Le ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche a décidé, à partir du 29 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre d’interdire l’utilisation de l’eau potable, distribuée par la Sonede, pour l’agriculture, l’irrigation de zones vertes, pour le nettoyage des rues et des endroits publics et pour le lavage des véhicules.

Dans son communiqué, daté du 31 mars 2023, le ministère de l’Agriculture précise que toute infraction à cette disposition sera sanctionnée sur la base de l’article 158 du Code des eaux et de l’article 44 du décret gouvernemental 158-2017 du 19 janvier 2017.

Que disposent ces articles ?

L’article 158 du Code des eaux mentionne ce qui suit : « Toutes infractions aux prescriptions du présent code ou des décrets et arrêtés pris pour son exécution, sont punies d'une amende de cinquante à mille dinars et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une des deux peines seulement. »

L’article 44 du décret gouvernemental 158-2017 du 19 janvier 2017 mentionne ce qui suit : « La société se réserve le droit de suspendre l’abonnement et d’arrêter la fourniture lorsque l’abonné ou son représentant commet une infraction à l’une des dispositions du présent règlement, et ce, après mise en demeure par lettre recommandée lui donnant un délai de quinze jours pour remise en conformité.

Quant aux infractions faisant l’objet des articles 39, 40, 41 et 42, une fois constatées, elles donnent le droit à la société de procéder d’office et sans préavis à la suspension de l’abonnement et l’arrêt de l’alimentation, sans préjudice des poursuites judiciaires qu’elle pourra engager à l’encontre des contrevenants. Les contrevenants ne peuvent s’y opposer ou réclamer aucun dommage et intérêt suite à la suspension de leur abonnement. ».

L’article 39 mentionné évoque la question du gaspillage de l’eau mise à la disposition de l’abonné par la Sonede.

R.B.H