Un des projets de loi qui tiennent au cœur du président Kaïs Saïed est celui de la modification de l’article 411 du code du commerce relatif aux chèques sans provision. Le chef de l’État ne veut plus que les émetteurs de chèques en bois aillent en prison et parle d’expériences comparées à l’étranger. Si cette loi passe, l’économie nationale risque d’en pâtir gravement.
Kaïs Saïed est connu pour dire et répéter les mêmes choses dans ses discours et ses communiqués nocturnes. La question de l’article 411 du code du commerce, relatif aux chèques sans provision fait partie de ces choses qu’il dit et répète.
Ainsi, il a évoqué l’article 411 pas moins de cinq fois au cours des six derniers mois. Le 23 mai, le 9 juillet, le 10 novembre et le 15 novembre avec Leïla Jaffel sa ministre de la Justice et le 24 octobre avec son chef du gouvernement Ahmed Hachani. C’est dire si le président de la République est insistant pour faire passer ce texte qui, paradoxalement, a du mal à passer ! C’est quand même bizarre qu’un président de la République soit obligé de revenir sur le sujet cinq fois en six mois, sans qu’il n’obtienne de résultat palpable et que le projet de loi soit présenté à l’assemblée.
L’article 411 du code du Commerce mentionne : « Est puni d'un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d'une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu'elle ne soit pas inférieure à 20% du montant du chèque ou du reliquat de la provision ».
Si le président tient à la modification de cet article de loi, c’est qu’il y a une véritable campagne sur les réseaux sociaux, notamment sur les pages qui lui sont réputées proches, pour la dépénalisation des chèques sans provision. Dans ces pages, on tente de convaincre l’opinion publique que les émetteurs de chèques en bois sont de pauvres victimes du système, des honnêtes gens passés par des circonstances dramatiques exceptionnelles, que le fait de les mettre en prison ne résout en rien le problème de leurs victimes, etc. On présente également des chiffres extravagants et sans sources prétendant qu’il y aurait actuellement huit mille émetteurs de chèques sans provision en prison. On y diabolise les banques et les lobbys et on y victimise les émetteurs de chèques en oubliant les vraies victimes que sont les bénéficiaires de ces chèques.
En insistant sur la révision de l’article de loi 411, Kaïs Saïed agit comme à son habitude, par populisme sans expertise profonde sur le sujet. Il parle carrément d’expériences comparées à l’étranger où le chèque sans provision aurait été pénalisé, sans pour autant citer un seul pays.
Loin des intox facebookiennes, ce qu’il faut savoir est que le nombre de prisonniers pour chèques sans provision est loin des milliers cités par les aficionados de Kaïs Saïed. Il a été de 415 prisonniers en février 2022, selon le procureur de la République interviewé sur la chaîne publique El Wataniya 1 le 17 février 2022 et cité par le journal public La Presse en date du 16 mars 2022. Depuis, on n’a pas de chiffre exact, mais il est difficile de croire que le nombre est passé de 415 à 8000 en l’espace d’un an.
Et si le nombre n’a pas cru autant, c’est parce que les tribunaux sont des plus cléments et des plus compréhensifs en ce qui concerne ce crime.
Un avocat bien au fait du sujet témoigne pour Business News. Entre le moment où une personne émet un chèque sans provision et son incarcération, s’écoulent plusieurs mois, souvent deux ans.
L’émetteur du chèque sans provision est d’abord averti par sa banque qui lui laisse un délai de plusieurs jours, voire quelques semaines. Une fois la victime dépose plainte, il s’écoule plusieurs mois avant que le dossier ne soit devant une cour. Devant la cour, la victime multiplie les demandes de report d’audience et la cour répond systématiquement par la positive dès lors qu’elle s’aperçoit que l’émetteur du chèque fait preuve de bonne foi et montre sa disposition à régulariser sa situation. Si, au bout de ces nombreux mois, l’émetteur du chèque n’a toujours pas régularisé sa situation et honoré ses engagements envers ses victimes, il est condamné en première instance. Mais toutes les cartouches ne sont pas pour autant épuisées. Il peut interjeter appel et il bénéficiera systématiquement de plusieurs autres mois et de plusieurs nouveaux reports. On est facilement déjà dans un délai de deux ans entre le moment de la rédaction du chèque en bois et le verdict en appel. À chacune de ces étapes, quel que soit le moment, l’émetteur du chèque jouit de sa liberté et voit toutes les procédures judiciaires annulées (et libéré s’il a été déjà emprisonné en première instance) dès lors que sa victime abandonne les charges. Les juges tunisiens distinguent clairement l’erreur naturelle de l’escroquerie malveillante.
En Tunisie, dans les faits, le chèque a été dénaturé de sa fonction première. Il est devenu un moyen de garantie pour les uns et d’arnaque pour les autres. Des milliers de personnes le délivrent alors qu’ils n’ont pas les fonds nécessaires en tablant sur de l’argent à venir, mais qui ne vient pas. Des centaines l’utilisent à tort et à travers pour obtenir de l’argent frais au détriment de leurs victimes.
Contrairement à ce qui est prétendu, les personnes vraiment de bonne foi ne vont jamais en prison puisqu’elles ont la possibilité de régulariser leur situation rapidement. Ceux qui vont en prison sont les personnes qui ont émis plusieurs chèques avec des montants faramineux et qui se trouvent dans l’impossibilité de les régulariser durant les temps offerts par le système judiciaire tunisien.
Ceux qui en pâtissent le plus ce sont les commerçants et les industriels qui ont vendu des marchandises sans recevoir leur légitime contrepartie. Ces personnes ont été arnaquées et c’est à eux que doit penser obligatoirement le législateur car ce sont eux qui font l’économie nationale, la croissance et la création d’emploi.
À ce discours, les partisans de la dépénalisation évoquent le cas des chefs d’entreprise victimes d’une conjoncture malheureuse, comme les hôteliers ou les agriculteurs qui ont eu une mauvaise saison ou les prestataires que l’État n’a pas payé. Ces cas sont bien réels et sans aucun doute dramatiques. Sauf que voilà, ils n’avaient pas à dénaturer la fonction première du chèque en l’utilisant comme moyen de garantie ou d’un paiement différé. Un chèque ne doit être émis que si son titulaire a DÉJÀ les fonds nécessaires sur son compte. Le chèque n'est pas un instrument de crédit puisqu'il est payable dès son émission.
Si l’émetteur a des circonstances exceptionnelles, un défaut de paiement d’un de ces clients, c’est aux banques de le financer via des crédits de circonstance. Elles sont faites pour ça et elles le font puisqu’elles gagnent beaucoup d’argent avec ces crédits et ces découverts. Dès lors qu’un commerçant ou un industriel présente les justificatifs nécessaires (factures en instance, contrats…) et ses états financiers bien en règle, la banque lui accorde des crédits allant jusqu’à 30% de son chiffre d’affaires, sans garantie aucune.
En dépit de l’article 411 liberticide et ses cinq ans de prison pour chaque chèque émis, les émetteurs de chèques sans provision de mauvaise foi continuent à sévir et à faire des victimes. Dépénaliser les chèques sans provision revient à dire à faire sauter le seul et unique moyen de dissuader ces personnes de mauvaise foi.
Ce serait rompre le contrat de confiance qu’il y a entre les citoyens quant à la solvabilité de ce document et mettre à pied d’égalité le chèque et la traite. La traite, cet autre moyen de paiement, est souvent refusée aujourd’hui par les commerçants car, justement, elle n’est pas solvable aux yeux de beaucoup puisque son défaut de paiement n’est pas sanctionné de prison.
Plusieurs défenseurs de la dépénalisation, à leur tête le président de la République, évoquent les expériences comparées. Et il s’avère que la Tunisie est loin d’être l’unique pays à sanctionner de prison les personnes de mauvaise foi.
En France, toute personne qui se rend volontairement insolvable après l’émission d’un chèque sans provision ou continue d’émettre des chèques malgré une interdiction bancaire se rend coupable d’un délit. La peine encourue est de 375.000 € d’amende et cinq ans de prison (articles L .163-2 et L.163-7 du Code monétaire et financier).
Au Canada, on assimile l’émission d’un chèque sans provision à de l’escroquerie et la sanction peut monter jusqu’à dix ans de prison (article 362 du code criminel).
En Belgique, dans l’article 509bis du code pénal, on sanctionne l’émetteur du chèque sans provision d'un mois à deux ans et d'une amende allant à 3.000 €.
Aux États-Unis, les lois varient d’un État à un autre, mais la peine de prison existe bel et bien puisqu’il s’agit d’une escroquerie, assimilée carrément à un crime fédéral dans certains cas.
Idem au Royaume-Uni qui prévoit des sanctions pénales, selon la Section 1 du Fraud Act 2006.
Raouf Ben Hédi
La réalité est que les seuls perdants de la suppression de l'article 411 seront :
Les banques
Les huissiers notaires
Les avocats.
Quant à l'état il économisera les enormes frais liés à la procédure.
L'auteur cite l'exemple d'autres pays où l'émission de chèques sans provision est réprimé pénalement mais omet de préciser que c'est le bénéficiaire qui poursuit et non pas le parquet.
Par ailleurs il aurait été plus correct de parler des moyens mis en '?uvre dans les pays développés pour éviter l'utilisation des chèques de manière frauduleuse. En Tunisie nous avons les moyens électroniques pour refuser un chèque dont le solde est négatif.
A terme, le chèque sera traité comme pour une carte de débit.
vue les sanctions pour le crédit impayé sont pire que les chèques non solvable ...
bref juste pour correction même un solde négatif ne veut pas dire un chèque non solvable ( si la personne à une autorisation "le rouge" qui peut couvrir le montant du chèque).
le chèque est un moyen de paiement au comptant basé sur le solde du compte donc ne peut pas être traité comme une carte de débit vue que c'est pas une autorisation.
Les banques tunisiennes vivent sur une autre galaxie. LEs services payants sont al honte de tout un syst'eme économique rentier par excellence. IL ne reste qu'à instaurer un régime féodaliste en Tunisie, ce ne sont pas les cerfs qui manquent pas et mangent à leur faim du moins.
de un si tu donne un chèque anté-daté c'est case prison de 2 si c'est de trés gros montant ( cas BTP tu n'as pas fait un étude de risque ) sans avoir les moyens d'honorer tes engagements c'est une intention frauduleuse aussi.
C'est bizarre de défendre la famille de zaba et demander que les hommes d'affaires n'ailles pas en prison pour des crimes financiers et en même temps vouloir y jetter d'autres, moins fortunés, pour le même genre de crimes.
de 2 le problème avec les chèques sans provision c'est plus d'ordre professionnel et tu peux pas refuser à un entrepreneur ou société un carnet de chèque vue que c'est le moyen de paiement des factures courantes.
le chèque est un moyen de paiement d'un transaction entre le tireur et le tiré (quel responsabilité à la banque dans ce cas ?) prenant le cas d'un personne qui demande un chèque de garantie l'autre va donner un chèque même sans provision vue qu'il est obligé déjà la il y a 3 infractions:
1 - clause abusive chèque de garantie
2 - un chèque n'est pas un outil de garantie
3- un chèque anté-daté est interdit par la loi
le moyen de garantie et crédit existe mais vue que c'est payant les gens préfèrent contourner la loi par des chèques
et si le jour J tu retire le chèque directement du guichet ou tu as un retour impayé la banque va juste te donnée les papiers pour porter plainte donc il y a toujours un moyen de règlement à l'amiable avec la personne . donc vérifier ou non à l'avance ça ne sert pas.
en plus si tu pense au entreprise tu vas te rendre compte que les chèques c'est forever
Une banque n'a pas le droit de donner ces informations.
Les chèques certifiés , pour une somme supérieur à 1 000 dinars
HAHAHAHAHAHAHAHAHAAHA
Dans le monde entier leur utilisation est devenue quasi nulle suite au développement de la Fin-tech
En Tunisie, bien que la loi l'interdit, les chèques sont utilisés comme moyen de garantie et de crédit. La dépénalisation obligera les banques tunisiennes à jouer plus leurs rôles en offrant des produits du 21ème siècle.
Par exemple avec des cartes de crédits un commerçant vendra au comptant en toute sécurité et la banque se chargera de débiter les sommes du compte de l'acheteur sur plusieurs échéances à sa convenance.
Pour les grands montants la banque est la plus apte à garantir les paiements et/ou à prendre des risques que de simples commerçants / entreprises.
Pour un média indépendant et comme lecteur assidu de votre journal je commence à avoir de sérieux doutes.
il y'a tout un lobby qui s'enrichissent par le biais des chèques en bois comme les huissiers de justices et les avocats ,l'état se ramasse les taxes mais à la fin elle se trouve plumer par les banques '?'tout le système bancaire doit être revu pour la bonne marche de l'économie et pour que plus personne ne se retrouve trouve lésée .
il faut créer un fichier a la bct à fin de ficher tout les mauvais payeurs pour une durée de 7 ans ,les mauvais payeurs sont ceux qui n'honorent pas leur chèques et leurs traites '?'ce fichier donnera la possibilité d'être consulter par tout organisme ou tout service financier '?'en ce qui concerne les transactions privées il faut exonérer les chèques certifiés pour faciliter les paiements entre les petits commerçants et les simples gens '?'
Le tunisien ont lui a trop donner la facilité de vivre à crédit maintenant il faut lui faire comprendre que tout ça est fini.
Une application électronique interbancaire permettrait, à un instant t, de vérifier la solvabilité de l'émetteur du chèque ou de garantir la mise à la disposition du vendeur de la somme dûe, ou des sommes dûes en cas de paiement échelonnés convenus d'un commun accord.
Si les banquiers se contentent bien des "cartes de crédits" (qu'ils font payer les yeux de la tête pour très peu de risques) et qui permettent le paiement quasi immédiat des sommes dues, ils devraient doter ces mêmes cartes d'une extension capable d'autoriser les découverts bancaires pour garantir la solvabilité de leur client, lui facturer le coût de ce "prêt" temporaire et de le reporter en fonction la durée et le montant des échéances de remboursement.
Le "crédit" est avant tout l'affaire des banques, pas des commerçants.
Et puis il y a le risque, devant la méfiance légitime des commerçants au regard de la possible levée des sanctions carcérales à l'émetteur de "chèque en bois", c'est celui d'augmenter considérablement les transactions en "liquide", autre source de souci majeur pour notre banque centrale...
Normalement, je ne peux acheter que si j'ai de l'argent.
Ces transactions par chèque ne servent généralement qu'à arnaquer le fisc et à soutenir la mafia économique tunisienne.
C'est ainsi que la pègre tunisienne agit : les chèques bancaires ne servent généralement qu'à faire des affaires au noir sans que le fisc ne le sache. Une fois l'affaire faite et les bénéfices réalisés, le donneur de chèques va payer ses dettes en liquide et reçoit son chèque en retour, le ministre des finances n'a donc rien.
Il est donc conseillé d'interdire les chèques bancaires en Tunisie !
Des séances de formations sont à prévoir aux commerçants et au personnel des entreprises à ce sujet.
L'auteur semble maitriser son sujet du point de vue juridique économique et fiscale. Il va plus loin en exposant l'expérience du droit comparé ou ce crime est assimilé à l'escroquerie. En effet LA SIGNATURE D'UN CHEQUE SUPPOSE L'EXISTANCE DE LA PROVISION. Qu'elle est alors la différence entre un voleur qui dérobe un commerçant de ses marchandises et un autre qui le fait muni d'un chèque en bois ? Avons-nous une idée des honnêtes commerçants qui ont fait faillite à cause des chèques en bois ? A-t-on une idée sur l'ampleur de l'effet sismique des chèques sans provision sur l'économie nationale ?
La dépénalisation des chèques sans provision comme celle de la consommation de canabis ne peut nous conduire qu'à d'avantage d'anarchie.
Avant 2011, la situation n'était pas parfaite mais elle était de loin meilleure qu'aujourd'hui. La Tunisie est devenue comme cet Homme qui mange avec les deux mains : On a essayé la droite avec les Islamistes puis la gauche avec les anarchistes : C'est ce que j'appelais toujours CE FAMEUX COUPLE BATARD ISLAMO-ANARCHISTE aux commande du pouvoir depuis 2011.
Le seul point positif à ce projet de loi est le projet de cheque électronique qui suppose que le créancier a la possibilité de vérifier en temps réel l'existence de la provision chez le débiteur.
Wait and see.
