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Arrestation du secrétaire général du syndicat de Tunisie Autoroutes : les explications du tribunal
01/02/2023 | 18:49
3 min
Arrestation du secrétaire général du syndicat de Tunisie Autoroutes : les explications du tribunal

 

Le tribunal de première instance de Tunis  indique, mercredi 1er février 2023, qu’il a été décidé de placer le secrétaire général du syndicat de Tunisie Autoroutes en garde à vue et de poursuivre les enquêtes pour avoir usé de sa qualité de fonctionnaire et de ce fait causer un préjudice à l'administration en vue de faire obstacle à l'exécution d'un service public conformément aux dispositions des articles 96 et 107 du Code pénal. 


Le tribunal explique dans un communiqué rendu public par le bureau de communication que la direction des affaires criminelles relevant de la police judiciaire a pris en charge les enquêtes dans deux plaintes déposées par le représentant légal de Tunisie Autoroutes contre un des employés de la société, ajoutant que ce dernier a été placé en détention après son audition. 


L’article 96 du Code pénal dispose “Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende égale à l'avantage reçu ou le préjudice subi par l'administration, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d'une collectivité publique locale, d'une association d'intérêt national, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une société dans laquelle l'État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d'une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l'achat, la fabrication, l'administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l'administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l'avantage ou du préjudice précités.”. 


Selon l’article 107 du Code pénal : “Le concert, arrêté entre deux ou plusieurs fonctionnaires ou assimilés en vue de faire obstacle par voie de démission collective ou autrement, à l'exécution des lois ou d'un service public, est puni de l'emprisonnement pendant deux ans.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice, par les agents publics, du droit syndical, pour la défense de leurs intérêts corporatifs dans le cadre des lois qui le réglementent”.


Le tribunal indique que la première plainte déposée par le représentant légal de Tunisie Autoroutes date du 7 juillet 2022. Elle a pour objet “l’utilisation de ce qui est de nature à nuire aux droits et aux intérêts d’autrui à travers les sceaux de l'autorité publique”.


La deuxième plainte est déposée le 30 janvier 2023, elle concerne un fonctionnaire ayant usé de sa qualité et intervenu dans des émissions radiophoniques pour annoncer que les agents de Tunisie Autoroutes observeront une grève et lèveront les barrières dans toutes les stations de péage permettant ainsi aux véhicules de passer sans payer les frais. 


S.H



01/02/2023 | 18:49
3 min
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Commentaires
retraité
grève ou occupation des lieux publics
a posté le 02-02-2023 à 08:48
le droit de grève est légal en Tunisie mais il ne faut pas impacter la population en fermant les autoroutes aux usagers , c'est un crime d'occuper illégalement un espace public et qui met en danger les citoyens conducteurs qui vaquent à leurs occupation surtout que les routes secondaires et nationales sont dangereuses ou chaque semaine il y a des dizaines de décès et une une centaine de blessés dues aux mauvais conducteurs qui prennent des risques inutiles et de l'état des routes les salariés des sociétés peuvent faire des grèves c'est leur droit pour des revendications à leurs sociétés c'est à la mode depuis que le charcutier et sa bande à la tete de l' UGTT mais que les autoroutes doivent être ouvertes au public sans paiement s'il le faut c'est la liberté de travail comme la liberté de faire grève .
Abel Chater
Pitié, pitié, pitié s'il vous plaît avec ces articles qui transforment la souris en éléphant et le voleur de poules, en terroriste.
a posté le 01-02-2023 à 21:22
Nous sommes d'accord pour couper les griffes criminelles de l'UGTT, par lesquelles ses syndicalistes nous dépècent toute chance d'avance socioéconomique démocratique en Tunisie. Il faut la neutraliser et la faire éloigner à des années de lumière de la gouvernance du pays, de ses dirigeants et de sa scène politique. Mais jusqu'à se transformer en la justice du Saffah Sissi d'Egypte, avec ces articles 96 et 107 du Code pénal de : «est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende égale à l'avantage reçu ou le préjudice subi par l'administration», avec un pauvre employé qu'ils lui sucent le sang, en l'esclavageant par un salaire de famine, sans qu'ils ne lui permettent même de protester, cela se transforme en la pire parmi les dictatures arabes.
Il ne faut pas que la Justice tunisienne perde sa neutralité et son équité humaine, en y tombant dans l'illogique despotique du président Kaïs Saïed. Qu'il aille lui-même arrêter et emprisonner les gens qui s'opposent à sa politique. Qu'il les exécute par son propre pistolet. Mais il ne faut pas qu'il piège notre Valeureuse Justice tunisienne et nos Valeureuses Forces armées, piliers essentiels de l'existence de la Patrie tunisienne, jusqu'à les faire tomber dans le souterrain de ses illogiques et de ses sentiments de vengeance, qu'on a pensé avoir abolis et éradiqués jusqu'au jour de la Résurrection.
Allah yostir Tounes.
DHEJ
Je retiens...
a posté le 01-02-2023 à 21:04
... " Exécution des lois dans le cadre des lois qui le reglementent"...


Comment faire la grève?


Taboubi est à la maternité syndicale
SALIM
SYNDICALISME SAUVAGE OU SYNDICALISME BOVIN EN TUNISIE
a posté le 01-02-2023 à 20:26
J'ai écouté les declarations de ce 'syndicaliste'.Il a menacé d'une greve sauvage par l'abaissement des barrières pour bloquer la circulation.Je me demande ,de quel droit ,les grévistes se permettent d'acceder aux cabines de commande pour bloquer les barriéres.Ils sont en greve,donc ils ne doivent pas acceder aux cabines des stations de péage.

L'état doit appliquer FERMEMENT les articles du code de travail afférant à la réquisition:

ARTICLE 389 du code de travail:
Lorsque la réquisition concerne une entreprise ou l'ensemble du personnel d'une entreprise,la notification peut avoir lieu par voie d'affichage dans l'entreprise concernée ou par les moyens d'information.

ARTICLE 390 du Code de Travail: Quiconque n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an ET d'une amende de 100 à 500 dinars.

L'état doit préparer le plan B en cas de gréve portant préjudice aux citoyens ou à l'état: appel des retraités ou aux militaire pour maintenir le fonctionnement normal des entreprises publiques.

DHEJ
Bonjour!
a posté le à 09:44
Quel est l'article du code de travail qui définit ce qu'est la grève?
DHEJ
Si le travail est un service fournit ...
a posté le à 10:11
L'article 6 du code de travail dit:

Le contrat de travail est une convention par laquelle l'une des parties appelée travailleur ou salarié s'engage à fournir à l'autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci , moyennant une rémunération .

Il en ressort la définition de la grève...

La relation de travail est prouvée par tous moyens .
Hager
Bravooo
a posté le 01-02-2023 à 20:00
Bravo Said