Le tribunal de première instance de Tunis  indique, mercredi 1er février 2023, qu’il a été décidé de placer le secrétaire général du syndicat de Tunisie Autoroutes en garde à vue et de poursuivre les enquêtes pour avoir usé de sa qualité de fonctionnaire et de ce fait causer un préjudice à l'administration en vue de faire obstacle à l'exécution d'un service public conformément aux dispositions des articles 96 et 107 du Code pénal. 

Le tribunal explique dans un communiqué rendu public par le bureau de communication que la direction des affaires criminelles relevant de la police judiciaire a pris en charge les enquêtes dans deux plaintes déposées par le représentant légal de Tunisie Autoroutes contre un des employés de la société, ajoutant que ce dernier a été placé en détention après son audition. 

L’article 96 du Code pénal dispose “Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende égale à l'avantage reçu ou le préjudice subi par l'administration, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d'une collectivité publique locale, d'une association d'intérêt national, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une société dans laquelle l'État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d'une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l'achat, la fabrication, l'administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l'administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l'avantage ou du préjudice précités.”. 

Selon l’article 107 du Code pénal : “Le concert, arrêté entre deux ou plusieurs fonctionnaires ou assimilés en vue de faire obstacle par voie de démission collective ou autrement, à l'exécution des lois ou d'un service public, est puni de l'emprisonnement pendant deux ans.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice, par les agents publics, du droit syndical, pour la défense de leurs intérêts corporatifs dans le cadre des lois qui le réglementent”.

Le tribunal indique que la première plainte déposée par le représentant légal de Tunisie Autoroutes date du 7 juillet 2022. Elle a pour objet “l’utilisation de ce qui est de nature à nuire aux droits et aux intérêts d’autrui à travers les sceaux de l'autorité publique”.

La deuxième plainte est déposée le 30 janvier 2023, elle concerne un fonctionnaire ayant usé de sa qualité et intervenu dans des émissions radiophoniques pour annoncer que les agents de Tunisie Autoroutes observeront une grève et lèveront les barrières dans toutes les stations de péage permettant ainsi aux véhicules de passer sans payer les frais. 

S.H