La commission de la Santé au Parlement a organisé, ce mercredi 29 janvier 2020, deux séances d’audition avec la coalition de la société civile pour la défense du secteur de la santé publique, ainsi que la chambre syndicale nationale des établissements sanitaires privés, et ce, dans le cadre de l’examen du projet de loi organique relatif au droit des patients et à la responsabilité médicale.
Lors de la première séance, les représentants de la coalition de la société civile pour la défense du secteur de la santé publique ont assuré que le projet de loi a insisté sur les questions relatives à la responsabilité médicale et les mécanismes de dédommagement sans accorder l’importance nécessaire aux droits des patients.
Lors de la deuxième séance, le président de la chambre syndicale nationale des établissements sanitaires privés a estimé que la chambre n’a pas été impliquée dans l’élaboration du projet. Toutefois, il a félicité la philosophie du projet de loi dans la mesure où le cadre législatif actuel n’est pas en adéquation avec les spécificités des activités trop techniques réalisées par les professionnels de la santé.
S.H
1- En cas d'éventuelles erreurs de traitement. Les patients touchés n'ont PAS à prouver hors de tout doute qu'une erreur de traitement est la cause des dommages subis. Une telle preuve est à peine trouvée en médecine. Par conséquent, il doit être suffisant à l'avenir si le lien entre les erreurs de traitement et les dommages est principalement probable. Dans le même temps, il convient de soutenir que les médecins doivent gérer plus ouvertement les erreurs de traitement suspectées ou réelles.
La pire erreur est celle qui est gardée secrète ou même cachée. Parce que vous ne pouvez pas en tirer des leçons. Nous avons besoin d'une culture de l'erreur qui ne scandalise ni ne banalise, mais qui examine de manière transparente ce qui s'est passé.
2- Pas de refus d'accès au dossier médical
De plus en plus des citoyens posent également des questions sur l'accès aux dossiers médicaux.
Refus de voir son dossier, restreindre, retarder ou annoncer des coûts élevés sont des conditions insoutenables: dans la loi des droits des patients, le droit d'inspection DEVRAIT être clarifié. Et les médecins doivent le faire sans hésitation. '? long terme, le problème pourrait être résolu par la numérisation si les dossiers des patients - si le patient le voulait - étaient enregistrés sur la carte de santé électronique.
