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ARP : Approbation d'une loi sur la régularisation des constructions en infraction au permis de bâtir
L’ARP a approuvé, lors de la plénière d’hier mardi 14 avril 2015, une loi permettant la régularisation, sous condition, des constructions non conformes au permis de bâtir, indique la TAP dans une dépêche publiée aujourd’hui.
Ainsi, selon les détails du vote, 98 députés ont voté pour, 9 contre et un seul député s’est abstenu de voter. Il s’agit, en effet, d’une loi autorisant les collectivités locales de régulariser certaines constructions. Celle-ci dispose que les contrevenants payent des pénalités calculées en fonction de la superficie bâtie en infraction aux règles en vigueur.
Cette loi concerne les contrevenants ayant obtenu des permis de construire avant le 31 décembre 2012, jour compris.
E.Z.
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Commentaires (7)
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architecte
bous
| 17-04-2015 10:46
le véritable problème est ailleurs. en effet ce qui fait défaut c'est une réglementation mieux réfléchie et non celle que l'on est entrain de recopier de génération en génération sans aucun effort de réflexion, ou d'adaptation. le système administratif c'est ingénié à mettre en place l'infraction incontournable soit celle instaurée par l'interprétation abusive et léonine des techniciens mal formés voir incompétents. le système préfère instaurer le flou pour mieux monnayer son propre point de vue. il y a beaucoup plus à faire qu'une loi qui semble vouloir légitimer les infractions, alors que lesdites infractions sont en réalité le fruit généré par la faiblesse flagrante des textes réglementaires en vigueur, qu'il est grand temps de prendre au sérieux.
ET LES VRAIES INJUSTICES PAR ABUS DE MOUVOIR !!!
ombf
| 16-04-2015 13:10
Et ceux qui ont obtenu leurs permis de construire après 2012, en bonne et due forme et que le chef de la délégation spéciale a bloqué pour cause injuste !!! comme pour servir un parent qui veut faire la pluie et le beau temps comme ce là m'est arrivé au Bardo avec une injustice inégalable !!! doivent ils boire de l'eau de mer !!!
c'est une amnestie...pour les délinquants
citoyen tun
| 15-04-2015 16:40
et des contrevenants.c'est un très mauvais exemple d'une loi permissive qui va ouvrir la porte grande pour les délinquants et usurpateurs des biens publics.allez voir les conséquences de la passivité des autoritées de la commune de l'ariana à l'egard des appropriations des trottoires par les commerçants corrompus sur l'avenue hedi nouira à ennasr.
Construisez en infraction
Karmoussa
| 15-04-2015 16:12
Les deputes approuveront contre la loi en vigueur......et encourageront les constructions sauvages.Au moins il faut a messieurs et mesdames les deputes de stipuler qu a partir de cejour toute construction sauvage sera detruite aux frais du fautif.
Lois-poubelles
ourwa
| 15-04-2015 14:50
Ainsi, on n'applique pas la loi -et depuis quand on respecte la loi, en Tunisie?- mais on la tord, la malaxe, la vide de son contenu...pour finalement l'utiliser comme moyen d'extorsion et de racket. Et c'est le cas. ça revient à dire, en somme :" on peut toujours s'arranger avec la loi, du moment que vous y mettez le prix..." C'est ça l'"Etat de droit" dont on n'a pas fini de se gargariser? C'est ça la "démocratie" qu'on ne cesse de mettre à toutes les sauces ? Ainsi, tout se vend et tout s'achète, y compris les consciences, une justice qui n'a de justice que le nom, une constitution soit disant démocratique, trahie et foulée au pied sitôt votée et ici, les "députés" l'ont carrément assassinée... Foutu pays!
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