Amnesty International a appelé à travers un communiqué rendu public, jeudi 2 février 2023, les tribunaux militaires tunisiens à « annuler immédiatement » les dernières condamnations infligées à six civils, dont quatre politiciens opposés au président Kaïs Saïed et un avocat.
Selon Amna Guellali, vice-directrice régionale du Bureau MENA et Afrique du Nord d’Amnesty International, ces condamnations constituent «la dernière étape d'une longue histoire de procès de civils devant des tribunaux militaires sous le règne de Kaïs Saïed» et constituent une preuve que les tribunaux militaires tunisiens manquent d'indépendance, comme l'exige le droit international.
Amnesty International a également souligné qu'il convient de limiter l'instruction et le procès des personnes concernées à un cadre de justice civile, soulignant que la compétence des tribunaux militaires en matière pénale se limite aux cas de manquement aux règles militaires par des militaires.
En outre, l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Tunisie, stipule le droit à un procès devant «une juridiction compétente, indépendante et impartiale, établie en vertu de la loi» et interdit de poursuivre des personnes pour des infractions qui ont été réglementées ou pour lesquelles elles ont été acquittées, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Amnesty International a rappelé que le tribunal militaire d'appel avait condamné en janvier les anciens députés Seïf Eddine Makhlouf, Maher Zid, Nidhal Saoudi et Mohamed Affes (membres de la Coalition de Al Karama) à des peines allant de cinq mois à quatorze mois pour des accusations «violence à l'encontre d'un fonctionnaire public et d'atteinte à la paix publique» et de «menaces à l'encontre d'un fonctionnaire public» lors d'une altercation avec les officiers de police de l'aéroport de Tunis-Carthage le 15 mars 2021.
Amnesty International a également rappelé que les tribunaux civils avaient précédemment enquêté sur les six personnes impliquées dans l'affaire de l'aéroport et avaient condamné Seïf Eddine Makhlouf, Maher Zid et Mehdi Zagrouba pour «violence à l'encontre d'un fonctionnaire public» et que le tribunal de première instance de Tunis avait condamné le 21 mars 2022 les accusés à trois mois d'emprisonnement, avec sursis.
S.H
Les infractions de droit commun sont de la compétence des tribunaux de l'ordre civil. Si le verdict du tribunal cantonal de Tunis n'était pas du goût du parquet général, il lui appartenait de faire appel, démontrer en quoi la peine était insuffisante au regard de la gravité
de l'infraction et requérir des sanctions plus lourdes. Personne n'y aurait trouvé à redire. C'est le sens du double degré de juridiction.
On ne "déshabille" pas les juridictions civiles au profit des militaires au mépris de la force de la chose jugée qui plus est. Ce précédent est grave. Il ne faudrait pas en faire jurisprudence.
Cela ne fait que nous amener des remontrances et récriminations légitimes d' ONG et instances internationales scrutées, écoutées, qui ont pignon sur rue et dont on se passerait.
Les principes de l'Etat de droit ne sont pas négociables. Profiteraient-ils à des scélérats.
...
Voyez-vous le verbe "annuler" ?
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Vous, vous dites :
"A aucun moment A.I. ne dit qu'il ne fallait pas juger ces individus."
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Ben si.
En employant ce verbe, ils l'ont clairement dit, indirectement.
...
Ces gigolos de A.I. savent-ils au moins, pour quels chefs d'accusation ont-ils été inculpés ?
Toujours est-il qu'il ressort de l'économie du texte, relisez la première phrase, qu'il appartient à la juridiction du second degré, cour d'appel, ou d'exception, cour de cassation militaires en l'occurrence de rectifier le tir. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre l'intervention d'Amnesty International.
Une juridiction n'"annule" pas sa propre décision. Ca n'existe pas.
Une cour d'appel rejuge les faits. La cour de cassation statue sur l'application de la règle de droit. Cette dernière est la seule à "annuler" un arrêt de cour d'appel. Nous n'en sommes pas encore là.
Vous avez dû apprécier le barouf du jour lors de l'examen de l'opposition faite par le prévenu. C'est ce qui se passe quand on instrumentalise la justice. Et ce n'est pas fini. Un simple appel par le parquet général de la décision du tribunal cantonal aurait pu éviter cette mascarade. On fournit armes et munitions à un adversaire qui n'en demandait pas tant.
devrait enfin ouvrir son bec pour dénoncer les milliers de morts du vaccin!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Toutes ces OGN travaillent pour le système mis en place.... et rien d'autre!
Le jour n'est pas loin...
Non.
Amnesty, chez vous aussi - dans votre pays d'origine, le Royaume-Uni - les écarts dus au non-respect de la Loi, sont tres séverements réprimés, ce qui est juste et bon.
Pourquoi ?
Parce que NUL NE PEUT PRETENDRE IGNORER LA LOI, premier devoir de tout citoyen.
On ignore la Loi ? On recoit une punition.
C'est comme a la maison : Vous, parents, interdisez aux gosses de faire quelque chose ...
Si - quand meme - ils le font, hé bien c'est simple : Vous punissez.
...
Au niveau d'une Nation, les "interdictions" sont dictées dans les textes de Loi.
Vous en faites fi ; les ignorez ?
A vos risques et périls.
...
Ces six sont en tole ?
C'est qu'ils ont outrepassés les limites imposées.
Ici, chez-nous, nombreux sont ceux qui insultent et manquent de respect a la Présidence.
Dans TOUTES NOS CONSTITUTIONS, cela a TOUJOURS ETE INTETDIT.
Pitié ?
Non, aucune.
Je ne connais pas leurs chefs d'accusations, mais si ces gens ont été punis, c'est que - de leur part, il y a eu exces.
