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Lotfi Zitoun: Le mariage homosexuel objet de la polémique est illégal

Temps de lecture : 2 min
Lotfi Zitoun: Le mariage homosexuel objet de la polémique est illégal

Le ministre des Affaires locales, Lotfi Zitoun, est revenu lors de la plénière de ce mardi 28 avril 2020, à l’ARP, sur l’affaire qui a créé la polémique il y’a de cela quelques jours, lorsque le contrat de mariage d’un Français et d’un Tunisien, conclu en France, a été reconnu en Tunisie et inclus dans l’extrait de naissance de l’époux tunisien.

 

Lotfi Zitoun, texte de loi entre les mains, a expliqué que la loi tunisienne, pour reconnaitre un mariage mixte, exige la présentation du contrat de mariage « conformément aux lois du pays dans lequel il a été contracté » et « enregistré auprès du consulat tunisien dans le pays étranger en question ».

 

« La loi française stipule qu’un mariage peut être contracté entre deux personnes de sexes différents ou du même sexe. Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle, c'est-à-dire la loi du pays dont il a la nationalité. Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le permet. Toutefois, ces lois ne s'étendent pas aux pays qui ont signé avec la France des accords de justice bilatéraux, dont la Tunisie qui conclut cet accord en 1958. Avec rappel que selon les constitutions de nos deux pays, les accords conclus priment sur les lois » a-t-il poursuivi.

 

Lotfi Zitoun a ajouté que dans le cas présent, le mariage n’est ni conforme à la loi française ni à la loi tunisienne qui ne reconnait pas le mariage entre personnes du même sexe et criminalise les relations homosexuelles. « L’existence d’un contrat n’y change rien » a-t-il précisé.

 

« Il y’a clairement eu erreur qui peut être rectifiée par le tribunal administratif et qui n’a rien de politique. La personne concernée a, elle-même, demandé via un avocat à retirer de son extrait la mention sur le contrat de mariage en question » a conclu le ministre.

 

M.B.Z

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Commentaires (15)

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Justinia
| 29-04-2020 13:46
Ceux qui sont contre le mariage homosexuel,sont ceux qui sont contre l'égalité de l'héritage entre homme et femme,même s'ils trouvent que cela n'est pas juste.Les anti homosexuels,ce sont ceux qui veulent la réintroduction de la polygamie qui est une loi divine.
On aura compris,ces gens,leur rêve c'est le paradis.
" Les gens ne changent pas.Ce sont les choses qui changent",Boris Vian.
Alors,attendons que les choses changent,mais on peut attendre longtemps,très longtemps...

Gg
| 29-04-2020 13:34
" il faut respecter les loi de chaque pays (pour tout le monde, que de soit pour nous ou pour les autres)"
Relisez moi, c'est exactement ce que j'ai dit.

Rachid
| 29-04-2020 13:25
Un tunisien peut se marié en france avec un francais La Preuve!!
lotfi Zitoun ne connais pas les lois francaise ca fait déja des année que le conseil d'état francais l'autorise .Vive les mariés qui sont heureux en france
Question N° 764de Mme la députée (La République en Marche - Eure )Question écrite
Ministère interrogé > JusticeMinistère attributaire > Justice
Rubrique > justice

Titre > Mariage de personnes de même sexe et ordre pu

Question publiée au JO le : 22/08/2017 page : 4183
Réponse publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5752
Texte de la question
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples binationaux de même sexe souhaitant se marier en France et dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Selon un arrêt de la Cour de cassation (Civ 1ère, 28 janvier 2015), il s'avère qu'est « manifestement incompatible avec l'ordre public » international français, une loi « qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'?tat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » (article 202-1 du code civil). Afin d'assurer la prévisibilité juridique pour ces couples binationaux, elle l'interroge sur sa volonté d'intégrer au droit réglementaire cette interprétation jurisprudentielle.

Texte de la réponse
L'article 202-1 du code civil, issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dispose que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle mais que deux personnes de même sexe ne peuvent contracter mariage que lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat de résidence, l'autorise. La Cour de cassation a toutefois dû préciser la portée de cette règle dans l'hypothèse où l'un des membres du couple ressort d'un pays étranger, lié à la France par une convention bilatérale dont les dispositions renvoient, en matière de mariage, à la seule loi personnelle de l'époux prohibant le mariage entre personnes de même sexe. Dans un arrêt du 28 janvier 2015, elle a ainsi écarté la loi marocaine, désignée comme applicable par la convention franco-marocaine, dont l'article 4 précise que la loi de l'un des deux Etats parties peut être écartée par les juridictions de l'autre, si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. Tel est le le cas dès lors que, pour au moins l'un des époux, la loi française permet le mariage entre personnes de même sexe. Afin que toutes les conséquences soient tirées de cette décision, une dépêche du garde des sceaux a été diffusée aux parquets généraux le 5 août 2016, invitant les parquets à ne plus s'opposer à ce type de mariage dès lors que les conditions de l'article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l'un des époux est originaire de l'un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales (Algérie, Cambodge, Kosovo, Laos, Macédoine, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie).

GZ
| 29-04-2020 11:32
"La vérité n'est pas toujours du côté du plus grand nombre ", Boris Vian .
L'Histoire regorge d'exemples de peuples qui se sont complètement fourvoyés et qui l'ont payé bien cher .
S'il fallait toujours attendre que le peuple murît , nous vivrions toujours sous le régime de la polygamie , répudiation et autres joyeusetés .

Un peu de volontarisme est souvent salvateur et bienvenu . Il faut secouer le
cocotier quitte à déranger certains . Peu de réformes sociales d'envergure passent sans susciter opposition et grincements de dents . Le consensus mou ne donne jamais rien de bon .
Concitoyens démocrates , encore un petit effort .
Bien à vous .

Bravobadran
| 29-04-2020 04:59
Bravo Badran, pour tous les trolls que tu laches depuis des mois. T'es vraiment le roi des trolls et tout le monde mort à l'hameçon chapeau.

Rossi
| 28-04-2020 22:59
Le mariage homo n'est pas légal en Tunisie, il faut respecter les loi de chaque pays (pour tout le monde, que de soit pour nous ou pour les autres)
Est ce que vous auriez accepté l'idée de qqun qui est marié à 2 femmes et qui essaye de le faire reconnaître légalement en France ?

Famous Corona
| 28-04-2020 20:35
de ne pas trop pousser le bouchon et ne pas aboutir à des situations comme dans d'autres pays tels que les USA, la Russie etc.... Un homo single est toléré, alors qu'en couple c'est une autre paire de manches, car on imagine les probables réactions de la plupart des tunisiens et leurs conséquences !!! Hormones ou pas hormones, ils font ce qu'ils veulent.........chez eux !!!

Justinia
| 28-04-2020 19:48
Combien de fois vous allez nous raconter cette connerie.Pour qui prenez vous les gens? pour des imbéciles?
Vous êtes gynécologue pour nous abreuver avec vos âneries? Vous avez atteint une montagne d'ignorance et vous n'êtes même pas conscient.
Alors foutez nous la paix.

Famous Corona
| 28-04-2020 18:52
Il sont libres de faire ce qu'ils veulent chez eux, on ne veut surtout pas qu'ils l'étalent en public ni qu'ils demandent des droits contre-nature auxquels ils ne peuvent pas avoir droit!! Il faut que ce dossier soit fermé une bonne fois pour toutes dans notre pays, car on a d'autres chats à fouetter !!!

Ahmed
| 28-04-2020 17:43
Affaire Q5
Nominations des affamés
Ect

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