Le président de la commission des finances et du budget à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Abdeljalil Heni, a déclaré, lundi 23 juin 2025, qu’avant d’envisager une amnistie relative aux infractions liées aux chèques sans provision, il convenait de laisser à la loi n°41 de l’année 2024 — modifiant certains articles du Code de commerce — le temps de produire ses effets.
Dans une déclaration accordée à la Radio nationale, M. Heni a expliqué que cette loi devait bénéficier d’un délai pour démontrer son efficacité, en soulignant qu’elle comportait déjà une forme d’amnistie à travers l’article 412 du Code de commerce.
« Près de 90 % des personnes concernées par des litiges liés aux chèques sans provision ont adhéré à cette amnistie », a-t-il poursuivi, tout en précisant que la proposition portée par l’initiative parlementaire souffrait de lacunes constitutionnelles.
« L’initiative porte atteinte aux droits de nombreux citoyens », a-t-il affirmé, en faisant notamment référence aux créanciers, qui verraient plusieurs principes et droits à valeur constitutionnelle bafoués, tels que le principe d’égalité, la sécurité juridique, ainsi que la garantie des droits et libertés. Il a souligné que l’initiative ne prévoyait aucune mesure de protection des droits des créanciers.
« Je considère que cette loi porte préjudice au régime juridique des chèques », a-t-il conclu.
Il convient de rappeler que 45 députés ont déposé, en février 2025, une initiative législative visant à instaurer une amnistie concernant les infractions liées aux chèques sans provision.
H.K
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