Monsieur l'historien et grand savant, le code de procédure pénale,l'article 4,l'article 28,l'article machin,l'article ceci l'article cela. Dites moi lequel de ces articles est appliqué à l'heure actuelle. Aucun.

Que font les machines de production juridique pour palier contre cette faille?

Où est le président?

Où est le ministre de la justice et le gouvernement?

Où est l'ARP?


Où est la société civile?

Votre commentaire est juste, Nidaa + Nahda font 80% des sièges, ils se sont ligués avec ce système des partis pour gouverner, ils n'ont plus d'opposants donc ils pourront faire voter les lois qu'ils veulent. Il prépareront des projets de lois d'amnistie, des lois de réconciliation nationale, cela veut dire en fait qu'on se réconcilie entre nous (Nidaa+Nahda) puisque nous avons la majorité absolue, personne ne viendra contester nos projets de lois puisque nous faisons 80% des sièges de l'ARP. Voilà la nouvelle dictature mise en place par ces deux partis, profiter du système, se mettre le maximum d'argent (du contribuable) dans la poche. Quelle différence avec la dictature précédente? Aucune, puisque le système avec cette alliance permet de tuer dans l'oeuf toute forme d'opposition, il faut dénoncer ce système, il faut dénoncer cette loi de réconciliation nationale qui en fait permet d'amnistier les malversations de ces deux partis.

Le crimes à été commis en 2013 et en application de l'article 28 de la constitution la loi organique n°2015-26 n'est pas applicable.


Que reste-t-il, la loi n°2003-75? Est-elle applicable? Comprend-elle des dispositions sur la détention préventive contraires à celles du code de procédure pénale?


La chambre d'accusation n'y voit rien alors elle applique la loi.


Toutefois, qui peut donner les chefs d'inculpation de ce Laabidi?

Merci de l'intérêt.

Sobhanek ya Rabbi, quel coincidence,au moment où les dossiers de Panama sont sortis avec les noms des Nahdaouines,ils font libérer ce Abdelkarime, pour détourner et peut être blanchir Ennahda et dire qu'il y on a des hommes dans l'intérieur qui sont cités dans l'affaire, et comme Ennahda a blanchi monsieur Abdelkarim,ce dernier, l'ont fait sortir pour leur blanchir à son tour à chaud! ils sont forts!!!

Bravo DHEJ et merci pour l'effort de recherche. On y'est presque wassaa balek ma3ya chwaya
On ne parle pas de projet de loi mais d'une loi organique paru dans le JORT N° 63 du 7 Aout 2015 (donc bien après Bourguiba et Ben Ali.)
Le mot magique dans l'article 4 « sans préjudice des dispositions qui lui sont contraires. » Cad que les dispositions de CP du CCP', sont applicable sauf si elles ne sont pas contraire aux dispositions de la loi N° 26-2015 En d'autres termes les dispositions du code pénal du code des procédures pénales 'ne peuvent être appliqués si elles sont contraires à l'esprit de cette loi.
Ce qui est logique puisque le code pénal, '.traitent le droit commun alors que la loi N°26-2015traite du problème de terrorisme
Revenant à l'abidi, si réellement il a mis à la disposition des terroristes un véhicule, il devient complice de l'acte terroriste et tombe sous l'effet de la loi N°75-2003 et la Loi 26-2015 et surtout sous l'article 10 qui prévoit des situations aggravantes lorsque le crime terroriste est commis par un policier.

Cher Monsieur,en réponse à votre reponse sur mon commentaire concernant l'état catastrophique dans lequel se trouve le pays et que Beji caïd essbsi est dans anesthésie totale.je comprends que vous ayiez pris sa défense ainsi que de son parti dont probablement vous êtes membre dirigeant.Je vous rappelle que la constitution voulue par le gourou et votée sur mesure à l'époque par Ennakba et ses acolytes avec les séparations des pouvoirs et des lois sur le papier et qui ne sont jamais appliquées surtout cette justice corrompue du temps de Zaha mais que dire maintenant aux mains d'ennakba.Concernant les affaires étrangères ou la sécurité nationale sur lesquelles vous dites BCS peut intervenir,jusqu'à nouvel avis il n'est intervenu sur aucun sujet et s'il l'a fait c'est avec la bénédiction du Cheikh en consultation permanente avec lui.L'image parle d'elle même quand on observe bien le gourou dicter ses directives et les trois dirigeants ou ce qu'il en reste de nida toute ouïe penchés et écrivant sur leur cahier des devoirs.C'est honteux et triste cette image après qu'on s'est démène comme des fous par voie directe et indirecte à l'étranger et auprès d'amis et proches pour les élire. Je ne pardonnerai pas à Ridha Belhaj de nous avoir menti sur l'alliance BCS et le gourou lors de leurs multiples passages en Suissela et sur leurs promesses mensongères de faire barrage à Ennakba. Le résultat le parti s'est autodestruction par la faute de leur ego et la ruse de Ennakba. Je ne pardonnerai pas non plus à BCS que j'ai eu le privilège de le rencontrer accompagné de mon épouse à son bureau au lac avant les élections et il nous avait fait la même promesse non tenue malheureusement il a suivi le même chemin que le tartourIl voulait être président.Bien le bonjour à ce peuple misérable et stupide.

Ci-après l'article 4 de la loi organique N°2015-26 du 07 aout 2015 pour la lutte contre le terrorisme:

Art. 4 -

Les dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code de la justice militaire ainsi que les textes spéciaux relatifs à certaines infractions et aux procédures y afférentes, sont applicables aux infractions concernées par la présente loi, sans préjudice des dispositions qui lui sont contraires.
Les enfants sont soumis au Code de la protection de l'enfant.


Alors y-t-il une disposition contraire dans la nouvelle loi qui dit la détention provisoire est illimité ou peut dépasser celle LEGIFEREE dans le code de procédure pénale???


Merci de la réponse!

Apprenons ensemble!


Le projet de loi organique a été adopté pour devenir la LOI ORGANIQUE N°2015-26 du 07 aout 2015.

Or dans cette loi et dans son article 4, il est écrit ce qui suit:


Art. 4 ' Les dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code de la justice militaire ainsi que les textes spéciaux relatifs à certaines infractions et aux procédures y afférentes, ainsi que les textes spéciaux
relatifs à certaines infractions et aux
procédures y afférentes, sont applicables aux infractions concernées par la présente loi, sans préjudice des dispositions qui lui sont contraires.

Les enfants sont soumis au Code de la
protection de l'enfant.



A+

Monsieur Abdelkrim Laâbidi est un homme très sérieux il ne commis pas ce acte immoral il est sincère la certitude comme il innocent et les enquêteurs vont le découvrir pas de relation entre ce qui est commis et ce soupçonné .