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Tunisie - Modification du cahier des charges générales de la promotion immobilière
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En vertu d’un nouveau décret, des modifications ont été apportées sur l'article 11 du cahier des charges générales de la promotion immobilière. Le nouvel article stipule que le promoteur immobilier doit présenter une caution bancaire ou une caution émise par une société d'assurance pour les avances qui lui sont accordées par l'acquéreur. Le délai est fixé à un mois maximum à compter de la signature de la promesse de vente.
En se référant à une convention de cautionnement, conclue entre le promoteur immobilier et une institution bancaire ou d'assurance, les deux parties s'obligent solidairement de restituer les avances payées par l'acquéreur en cas de non respect des délais contractuels et si le retard a dépassé une année, sauf cas de force majeure ainsi qu'en cas de résiliation amiable, de résiliation judiciaire, de cessation de paiement ou de faillite. La convention de cautionnement peut être générale à condition de citer tous les acquéreurs.
En se référant à une convention de cautionnement, conclue entre le promoteur immobilier et une institution bancaire ou d'assurance, les deux parties s'obligent solidairement de restituer les avances payées par l'acquéreur en cas de non respect des délais contractuels et si le retard a dépassé une année, sauf cas de force majeure ainsi qu'en cas de résiliation amiable, de résiliation judiciaire, de cessation de paiement ou de faillite. La convention de cautionnement peut être générale à condition de citer tous les acquéreurs.
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