Le député et rapporteur de la commission parlementaire de législation générale, Dhafer Sghiri a indiqué que le dépôt d’un projet de loi gouvernemental portant révision du code du commerce et touchant les chèques sans provision sera étudié en priorité, soit avant de se pencher sur la proposition des élus concernant le même sujet.

Invité le 3 juin 2024 à « Midi Show » d’Elyes Gharbi sur Mosaïque Fm, Dhafer Sghiri a qualifié le projet de loi en question comme étant décevant et ne portant que sur l’article 411 du code de commerce. Il a expliqué que les élus s’attendaient à un projet global et mettant en place une réforme complète. Il a précisé que le texte en question était différent des éléments présentés précédemment par la ministre de la Justice, Leila Jaffel, considérant que les divergences entre les paroles de la ministre et le contenu du projet de loi étaient le fruit des pressions exercées par certaines entités.

« Je considère que la pierre angulaire de la réforme était la question de la peine de prison qui figure encore dans le projet de loi… Nous allons, tout d’abord, procéder à l’évaluation du texte… Madame la ministre de la Justice (Leila Jaffel) a présenté, le 21 novembre 2023, lors de débats autour du budget du ministère de la Justice, les grandes lignes du projet… Ce que nous avons reçu ne comporte rien de ce qui a été dit par madame la ministre… Je considère que ce projet de loi ne sert pas les intérêts de l’économie tunisienne », a-t-il dit.

Dhafer Sghiri a critiqué l’intégration de la vérification électronique de la provision avant d’endosser un chèque. Il a estimé que cet outil tiendra la personne acceptant des chèques sans provision responsable de son choix. Il a, aussi, considéré que les banques n’avaient pas à engager des poursuites judiciaires dans les affaires de chèques sans provision. Il a considéré que même un banquier aurait proposé un meilleur projet de loi que celui déposé auprès de l’Assemblée des représentants du peuple.

« Ce projet n’est qu’un maquillage de l’actuel article 411… Qu’est-ce qui a été réformé ? Je ne comprends pas… Ce projet de loi ne présente pas de garantie réelle… Selon les chiffres présentés par la ministre de la Justice, on parle de 500 détenus… Ce n’est pas peu... Le problème est que la personne ayant accepté le chèque sera toujours lésée… Des milliers de Tunisiens sont en fuite… Pour moi, rien n’a changé… Quand allons-nous recevoir le projet de révision de l’article 410 ? », s’est-il interrogé.

Dhaher Sghiri a considéré que l’unique solution permettant de trouver une issue à la situation actuelle était la tenue de plusieurs réunions en présence des représentants du ministère de la Justice.

Par ailleurs, le rapporteur de la commission parlementaire de législation générale a considéré que le bureau de l’ARP n’avait pas à bloquer les propositions de loi déposées par les élus. D'après lui, le bureau n'a qu'à désigner la commission concernée par chaque projet ou proposition de loi. Il a expliqué qu'un grand nombre d'élus avait demandé la révision du décret 54 en raison de son impact sur la situation du pays.

S.G