La commission des finances à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, mardi 19 novembre 2024, une séance conjointe avec celle du Conseil national des régions et des districts. Cette réunion a permis d’auditionner plusieurs responsables gouvernementaux au sujet de certains articles du projet de Loi de finances 2025, selon un communiqué publié par l'ARP.
L'article 33, qui porte sur les dispositions de recouvrement de l'impôt sur les revenus des biens immobiliers bâtis, a été l'un des principaux points discutés. Les députés ont jugé nécessaire de modifier cet article pour augmenter le taux de déduction sur le revenu brut de 20 % à 25 %. Cette augmentation vise à couvrir davantage de charges, notamment celles liées à la gestion, aux salaires du personnel de surveillance, aux assurances, aux amortissements, ainsi qu'aux frais de réparation et d'entretien des biens immobiliers.
Cette initiative intervient après l’ajout des dépenses de réparation et d’entretien dans le cadre de la déduction forfaitaire appliquée aux revenus locatifs. Les députés estiment que cette mesure permettra de mieux refléter les charges réelles supportées par les propriétaires de biens immobiliers bâtis.
À l’issue des discussions, les deux commissions ont approuvé l'article 33 dans sa version amendée, validant ainsi l’augmentation proposée.
S.H
De memoire en france , il y a le regime reel et le regime reel .
Le régime micro-foncier :
Ce régime simplifié s'applique automatiquement si vos revenus fonciers bruts annuels n'excèdent pas 15 000 '?'.
Il offre un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers, ce qui signifie que seuls 70 % des revenus sont imposables
Le regime reel deduit travaux amortissement peut etre meme impot foncier dans le passé .
Ils n ont qu a suivre cette logique faire une analyse macro des impots déclaré au deciles et ajuster le taux d impot et le bareme .
Ce n est pas compliqué un eleve de 2eme annee economie pourrait le faire
