Une récente proposition législative en Tunisie a suscité un large débat sur les réseaux sociaux et auprès de l'opinion publique. Cette initiative, portée par un groupe de députés, vise à permettre le divorce par consentement mutuel devant un notaire public. Cette proposition s’inscrit dans une volonté de désengorger les tribunaux et de réduire les délais judiciaires, dans un contexte où les affaires de divorce se comptent par milliers dans les juridictions tunisiennes.

Mais qu’en est-il du cadre juridique actuel régissant le divorce en Tunisie ?

Dans notre pays, le divorce est strictement encadré par le Code du Statut Personnel de 1956. Selon l’article 30, le divorce ne peut être prononcé que par un jugement du tribunal, et il ne devient effectif qu’à la suite d’un jugement définitif rendu par un juge.

L’article 31 du même Code définit trois types de divorce :

1. Le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce repose sur l’accord des deux époux concernant la rupture du lien conjugal ainsi que sur toutes les conséquences du divorce (pension alimentaire, garde des enfants, logement, etc.).

Cependant, cet accord doit être confirmé devant le juge, et la procédure comprend obligatoirement des séances de conciliation, comme l’exige la loi.

2. Le divorce pour faute

Ce divorce peut être demandé par l’un des époux en cas de préjudice moral ou matériel causé par l’autre. Il s’agit d’une rupture fondée sur une violation des devoirs conjugaux, et c’est au tribunal d’évaluer la gravité du préjudice en fonction des preuves présentées.

3. Le divorce unilatéral (ou sur volonté personnelle)

Ce type permet à l’un des deux époux, homme ou femme, de demander le divorce sans avoir à justifier sa décision. Cette égalité entre les sexes constitue une avancée majeure du droit tunisien. Le conjoint n’a pas le droit de s’opposer à la demande, mais la procédure doit quand même respecter les séances de conciliation obligatoires, prévues à l’article 32 du Code.

Dans tous les cas, le juge ne peut prononcer le divorce qu’après avoir tenté une réconciliation obligatoire entre les époux.

Le divorce en Tunisie est aujourd’hui une procédure judiciaire stricte, encadrée par des principes de conciliation et de protection des droits des deux conjoints.

R.A.