s'applique aux personnes physiques et morales qui ont une patente (professions libérales, commerçants, entreprises...). Les salariés ne sont pas concernés, étant soumis au régime de la retenue à la source.
L'un des objectifs de cet article est de pousser les personnes qui oeuvrent dans le secteur paralléle à régulariser leurs situations afin d'obtenir la vignette de circulation.
I.N
Comment et Pourquoi :
- D'abord cela va donner à l'agent de police un arme pour matraquer le citoyen ou avoir le bakchich (corruption)
- Cela va décourager les résidents à l'étranger de venir en Tunisie
- Pour un chômeur possédant une voiture hérité de ses parents ou acquise avant d'être au chômage
- On va appliquer les anciennes année fiscaux? car la loi autorise jusqu'à décembre de l'année n+1, dans ce cas pour ceux qui n'ont pas déclarer ils font comment? attendre l'année suivante pour pouvoir circuler ou aller au bureau de fisc (affluence incroyable dans ce cas!)? et dans ce dernier cas les agents de la fisc au lieu de travailler sur les vrais dossier d'évasion fiscaux avec des centaines milliards il doivent s'occuper des gents en chômage qui n'ont pas de revenu et doivent avoir un bilan
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Loi du jamais vu nul part dans le monde! (peut être je me trompe!)
Avec tous mes respects aux honnetes et honorables de l'administration Tunisienne qui travaillent dur pour empecher le pays de sombrer d'avantage. Dieu sait qu'ils sont nombreux.
Plus de 60 % du commerce nationale est parallèle, notre administration est corrompue jusqu'aux os, on s'acquitte de ses impôts directement entre les mains des ripoux de l'administration fiscale. On paye des pots de vins aux douaniers pour sortir ses marchandises, on paye des cafés des Khammous et 3achour aux policiers corrompus pour pouvoir circuler librement , on acheté le service des magistrats pour "niquer" la lois du pays etc etc
Les malfrats ne cachent plus leurs signes de richesse, et le commun des mortels connait ces tristes réalités mais personne ne bouge le cul pour sauver notre chère Tunisie de cette gangrene.
Pfff et pourtant je me suis promis de ne plus me mêler des affaires des anes parlants.
NB : Anes parlants : citoyen du monde bi ou quadrupèdes facilement manipulables par un ordi une tablette ou un smartphone
Une fois n'est pas coutume, donc il faut le souligner...
A Sfax, à nos "Karrou"
Au lieu d aider nos PME durant la période COVID , on impose le paiement d une charge fiscale assez importante .
C catastrophique.
La version originale en Arabe stipule que cet article s'applique aux personnes physiques et morales soumises à l'obligation de DECLARATION D'EXISTENCE, çàd celles qui ont une PATENTE (commerçants, professions libérales..., en plus des sociétés).
Donc, les salariés (dont le revenu est soumis à la retenue à la source) ne sont pas concernés par cette disposition.
SVP, un Erratum s'impose pour ne pas faire paniquer les gens en cette période délicate. Merci.
Khobz ou mè ou ZABA lè.
Tout compte fait, admettez vous que les chléyék bagla-liha vous l'ont mis profond ?
Un conseil!!
A ce rythme vous êtes bien obligés de reformuler vos espérances.
Il est impératif que vous revalorisiez à la baisse le khoz oul mè.
Perso, je ne vois pas ce que vous pourriez avoir à la place.
De leur coté, les bagla-liha (khriji, abbou², zoghlémi, marzougui, makrouna, madhioub, markhouf, KS & Co) que vous avez installé confortablement au pouvoir, parce que mè tahmdouch Rabbi, sont loin de risquer de mourir de fin.
Prenez en de la graine et une dernière fois, khobz ou mè wè ZABA lè !!
Autrement il n'est bon qu'à mener le pays vers sa perte.
En tout cas, la majorité des personnes physiques ciblées payent leur impôt à travers la retenue à la source.
Ce que la décision va créer, c'est des déplacements vers les bureaux des recettes fiscales wa zahma à l'intérieur et/ou à l'extérieur de ces bureaux que l'on aurait du éviter en ces temps de pandémie.
Mais que voulez vous que le gouvernement et les membres de l'assemblée d'un état au bord de la faillite où l'on ne pense qu'aux solutions faciles qui créent des problèmes fassent.
Le temps presse pour la loi de finances.
"Tant pis pour les victimes". ça semble un moto de notre état. Pourvu que ce ne soit pas moi diront quelque uns.
L'histoire du protocole sanitaire est un grand mensonge. A certaines heures, Les bus à Tunis sont pleins au point que les portes sont ouvertes. Tant pis pour ceux qui doivent aller travailler ou étudier.
Même, le génie Ministre du Transport semble non concerné par le problème du transport en commun.
Les caisses de retraite, en délivrant normalement le relevé des pensions annuelles, pour autant que cette attestation soit délivrée dans les quatre premiers mois de l'année, attestent par ce document du montant total prélevé au titre des impôts. Il devrait donc suffire pour avoir droit à la vignette.
Pour eux et pour les autres et pour éviter les embouteillages au bureaux des Recettes des Finances conséquents à cette décision et éviter les éventuels "passe-droits" et autres "backchihs" qui vont sans doute enrichir quelques employés véreux, pourquoi ne pas développer la déclaration en ligne ?
'?a se fait de plus en plus dans des pays qui ont moins d'habitants que nous et une population active moins importante que la notre.
Quant au recettes engendrées par la vignette automobile, on aimerait bien qu'elles servent à la réfection des routes, sinon tout le parc automobile disparaitra dans les trous de chaussée, comme dernierement ce malheureux bus à Bir Kassaa. Et il n'y aura plus de vignettes à collecter....
Donc, pour y revenir au sujet, on voit très bien que l'ARP fait son boulot à merveille devançant les échéances, pour ou contre le citoyen tunisien. Sauf que ce même citoyen tunisien, habitué par le sitcom de "Sbouii", ne s'intéresse et ne s'occupe que des chamailleries et des disputes au sein de l'ARP, censées ne pas l'intéresser ni de près, ni de loin. Des disputes et des insultes de "sitcom", qui occupent les débiles parmi la population, au point que même le président Kaïs Saïed, s'y immisce dans ces banalités de querelles entre les députés, afin de s'arracher un rôle dans cet intérêt débile de la population tunisienne, pour ce "sitcom" de l'ARP.
D'un côté ils s'insultent, s'injurent et se bagarrent et de l'autre côté, ils mettent la main dans la main, pour serrer la corde autour du cou du citoyen tunisien, par des lois qu'ils élaborent et imposent d'eux-mêmes.
La débilité et l'absence de culture politique, y sont pour beaucoup dans cette cadence des Tunisiens, autour de sujets bidons, sans la moindre importance pour la vie de la société tunisienne.
Islamiste, kwanji, et patati patata depuis dix ans. Et le monde change à grande vitesse autour de la Tunisie et des Tunisiens. Au lieu de préparer une harmonie nationale, qui saurait profiter de la reconstruction de la Libye à deux pas de chez nous, notre président Kaïs Saïed, joue dans la division des amateurs du "sitcom" de l'ARP, ne cherchant que la pagaille, le clanisme et qu'à serrer la cravate, même autour du cou des intellectuels dont il est issu, eux-mêmes transformés en figures dans ce "sitcom".
Allah ghalèb !!!
Il est clair, qu'un tel projet de loi a été élaboré et adopté par ces mêmes députés de l'ARP, qui se cassent les bouteilles sur leurs têtes. Donc, le peuple tunisien s'occupe par leurs histoires de disputes et de chamailleries, sans avoir remarqué le passage de cette loi criminelle contre les démunis parmi nos citoyens. Plus de rêve même de posséder une vieille 4L, pour survivre par la vente d'oranges, de fenouils ou de grenadines, en bordure d'une route. Qu'ils meurent du moment qu'ils n'arrivent pas à se procurer une déclaration fiscale.
As-tu compris le théâtre par épisodes de sitcom à l'ARP, qui se déroule actuellement en Tunisie, sans que personne n'y fasse attention ni qu'il ne soit évoqué par la peuplade des sitcoms, alors que tout le monde ne parle que de bagarres au sein de la «fabrique ARP», des bagarres et des disputes qui n'intéressent personne, hormis les coqs de combat eux-mêmes?
Franklin Delano Roosevelt
nous sommes dans les pays de voleurs des incapables des inaptes
Mon voisin loue son appartement à 1500 d/mois. Mais la loi, elle est générale et impersonnelle.
Merci Mr le ministre! Merci nos chers députés !