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Intervention de la police judiciaire à l'ARP : un mandat était nécessaire

Temps de lecture : 2 min
Intervention de la police judiciaire à l'ARP : un mandat était nécessaire

 

Le substitut du procureur près du Tribunal de première instance de Tunis, Mohsen Dali, a affirmé dans une déclaration accordée ce lundi 20 juillet à la TAP, que le procureur n’a pas délivré, à l'heure actuelle, une autorisation pour lever le sit-in des députés du PDL au sein du Parlement.

Il a souligné que l’action du PDL fait l’objet de deux plaintes déposées par le président de l’ARP, Rached Ghannouchi et son chef de cabinet Habib Khedher pour « crime d'obstruction à la liberté de travail parlementaire ».

Mohsen Dali a ensuite précisé que le parquet, après avoir reçu les deux plaintes, a confié à la sous-direction des affaires pénales du département de la police judiciaire le soin de mener les recherches nécessaires et de constater les « crimes objets de la plainte ». Il a ajouté que la police judiciaire, qui s’est rendue ce matin même à l’ARP, continuera de mener son enquête préliminaire et que si le crime est avéré le Parquet pourrait demander à lever l’immunité sur les impliqués.

 

Il est important de noter que les agents de la police judiciaire qui se sont présentés ce matin au Parlement, n’avaient pas de mandat selon la présidente du PDL, Abir Moussi, qui a crié au scandale dénonçant cette intrusion.  

Abir Moussi a demandé, dans une vidéo qu’elle a postée sur les réseaux sociaux, à un agent de la police judiciaire le mandat par le biais duquel il avait pu accéder à l’hémicycle où se tenait le sit-in du PDL. Celui-ci a refusé de montrer le document requis à la députée, signifiant qu’il était sur place pour un simple « avis verbal » du Parquet. 

 

Business News a souhaité en savoir plus sur la « légalité » de cette procédure et après avoir consulté une source judiciaire bien informée il s’est avéré que la police judiciaire avait en effet l’obligation de détenir un mandat délivré par le procureur pour pouvoir intervenir à l’ARP et ce quelle que soit la nature ou l’objet de son intervention.

Par ailleurs, dans le cas d’une plainte, la loi dispose d’auditionner d’abord les plaignants avant toute intervention, or, dans le cas des plaintes déposées par des parlementaires la levée de l’immunité est obligatoire pour procéder à une audition.

 

Abir Moussi a d’ailleurs dénoncé « un dangereux précédent » rappelant que le Parquet avait refusé de se présenter à l’ARP après une agression contre les élus du PDL prétextant qu’il était interdit d’accès à un « bâtiment souverain ». Interdiction qui a été visiblement outrepassée aujourd’hui.

 

M.B.Z

 

 

 

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Commentaires (10)

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fethia
| 21-07-2020 09:38
ne plaisantait pas quand il était ministre de la justice, il a bien su miner ce ministère surtout le parquet qui est toujours sous les commandes du ministre de la justice. Il a aussi su mettre certains juges sous les commandes des khwanjias c'est pour cela qu'on ne voit aucune plainte contre eux aboutir mais une justice à leur service. Et dire qu'ils parlent de révolution et de propreté ds mains en insultant l'ancien régime qui mettait toute la justice à sa disposition.
C'est ça les khwanjias, ils manipulent tout le monde et ne montrent jamais leur for interieur. AL TAKIYA

Benje
| 21-07-2020 07:42
évitez d'utiliser le qualificatif CRIME pour toute plainte et action judiciaire ! Il s'agit ici d'un délit ou une infraction au code du travail. le terme crime est réservé à un assassinat et un agression ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner ...
Toujours dans l'excès du langage en Tunisie ça n'aidera jamais à améliorer le comportement du citoyen pour discuter et négocier bref être démocrate

pit
| 21-07-2020 07:20
Apparemment les « crimes d'obstruction à la liberté du travail parlementaire » sont plus graves que les assassinats politiques...surtout quand on a la main mise sur l'appareil judiciaire !

A4
| 20-07-2020 22:41
Pas toujours.
Du moins, pas dans les républiques bananières !!!

A.
| 20-07-2020 22:20
ca sent les manifs. ca dégénère au parlement. il n'y a plus rien qui fonctionne. Le chateau de carte est en train de tomber et les pratiques ben alienne de retour. La police qui menace les députés. Du jamais vu. l'ARP doit avoir son propre service de police indépendant. On ne doit pas dépendre du pouvoir exécutif. C'est le principe de la séparation de pouvoir. A oui j'ai oublié, est ce que les kwanjya savent ca?

DHEJ
| 20-07-2020 21:36
Article 68 :
Aucune poursuite judiciaire civile ou pénale ne peut être engagée contre un membre de
l'Assemblée des représentants du peuple, ni celui-ci être arrêté ou jugé, en raison d'opinions ou de
propositions émises ou d'actes accomplis en rapport avec ses fonctions parlementaires.

DHEJ
| 20-07-2020 21:31
Un vrai problème mais seulement avec l'énergie légitielle qu'on peut le résoudre


J'avance le résultat


Non la

Tanit
| 20-07-2020 20:35
pour « crime d'obstruction à la liberté de travail parlementaire ».
"CRIME", ils généralisent leur cas.
Quels pourritures!

Welles
| 20-07-2020 20:28
Cette dame , en tant qu'avocate agit toujours dans la stricte légalité; elle a, par ailleurs toujours le souci d'argumenter et d'apporter des preuves; alors honte à tous ceux qui la traite de fachiste.

1/3i
| 20-07-2020 20:27
ce n'est pas possible dans une démocratie.

C'est la porte ouverte à toute tentative de coup d'état. Une levée d'immunité parlementaire ne peut être faite que par une juridiction spéciale, elle même sous la direction d'une commission parlementaire.

Je suis très inquiet de cette possibilité, cela veut dire qu'à tout moment, la police peut prendre le pouvoir.

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