Les députés de l'Assemblée des représentants du peuple ont adopté, jeudi 27 février 2025, le projet de loi organique relatif aux conseils locaux, régionaux et aux conseils de district dans son intégralité, avec 109 voix pour, quatre abstentions et deux voix contre.
Cette loi a pour objectif de préciser les relations entre ces différentes instances, de définir leurs compétences respectives et de mettre en application les dispositions de la Constitution, qui leur confère le statut de collectivités locales, avec les implications juridiques correspondantes en matière d’autonomie administrative et financière.
Composé de dix articles, le projet de loi adopté stipule que les conseils locaux, régionaux et de district sont des collectivités locales dotées de la personnalité juridique ainsi que de l'autonomie administrative et financière. Ces conseils œuvrent à la réalisation d’une intégration économique et sociale équitable et globale et délibèrent sur les plans de développement locaux, régionaux et interrégionaux, dans le cadre de l’unité de l’État. Leur organisation et leur fonctionnement sont fixés par décret.
Les autorités publiques accompagnent les conseils locaux, régionaux et de district dans l’accomplissement de leurs missions et leur fournissent les moyens nécessaires.
Ces conseils doivent tenir au moins une session par mois ou chaque fois que nécessaire, sur convocation de leur président ou à la demande de la majorité de leurs membres.
Par ailleurs, les membres élus des conseils locaux, régionaux et de district perçoivent une indemnité mensuelle, dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par décret.
Les employeurs doivent accorder aux agents publics et aux salariés membres des conseils locaux, régionaux et de district des facilités pour leur permettre d’assister aux réunions et formations, sauf en cas d’urgence. Le membre concerné doit informer son employeur au moins trois jours à l’avance et déposer une copie de la convocation.
Le siège de la délégation est celui du conseil local, tandis que le siège du gouvernorat est celui du conseil régional et du conseil de district.
S.H
- Leur organisation et leur fonctionnement sont fixés par décret [présidentiel].
- Par ailleurs, les membres élus des conseils locaux, régionaux et de district perçoivent une indemnité mensuelle, dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par décret [présidentiel].
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Cette loi loi organique dont le but est de définir les compétences des conseils locaux, régionaux et de district a raté sa mission, puisque "l' organisation et le fonctionnement de ces conseils sont/seront fixés d'une façon aléatoire par décret présidentiel:)) --> Au juste cette loi organique a ruiné toute clarté concernant le rôle de ces conseils puisqu'ils seront gérés d'une façon aléatoire par décret présidentiel --> Mr- Kais Saied est entrain ainsi de neutraliser non seulement sa propre constitution mais aussi le rôle de notre parlement'?'.
B) Les confusions des rôles?
b1) Comment la Tunisie pourrait réussir sans structurer les rôles et les responsabilités au sein de nos institutions et organisations? Exemple: récemment un membre des conseils locaux et régionaux était voir l'ambassadrice de la France en Tunisie afin de discuter avec elle la conversion de notre dette en investissement, voir le lien web *** sur Business News TN --> Est-ce-vraiment le rôle d'un membre des conseils locaux et régionaux de gérer nos relations avec des pays étrangers? Non, et non, et non. En effet, nous avons un Ministère des affaires étrangères pour cela.'?'
b2) Est-ce que le rôle d'un Gouverneur, d'un Ministre, du Président de la République est celui d'aller sur les chantiers, et les marchés (etc.) afin de contrôler l'existence de spéculation et de corruption? Non, et non, et non. En effet, Il y a le rôle de contrôleurs pour cela....
C) Culture générale:
- Les rôles font référence aux responsabilités d'une personne au sein de nos institutions, organisations et projets. Les responsabilités font référence aux tâches et aux devoirs des différents rôles...
- important: définir le périmètre de responsabilité consiste à préciser les limites et les frontières de ce pour quoi une personne est responsable dans une organisation / institution / projet --> Exemple: c'est complètement absurde qu'un membre des conseils locaux et régionaux discute avec l'ambassadrice de la France en Tunisie la conversion de notre dette en investissement:))
- Il s'agit d'établir les tâches et les obligations que l'individu doit remplir afin d'accomplir efficacement ses fonctions et de contribuer aux objectifs de l'organisation / institution / projet
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Si les rôles et les responsabilités sont au sein d'une institution / organisation / projet mal définis, ceci a souvent un impact négatif sur la performance.
--> Les rôles permettent de définir clairement les tâches et les objectifs de chaque membre, ainsi que les attentes en matière de performance et de responsabilité. --> de ce fait c'est une absurdité (pour ne pas dire autre chose) que la récente loi nous dicte que: "l' organisation et le fonctionnement de ces conseils sontseront fixés [d'une façon aléatoire] par décret présidentiel --> au juste cette loi est une loi de confusion et d'ignorance du fonctionnement des institutions et des organisations --> il y a un manque d'un savoir faire et de culture générale: On ne gère pas ainsi les affaires d'un pays de 13 millions d'habitants'?'
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important: on définit d'abord les rôles d'une façon rationnelle, et c'est seulement après avoir définit les rôles que l'on commence à chercher les personnes qui ont les compétences optimales pour les placer dans ces rôles.
D) Voici quelques étapes pour structurer les rôles et les responsabilités au sein d'une organisation:
d1) Identifier les fonctions et les tâches clés de l'institution/ l'organisation / projet:
d2) déterminer les compétences requises pour chaque rôle.
d3) définir les responsabilités associées pour chaque rôle.
d4) '?tablir des objectifs et des indicateurs de pour évaluer la réussite dans la réalisation de ces objectifs.
d5) Identifier les relations de travail entre les différents rôles
d6) Communiquer clairement les rôles et les responsabilités à l'ensemble de l'organisation / l'institution/ projet.
Fazit: Définir le périmètre de responsabilité consiste à préciser les limites et les frontières de ce pour quoi une personne est responsable dans une organisation / institution / projet.
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ce qui n'est pas souvent vérifié dans nos institutions / organisations / projets.
pour plus d'information regarder le lien web ***
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
