Le député Raouf Fekiri, rapporteur de la commission parlementaire de la santé, de la femme et de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées, a indiqué que certaines modifications ont été apportées au projet de loi relatif aux contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance.

S’exprimant le 16 mai 2025 dans l’émission "Expresso" animée par Wassim Ben Larbi sur Express FM, Raouf Fekiri a assuré que ce projet de loi vise à mettre fin à l’emploi précaire. Il a précisé que la version finale du texte est le fruit de plusieurs auditions. Parmi les principales modifications apportées :

• Tous les contrats à durée déterminée (CDD), quelle que soit leur date de conclusion ou d’échéance, seront automatiquement convertis en contrats à durée indéterminée (CDI).

• Les activités de nettoyage et de gardiennage, jusqu’alors exercées dans le cadre de la sous-traitance (et non de l’intérim), devront désormais être assurées directement, soit par recrutement, soit via un service temporaire sollicité auprès d’une autre entreprise.

• La conclusion des CDD est strictement limitée à trois cas : la substitution temporaire d’un salarié, une hausse ponctuelle des activités, ou les emplois saisonniers.

• La période d’essai pour les CDD est fixée à six mois, renouvelable une seule fois. Le texte ne précise rien concernant la période d’essai des CDI.

• Les CDD annulés ou dissous avant le 14 mars 2025 seront convertis en CDI, avec réintégration de l’employé à son poste.

• En matière de sanctions, le projet de loi prévoit une amende de 10.000 dinars, assortie d’une peine de prison de trois à six mois en cas de récidive, pour tout non-respect des dispositions relatives à la sous-traitance.

Pour rappel, le bureau de l'Assemblée des Représentants du Peuple a annoncé une plénière à la date du 20 mai 2025 dédiée à ce projet de loi.

S.G