Plusieurs députés de l’Assemblée des représentants du peuple ainsi que des membres du Conseil national des régions et des districts ont estimé, dans leurs interventions lors de la séance plénière conjointe tenue en présence du chef du gouvernement, Kamel Maddouri et de ses membres, samedi 9 novembre 2024, que le projet de loi de finances 2025 ne favorise pas la justice fiscale, mais constitue une continuation des politiques de pression fiscale qui pèsent lourdement sur les citoyens, en particulier les employés et les entreprises économiques.

Lors de la séance plénière sur les projets de budget de l’État et la balance économique pour 2025, les députés ont souligné la nécessité de grandes réformes qui correspondent aux attentes du peuple. Ils ont mis en avant l'importance d'établir des principes de justice fiscale et de stabilité fiscale. Certains ont critiqué l'augmentation annuelle des impôts et la pression accrue sur les consommateurs, les qualifiant de « séisme fiscal », car cela affecte la main d’œuvre et les entreprises créatrices de richesse. Pour certains, ces mesures sont injustes et ne respectent pas le principe de justice fiscale.

Les députés ont affirmé que la justice fiscale ne signifie pas appauvrir la classe moyenne avec des augmentations d'impôts, mais plutôt renforcer le bien-être de cette catégorie. Ils ont souligné la nécessité d'encourager l'investissement, de créer de la valeur ajoutée, d'alléger les procédures administratives et de numériser le système fiscal pour élargir la base fiscale. De plus, ils ont souligné l'importance d'intégrer rapidement l'économie informelle dans l'économie formelle, de sensibiliser les citoyens et de soutenir les jeunes pour les encourager à s'impliquer, en raison de leur rôle crucial dans la création de richesse et la stimulation de la croissance. Ils ont également proposé d'exploiter de manière efficace toutes les terres agricoles pour garantir l'autosuffisance et atteindre la souveraineté alimentaire.

Les députés ont insisté sur l'adoption d'un modèle économique conforme aux normes internationales, la lutte contre la corruption, en particulier dans les entreprises publiques, et la mise en place de programmes et de mécanismes clairs. Les intervenants ont souligné l'importance pour le gouvernement d'élaborer le projet de loi de finances en se basant sur des hypothèses réalistes en lien avec les conditions de vie actuelles. Cela permettrait à l'État de s'appuyer sur ses propres ressources et de stimuler l'investissement. Ils ont rappelé que le gouvernement avait fixé un taux de croissance de 2,1 % pour 2024, alors qu'il n'avait atteint que 0,6 % au cours du premier semestre.

Certains ont demandé une réforme du système carcéral en raison du grand nombre de jeunes détenus (environ 90 %). Ils proposent d'impliquer ces jeunes dans des projets de développement et de création de richesse, avec le soutien de l'armée, comme cela a été fait dans le projet de reboisement du désert à Rjim Maâtoug, ou pour exploiter les terres et les mines publiques. D'autres ont appelé à une amnistie pour les affaires de chèques sans provision afin de relancer l'économie, soulignant que l'État ne fait pas respecter ses propres lois. Depuis le 2 août 2024, et plus de trois mois après la modification du Code de commerce approuvée par le parlement, la situation de centaines de Tunisiens n'a pas été régularisée, et les résultats de la mise en œuvre de cette loi restent limités.

Ils ont fait remarquer qu'à ce jour, plusieurs articles de cette loi n'ont pas été appliqués, en particulier ceux imposant aux banques de fermer certains comptes et de réduire les taux d'intérêt sur les prêts de plus de sept ans.

Les procédures administratives sont trop compliquées, ce qui affecte la confiance des citoyens dans leur efficacité. Les obstacles rencontrés au niveau des tribunaux, des juges et des procureurs sont également soulignés. De plus, les citoyens sont impactés par les procédures contraignantes en matière de chèques sans provision, notamment l'obligation de fournir des preuves coûteuses et le recours à des huissiers de justice dont les frais peuvent atteindre mille dinars. La persistance de la classification des chèques sans provision comme une infraction pénale en Tunisie, malgré les appels de l'ONU à supprimer cette peine d’emprisonnement, est également surprenante. En outre, le gouvernement est pressé d'améliorer les services de transport dans toutes les régions, compte tenu de leur dégradation continue en raison de la crise, de la détérioration du secteur, ainsi que de la diminution et du vieillissement du parc de véhicules.

Ils ont aussi demandé de fournir suffisamment de moyens de transport pour les personnes handicapées, malgré l'exonération fiscale de 2024 pour l'importation de leurs véhicules, et de revoir les décrets pour protéger leurs droits.

 H.K

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