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Affaire de l’aéroport : les explications du parquet militaire
Le parquet militaire a rendu public un communiqué, lundi 23 janvier 2023 à la suite du verdict rendu par la chambre criminelle près la Cour d’appel militaire, vendredi 20 janvier 2023, dans l’affaire de l'aéroport allant de la prison avec l’interdiction d’exercer le métier d’avocat jusqu’au non-lieu. Le parquet a assuré, dans son communiqué, que la prise en charge de l’affaire par le Tribunal militaire était conformément à l’article 5 du Code de justice militaire et de l’article 22 du statut général des forces de sécurité intérieure.
Le parquet militaire indique que la question de la compétence est définitivement tranchée en vertu de l’arrêt de cassation n° 25593 en date du 7 décembre 2021.
Le parquet militaire indique que concernant la chose jugée, les critères ne sont pas disponibles dans l’affaire en question dans la mesure où elle ne concerne pas les mêmes parties et les mêmes faits des accusés. Il ajoute qu’à propos de l’interdiction de l’aggravation du sort des accusés, le parquet militaire avait fait appel du jugement de première instance ce qui permet au Tribunal d’appel d’approuver le jugement ou de le casser.
Quant à la peine de l’interdiction d’exercer la profession d’avocat, le communiqué indique qu’elle est prévue par le Code pénal en tant que peine complémentaire, pouvant être infligée dans le cadre du processus pénal indépendamment des sanctions émises par les structures professionnelles dans le cadre du processus disciplinaire.
S.H
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Commentaires
Sami
Honte
a posté le 24-01-2023 à 21:35
Faire comparaître des civils devant un tribunal militaire est le comble de la honte. Toutes les justifications sont farfelues .toutefois le silence des pseudo défenseurs des droits de l'homme en dit long sur l'influence aveuglante des sensibilités
SALIM
Quant à la peine de l'interdiction d'exercer la profession d'avocat, le communiqué indique qu'elle est prévue par le Code pénal en tant que peine complémentaire, pouvant être infligée dans le cadre du processus pénal
a posté le 24-01-2023 à 07:29
SALIM a ecrit le 21-01-2023 sur l'article de B.N 'Ahmed Nejib Chebbi : Kaïs Saïed veut couper les têtes de ses opposants' publié le 21/01/2023 | 11:19 (appuyez sur la loupe et écrivez chebbi, puis sur rechercher )
SALIM
AUX PSEUDO-AVOCATS POLITICIENS OU PSEUDO-POLITICIENS AVOCATS ARRETEZ VOS TROMPERIES.LE TRIBUNAL MILITAIRE PEUT INTERDIRE L'EXERCICE DE PROFESSION D'AVOCAT
a posté le 22-01-2023 à 20:30
Et ce conformément à l'ARTICLE 132 du code de justice militaire:
Art.132 - Les juridictions Militaires appliquent, en matière de crimes et délits communs commis par des militaires ou autres*, les peines principales et complémentaires prévues dans les Codes répressifs particuliers.
(NOTEZ BIEN AUTRES, donc LES CIVILS.
Le code pénal, étant un code repressif particulier stipule dans son ARTICLE 5
CHAPITRE II
DES PEINES ET DE LEUR EXECUTION
Article 5 - (Modifié par la loi n°64 '34 du 2 juillet 1964, la loi n°66-63 du 5
juillet 1966 , la loi n° 89- 23 du 27 février 1989 et la loi n°99- 89 du 2 août 1999).
...........
b. Peines complémentaires :
7°- l'interdiction d'exercer les droits et privilèges suivants :
a - les fonctions publiques ou certaines professions telles que celles d'AVOCAT, officier
public, médecin, vétérinaire ou sage-femme, directeur ou employé à titre quelconque dans
un établissement d'éducation, notaire, d'être tuteur, expert ou témoin, autrement que pour
faire de simples déclarations,
Donc SVP, messieurs LES GUIGNOLS, et 'avocats de NAHDHA et parachocs' ,qui ont perdu la tete (donc K.S va couper quoi!!!), savent bien ça mais ils essaient de jouer les VICTIMES à travers les TROMPERIES, et ce pour des fins POLITIQUES, ARRETEZ VOS TROMPERIES.
Un message à celui qui prétend que 'KAIS SAIED veut couper les tetes de ses opposants'!!!!.
N'ai pas peur, mon vieux, car ,tout simplement VOUS AVEZ DEJA PERDU LA TETE!!!!.
CONCLUSION : le PARQUET confirme mon commentaire.
SALIM
AUX PSEUDO-AVOCATS POLITICIENS OU PSEUDO-POLITICIENS AVOCATS ARRETEZ VOS TROMPERIES.LE TRIBUNAL MILITAIRE PEUT INTERDIRE L'EXERCICE DE PROFESSION D'AVOCAT
a posté le 22-01-2023 à 20:30
Et ce conformément à l'ARTICLE 132 du code de justice militaire:
Art.132 - Les juridictions Militaires appliquent, en matière de crimes et délits communs commis par des militaires ou autres*, les peines principales et complémentaires prévues dans les Codes répressifs particuliers.
(NOTEZ BIEN AUTRES, donc LES CIVILS.
Le code pénal, étant un code repressif particulier stipule dans son ARTICLE 5
CHAPITRE II
DES PEINES ET DE LEUR EXECUTION
Article 5 - (Modifié par la loi n°64 '34 du 2 juillet 1964, la loi n°66-63 du 5
juillet 1966 , la loi n° 89- 23 du 27 février 1989 et la loi n°99- 89 du 2 août 1999).
...........
b. Peines complémentaires :
7°- l'interdiction d'exercer les droits et privilèges suivants :
a - les fonctions publiques ou certaines professions telles que celles d'AVOCAT, officier
public, médecin, vétérinaire ou sage-femme, directeur ou employé à titre quelconque dans
un établissement d'éducation, notaire, d'être tuteur, expert ou témoin, autrement que pour
faire de simples déclarations,
Donc SVP, messieurs LES GUIGNOLS, et 'avocats de NAHDHA et parachocs' ,qui ont perdu la tete (donc K.S va couper quoi!!!), savent bien ça mais ils essaient de jouer les VICTIMES à travers les TROMPERIES, et ce pour des fins POLITIQUES, ARRETEZ VOS TROMPERIES.
Un message à celui qui prétend que 'KAIS SAIED veut couper les tetes de ses opposants'!!!!.
N'ai pas peur, mon vieux, car ,tout simplement VOUS AVEZ DEJA PERDU LA TETE!!!!.
CONCLUSION : le PARQUET confirme mon commentaire.
SALIM
Le parquet militaire indique que concernant la chose jugée, les critères ne sont pas disponibles dans l'affaire en question dans la mesure où elle ne concerne pas les mêmes parties et les mêmes faits des accusés.
a posté le 24-01-2023 à 07:24
SALIM a ecrit le 21-01-2023 sur l'article de B.N 'Ahmed Nejib Chebbi : Kaïs Saïed veut couper les têtes de ses opposants' publié le 21/01/2023 | 11:19 (appuyez sur la loupe et écrivez chebbi, puis sur rechercher )
SALIM
AUX PSEUDOAVOCATS POLITICIENS OU PSEUDOPOLITICIENS AVOCATS ARRETEZ VOS TROMPERIES ET IL YA DEUX AFFAIRES DIFFERENTES ET NON UNE SEULE.
a posté le 22-01-2023 à 10:45
Sur le plan juridique, on ne peut parler d'une meme affaire que lorsqu'il s'agit DU MEME PLAIGNANT et DU MEME OBJET de la plainte. Dans l'affaire de l'aéroport en civil, AVANT LE 25 jUILLET 2021, le plaignant n'est que le PARQUET ,et non la justice militaire.
L'objet de la plainte, tenez vous bien : OUTRAGE à un fonctinnaire public!!! ,donc c' est comme ce SOFIENE makhlouf, est entré dans une administration, à la demande d'une amie qui n'a pas pu avoir un document, et entré dans le bureau du fonctionnaire, et a crié et hurlé ,et d'autres fonctionnaires sont sortis ,et Makhlouf a appelé le renfort et il y a eu un rixe au couloir. Donc dans la plainte ,en civil ,il n'y a aucune mention DE SECURITAIRES , ni d'un LIEU DE SOUVERAINTE HAUTEMENT SECURISE, sinon le PARQUET ne pourra pas porter plainte car ça sera des PREROGATIVEES EXCLUSIVES de la justice MILITAIRE.
Dans la deuxiéme affaire, aprés le 25 Juillet 2021, LES PLAIGNANTS sont les SECURITAIRES ,ET NON LE parquet. Et l'objet de la plainte est TRES GRAVE .Il s'agit DE L'AGRESSION DE LA SECURITE DE L'AEROPORT LIEU DE SOUVERAINTE.Et puisque la partie plaignante est constituée de SECURITAIRES , ça ressort de la prérogative exclusive de la justice militaire conformément au CODE DE LA JUSTICE MILITAIRE e et la Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure. Les accusés , et leurs 'avocats de NAHDHA et parachocs' savent bien ça mais ils essaient de jouer les VICTIMES à travers les TROMPERIES,et ce pour des fins POLITIQUES.
Si les événements de l'aéroport ,ont eu lieu au CAIRE, les condamnations seraient REELLEMENT LOURDES ,entre 5 et 10 ans(crimes et non delits). Donc estimez vous heureux, vu que la justice militaire, composée dev magistrats CIVILS était TRES CLEMENTE.
Un message à celui qui prétend que 'KAIS SAIED veut va 'couper les tetes de ses opposants'!!!!. N'ai pas peur, car ,tout simplement VOUS AVEZ DEJA PERDU LA TETE!!!!.
CONCLUSION : le PARQUET confirme mon commentaire.
SALIM
AUX PSEUDOAVOCATS POLITICIENS OU PSEUDOPOLITICIENS AVOCATS ARRETEZ VOS TROMPERIES ET IL YA DEUX AFFAIRES DIFFERENTES ET NON UNE SEULE.
a posté le 22-01-2023 à 10:45
Sur le plan juridique, on ne peut parler d'une meme affaire que lorsqu'il s'agit DU MEME PLAIGNANT et DU MEME OBJET de la plainte. Dans l'affaire de l'aéroport en civil, AVANT LE 25 jUILLET 2021, le plaignant n'est que le PARQUET ,et non la justice militaire.
L'objet de la plainte, tenez vous bien : OUTRAGE à un fonctinnaire public!!! ,donc c' est comme ce SOFIENE makhlouf, est entré dans une administration, à la demande d'une amie qui n'a pas pu avoir un document, et entré dans le bureau du fonctionnaire, et a crié et hurlé ,et d'autres fonctionnaires sont sortis ,et Makhlouf a appelé le renfort et il y a eu un rixe au couloir. Donc dans la plainte ,en civil ,il n'y a aucune mention DE SECURITAIRES , ni d'un LIEU DE SOUVERAINTE HAUTEMENT SECURISE, sinon le PARQUET ne pourra pas porter plainte car ça sera des PREROGATIVEES EXCLUSIVES de la justice MILITAIRE.
Dans la deuxiéme affaire, aprés le 25 Juillet 2021, LES PLAIGNANTS sont les SECURITAIRES ,ET NON LE parquet. Et l'objet de la plainte est TRES GRAVE .Il s'agit DE L'AGRESSION DE LA SECURITE DE L'AEROPORT LIEU DE SOUVERAINTE.Et puisque la partie plaignante est constituée de SECURITAIRES , ça ressort de la prérogative exclusive de la justice militaire conformément au CODE DE LA JUSTICE MILITAIRE e et la Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure. Les accusés , et leurs 'avocats de NAHDHA et parachocs' savent bien ça mais ils essaient de jouer les VICTIMES à travers les TROMPERIES,et ce pour des fins POLITIQUES.
Si les événements de l'aéroport ,ont eu lieu au CAIRE, les condamnations seraient REELLEMENT LOURDES ,entre 5 et 10 ans(crimes et non delits). Donc estimez vous heureux, vu que la justice militaire, composée dev magistrats CIVILS était TRES CLEMENTE.
Un message à celui qui prétend que 'KAIS SAIED veut va 'couper les tetes de ses opposants'!!!!. N'ai pas peur, car ,tout simplement VOUS AVEZ DEJA PERDU LA TETE!!!!.
CONCLUSION : le PARQUET confirme mon commentaire.
SALIM
Le parquet a assuré, dans son communiqué, que la prise en charge de l'affaire par le Tribunal militaire était conformément à l'article 5 du Code de justice militaire et de l'article 22 du statut général des forces de sécurité intérieure.
a posté le 24-01-2023 à 07:13
SALIM a ecrit le 21-01-2023 sur l'article de B.N 'Ahmed Nejib Chebbi : Kaïs Saïed veut couper les têtes de ses opposants' publié le 21/01/2023 | 11:19 (appuyez sur la loupe et écrivez chebbi, puis sur rechercher )
SALIM
PSEUDO-AVOCATS ARRETEZ DE NOUS CASSER LES TETES AVEC VOTRE DISQUE RAYE
posté le 21-01-2023 à 15:11
Concernant : Les civils ne doivent pas etre jugés devant les tribunaux militaires .Et lisez
Le code de justice militaire et la Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure
Décret n° 57-9 du 10 janvier 1957, portant promulgation du Code de justice militaire
Art. 5 - Les juridictions militaires connaissent :
.............
7- les infractions de droit commun commises contre les militaires en service ou à l'occasion de leur service. (Ajouté par l'article 2 du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011).
Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure
Art. 22 - Sont du ressort des tribunaux militaires compétents, les affaires dont lesquelles sont impliqués les agents de Forces de Sécurité Intérieure ou des faits survenus dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions lorsque les faits incriminés ont trait à leurs attributions dans les domaines de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou au maintien de l'ordre sur la voie publique et dans les lieux publics et entreprises publiques ou privées, et ce au cours ou à la suite des réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements.
En conclusion le 'jugement du tribunal cantonal de 3 MOIS AVEC SURSIS pour MAKHLOUF : BELLOU W CHROB MEEH.
CONCLUSION : le PARQUET confirme mon commentaire.
SALIM
PSEUDO-AVOCATS ARRETEZ DE NOUS CASSER LES TETES AVEC VOTRE DISQUE RAYE
posté le 21-01-2023 à 15:11
Concernant : Les civils ne doivent pas etre jugés devant les tribunaux militaires .Et lisez
Le code de justice militaire et la Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure
Décret n° 57-9 du 10 janvier 1957, portant promulgation du Code de justice militaire
Art. 5 - Les juridictions militaires connaissent :
.............
7- les infractions de droit commun commises contre les militaires en service ou à l'occasion de leur service. (Ajouté par l'article 2 du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011).
Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure
Art. 22 - Sont du ressort des tribunaux militaires compétents, les affaires dont lesquelles sont impliqués les agents de Forces de Sécurité Intérieure ou des faits survenus dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions lorsque les faits incriminés ont trait à leurs attributions dans les domaines de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou au maintien de l'ordre sur la voie publique et dans les lieux publics et entreprises publiques ou privées, et ce au cours ou à la suite des réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements.
En conclusion le 'jugement du tribunal cantonal de 3 MOIS AVEC SURSIS pour MAKHLOUF : BELLOU W CHROB MEEH.
CONCLUSION : le PARQUET confirme mon commentaire.
Bbaya
Si un jour un policier m'agresse dans une manifestation je pourrais porter plaindre à la justice militaire?
a posté le 23-01-2023 à 22:07
Brabi fahmouhem ces juges que la justice militaire existe pour juger les militaire afin de ne pas dévoiler des informations sensibles de l'armée!
Cela ne nécessite pas beaucoup d'études pour le comprendre!
Une bagarre entre deux personnes est dans la justice civile!
Un agent qui travaille à l'Aireport n'a aucun d'information sensible!
Ils sont entrain de détruire les institutions et la tunisie!
Cela ne nécessite pas beaucoup d'études pour le comprendre!
Une bagarre entre deux personnes est dans la justice civile!
Un agent qui travaille à l'Aireport n'a aucun d'information sensible!
Ils sont entrain de détruire les institutions et la tunisie!
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