Le décret présidentiel fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal est paru, mardi 14 juin 2022, dans le Journal officiel.

Les dispositions du décret présidentiel s'appliquent aux agents publics qui atteignent au moins l'âge de 57 ans pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, et qui ont accompli la période minimale de service requise pour l’obtention d’une pension de retraite fixée de quinze ans, à l’exception des catégories suivantes :

 - Les agents des collectivités locales,

 - Les agents des entreprises et des établissements publics à caractère non-administratif y compris les établissements dont les agents sont soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

 - Les agents des instances publiques et les instances constitutionnelles indépendantes.

Les demandes de mise à la retraite avant l’âge légal sont présentées par voie hiérarchique. Ces demandes peuvent être accompagnées, le cas échéant, par les pièces justifiant la situation sociale et l’état de santé de l’intéressé.

La commission ministérielle procède à l’étude des demandes et statue définitivement sur ces demandes, tenant compte des conditions requises et en considérant le maintien du bon fonctionnement et l’équilibre de la structure des ressources humaines des services intéressés et les spécificités du secteur auquel appartient l’agent intéressé.

La priorité est accordée aux agents qui sont en congés de maladie de longue durée ou qui sont mis en disponibilité d’office pour raison de santé à la date de publication du présent décret Présidentiel. La priorité est accordée aussi aux agents qui ont à leur charge l’un des descendants ou ascendants handicapés conformément à la législation en vigueur.

La commission se réunit au moins une fois par mois pour statuer sur les dossiers qui lui ont été présentés, et ce, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa saisine, elle établit une liste des agents dont leurs demandes ont été acceptées.

 Et en cas de rejet de la demande, la décision doit être motivée. L’agent intéressé peut, sur demande écrite présentée par la voie hiérarchique, se désister de la demande de sa mise à la retraite avant l'âge légal, à moins qu’il n’y ait été statué. Les demandes approuvées par la commission ministérielle sont considérées comme étant définitives et irrévocables.

La mise à la retraite avant l'âge légal n’a lieu qu’à l'âge de 57 ans au moins. Le bénéfice de la pension de retraite allouée est immédiat à compter de la date de la mise à la retraite.

L’employeur prend en charge les montants des pensions de retraite, ainsi que les contributions sociales nécessaires, durant la période allant de la date de la mise à la retraite avant l’âge légal jusqu’ à la date d’atteinte de l'âge de 62 ans

La commission centrale soumet au chef du gouvernement un rapport semestriel sur l’état d’avancement de l’exécution du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal, il comporte les données, les statistiques ainsi que les remarques et propositions durant les étapes d’application dudit programme. La commission élabore et présente un rapport final relatif aux résultats dudit programme et ses recommandations.

S.H