Les passagers aériens victimes d’un retard de vol en Tunisie, à destination d’un pays européen, ont la possibilité de se faire indemniser. Si vous êtes dans cette situation contraignante, sachez que vous pouvez faire une réclamation en vue d’obtenir un remboursement. Les démarches sont assez complexes. Toutefois, vous pouvez dorénavant confier les procédures à une entreprise spécialisée dans la prise en charge des réclamations de retard de vol sur internet.
De nombreux voyageurs se plaignent, chaque année, des désagréments qu’ils subissent à cause des retards et des annulations de vol. Pour protéger et accommoder les passagers aériens, la Commission Européenne a adopté une règlementation imposant aux compagnies aériennes d’informer leurs voyageurs de tout retard ou annulation de vol dans les 15 jours qui précèdent la date de départ. Cette même Loi donne également aux passagers aériens le droit de réclamer un dédommagement en cas de perturbations de vol.
La Règlementation européenne N°261/2004 a été mise en application le 17 février 2005 et permet aux passagers aériens victimes des perturbations de vol suivantes de faire une réclamation et d’obtenir une indemnisation pour les préjudices financiers et morals engendrés :
- Retard de vol d’une durée de plus de 3 h. Si la durée du retard excède les 5 heures, le passager a le droit d’annuler sa réservation et de demander une place sur un autre vol. Les repas, les rafraichissements, les frais de communication, de déplacement et d’hébergement pendant la durée de l’attente sont entièrement à la charge de la compagnie aérienne.
- Annulation de vol pour laquelle le passager aérien a été reçu une notification dans les 2 semaines qui précèdent la date de départ indiqué sur le billet d’avion.
- Surbooking et/ ou refus d’embarquement : certaines compagnies aériennes low cost mettent en vente plus de billets d’avion que de place disponible. Des passagers se retrouvent donc dans l’impossibilité d’embarquer. Le règlement CE n°261/2004 protège aussi les passagers aériens qui voyagent depuis ou vers l’UE de cette pratique qui est de plus en plus courante notamment pendant la haute saison touristique.
L’indemnisation peut avoir lieu si les raisons des perturbations de vol engagent la responsabilité de la compagnie aérienne. Les cas de changement des horaires de vol ayant une ou plusieurs causes qui ne concernent pas la compagnie n’offrent pas le droit à un remboursement.
La Règlementation CE n°261/2004 s’applique pour tous les vols en provenance ou à destination des pays membres de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse. Et ce, qu’il s’agisse d’un vol direct ou d’une correspondance. De ce fait, toutes les compagnies aériennes qui desservent ces pays depuis la Tunisie sont soumises à la règlementation européenne sur le droit de réclamation des passagers aériens en cas de retard de vol, d’annulation de vol, de surbooking ou de refus d’embarquement.
Le passager aérien victime d’un vol retardé, d’un vol annulé, de surbooking ou du refus d’embarquement, peut percevoir une indemnité dont le montant varie de 250 € à 600 € suivant la distance du vol, comme suit :
-Un remboursement de 250 € est prévu pour une perturbation sur un vol d’une distance inférieure à 1500 km.
- Le voyageur se voit reverser la somme de 400 € s’il a été victime de désagréments occasionnés par un changement des horaires pour un vol dont la distance est comprise entre 1500 km et 3500 km.
- Un dédommagement s’élevant à 600 € est prévu pour le passager aérien dont le vol a été retardé en Tunisie.
Vous avez justement été victime d’un retard de vol en Tunisie ? Sachez que vous avez 5 ans à compter de la date du départ prévu sur votre billet d’avion pour faire la réclamation qui se fait en 3 étapes :
Dans un premier temps, vous devez envoyer une demande de remboursement à la compagnie aérienne concernée. Pour ce faire, vous devez leur adresser une réclamation écrite en mentionnant le montant d’indemnité réclamé et en joindre, les documents justificatifs. La compagnie aérienne doit vous signifier sa réponse : approbation ou refus du traitement de votre demande. Elles ont tendance à expliquer des circonstances extraordinaires, dans la 4e partie une solution infaillible vous attend pour votre compensation.
Dans le cas où la compagnie aérienne refuse de vous rembourser, vous pouvez soumettre le formulaire spécial dédié à la réclamation, à télécharger auprès de la DGAC. Vous devez adresser votre requête à la DGAC française si elle concerne un vol au départ de la Tunisie et en direction d’un territoire français (métropole ou DOM TOM) et à la DGAC de l’Union Européenne si le vol concerné devait faire le lien entre la Tunisie et un pays membre de l’UE ou la Norvège, la Suisse, l’Islande. Malheureusement cette solution est longue.
Vous pouvez aussi engager une action au Tribunal d’Instance. Cette alternative requiert une connaissance accrue du droit des passagers aériens ainsi que beaucoup de temps d’action. En effet on peut compter en années le nombre de temps pour avoir gain de cause avec les actions au tribunal.
Le retard de vol vous a vraiment mis dans l’embarras ? Votre cas n’est pas isolé. Chaque année, plusieurs passagers aériens en voyage d’affaires se retrouvent bloqués en Tunisie et ratent les séances de travail et autres événements professionnels importants. De même, des vacanciers sont retardés en Tunisie et doivent passer de longues heures ennuyeuses à patienter à l’aéroport ou à l’hôtel. Cependant, malgré l’adoption de la règlementation CE n°261/2004, les voyageurs hésitent à faire une demande de remboursement. En cause : la complexité des procédures. Heureusement, des entreprises comme Indemniflight proposent actuellement des services vous permettant d’obtenir le dédommagement d’un retard de vol en Tunisie sans vous engager dans les procédures compliquées qui exigent tout votre temps et votre énergie.
Ces sociétés dédiées sont constituées par une équipe d’experts et avocats en droit aérien et notamment en droit des passagers aériens. Les spécialistes mettent leur expérience, leurs compétences et leur savoir-faire à votre disposition pour mener les procédures de réclamation et de demande d’indemnisation pour un retard de vol.
Les entreprises spécialisées dans les démarches de réclamation en vue de l’obtention d’une indemnisation pour retard de vol proposent généralement un ensemble de services complets, dont l’évaluation du cas du passager aérien victime, la réalisation des procédures à tous les niveaux jusqu’à l’aboutissement de l’affaire. Les procédures sont réalisées par de véritables spécialistes en droit aérien.
Dans un premier temps, avant d’entamer les démarches de réclamation proprement dites, il est primordial de déterminer si le cas est éligible pour une indemnisation. Le concerné doit renseigner les informations sur son vol sur une plateforme en ligne spécialisée qui analyse les données de manière instantanée. Si toutes les conditions pour permettre un remboursement sont remplies, les experts peuvent commencer les démarches.
Vous devez, ensuite, fournir les documents demandés. Une fois cette étape passée, vous n’avez plus qu’à attendre. Les spécialistes de l’entreprise se chargent de transmettre la réclamation auprès de la compagnie aérienne. Si ce recours s’avère infructueux, la société se charge de mener les procédures auprès de la DGAC concernée puis entame l’action en justice si cela est nécessaire.
L’entreprise vous verse immédiatement la somme remboursée lorsque la compagnie aérienne effectue le paiement. La TVA et la commission de seulement 27 % est retenu directement. Dans les rares cas (1 % des cas) où la démarche n’aboutit pas à une indemnisation, vous ne déboursez rien et l’entreprise n’encaisse rien.
En plus d’une bonne connaissance des droits des passagers aériens, s’engager soi-même dans la réalisation des procédures de réclamation pour un vol retardé, annulé, un surbooking ou un refus d’embarquement exige une grande disponibilité. Les démarches peuvent s’étaler sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Faire appel à une société spécialisée vous permet de réaliser les procédures sans perdre du temps ni vous soucier des dépenses engagées.
Confier la réalisation des procédures de réclamation et de demande de remboursement à une entreprise dédiée, vous fait gagner du temps. Les démarches se font généralement via une plateforme en ligne. Cela vous évite de vous déplacer. L’équipe d’experts prend toutes les démarches en charge, dès la constitution du dossier au versement de l’indemnité et tout est très rapide, compter entre 1 à 2 mois.
Les prestations sont fournies par des professionnels qui ont une connaissance accrue et une grande expérience en droit des passagers aériens. En général, 99 % des cas traités par ce type d’entreprise aboutissent sur l’obtention de l’indemnisation. Pour le pourcentage restant, la société ne perçoit aucun frais. Les personnes qui souscrivent aux services ne déboursent rien de leur poche. La commission est soustraite de l’indemnité au moment où la compagnie aérienne effectue le paiement. Par ailleurs, les experts comme Indemniflight fournissent un suivi de proximité et entièrement personnalisé pour chaque demande. Le concerné est tenu au courant des détails de l’avancement des procédures.
